Télécharger le fichier Procès-verbal du 29 mars ... - Ville de Wattrelos

RAPPORT N° 29 – ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT – DESIGNATION DEREPRESENTANTS – MODIFICATIONPOUR : 41 VOIXCONTRE : / VOIXABSTENTION : / VOIXRAPPORT N° 30 – REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUX CONSEILS DES ECOLESELEMENTAIRES ET PREELEMENTAIRES – MODIFICATIONPOUR : 41 VOIXCONTRE : / VOIXABSTENTION : / VOIXRAPPORT N° 31 – COMITE DE BASSIN D’EMPLOI LILLE METROPOLE – DESIGNATION DEREPRESENTANTS – MODIFICATIONPOUR : 41 VOIXCONTRE : / VOIXABSTENTION : / VOIXRAPPORT N° 32 – COMMISSIONS MUNICIPALES – DESIGNATION DES MEMBRES – DELIBERATIONMODIFICATIVEPOUR : 41 VOIXCONTRE : / VOIXABSTENTION : / VOIXRAPPORT N°33 – LOGEMENTS DE FONCTIONS – CONDITIONS D’ATTRIBUTION –CAUTIONNEMENT – REDEVANCELe décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des concessions de logement. Les modificationsles plus importantes sont les suivantes : modification de la notion de « nécessité absolue de service », suppression de la possibilité de gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage).Il vous est ainsi proposé d’adopter ces dispositions réglementaires pour les nouvelles attributions deconcession de logement à partir du 1er avril 2013.Je n’ai pas été saisi de demandes d’intervention.37