Télécharger le fichier Procès-verbal du 29 mars ... - Ville de Wattrelos

Régionale des Comptes en souligne leur rétablissement, c’est quand même la principale conclusion de ceRapport : nous pouvons tous, chers Collègues, nous en féliciter !3. S'agissant enfin de notre gestion active de la dette, tout comme l'est notre politique d'emprunt, laChambre fait un très bon travail d'analyse. Ce n’est pas pour autant que nous sommes d'accord avec toutesses appréciations.Nous avons eu une gestion active de la dette disais-je. Heureusement, car si l'on voulait mener à bien nosprogrammes de travaux, il n'y avait pas d'autres choix. Au début des années 2000, la Ville supportait descharges d'intérêt très lourdes qui obéraient l'avenir. Elles étaient le double de ce qu’elles sont aujourd’hui !Or, pour finir le Grand Projet de Ville, dont a bénéficié le quartier de la Mousserie et attaquer lerenouvellement urbain de Beaulieu, il fallait dégager des marges financières, donc renégocier la dette. Nousavons fait des choix en fonction de la situation des marchés et des propositions des prêteurs, c’est logique !Il fallait rester à l'affût des opportunités car les taux d'intérêt n'ont cessé de baisser, cette dernière décennie.Même encore aujourd'hui, et la Chambre se trompe sur ce point, malgré la crise de la dette souveraine, lestaux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas. Il n'y a aussi rien de choquant à signer un emprunt de très longuedurée lorsqu'on sait qu'il est adossé à un investissement de très longue durée. Avoir des emprunts de longuedurée, ce n'est pas non plus obérer l'avenir, car les recettes progressent quand même mécaniquement. Et desmarges de manœuvre se dégagent en permanence en avançant dans le temps.Sur ce, avec la Chambre, nous n’avons qu’ « un sujet qui fâche ». La Chambre recommande, suivant en celala comptable du Trésor, que nous inscrivions dans nos dépenses de fonctionnement, la perte latente de notreemprunt en Francs suisses. En clair on nous demande d'inscrire en une seule fois, la totalité de toutes lespertes virtuelles que notre budget pourrait subir jusque la fin de l'emprunt en 2034, compte tenu du taux dechange constaté au 31 décembre de chaque année. Cela représenterait une somme de 700 000 Euros. On nousdemande de l'inscrire dans les dépenses de l'année, sachant que jamais on ne paiera en une seule fois cettesomme, et que pour l'heure, vu le niveau du Franc suisse, le surcoût annuel de la charge d'intérêt est de20 000 Euros. Or cette préconisation vient en contradiction avec l’analyse de la Chambre sur le faible niveaude notre autofinancement ! Inscrire cette provision, ce serait amputer d’autant l’autofinancement, cela n’estni acceptable, ni souhaitable.Prenons en acte. Nous avons une divergence d’interprétation des textes. L’exigence formulée n'existe pasdans d'autres régions. Pour nous elle est contraire, et au principe de sincérité des comptes, parce quesincèrement on ne paiera jamais cette somme en une seule fois, et au principe d'annualité du budget, parceque justement cette perte virtuelle va continuer à s'étaler sur plusieurs années. Encore faut-il dire «peut-être»,car les taux de change vont continuer à varier, à la hausse et à la baisse d'ici 2034 !D’ailleurs, la Chambre Régionale des Comptes devrait préciser que les obligations en terme de provisionspour emprunts ont été supprimées par la réforme de la M14 applicable au 1er janvier 2006 ! En effet, uneprovision ne doit être constituée en application du 29ème alinéa de l’article L.2321-2 du Code Général des45