D'Ieteren Trading B.V. s.a. D'Ieteren n.v.

Annexe aux comptes consolidésVI. RÈGLES D’ÉVALUATION1. PRINCIPESLes règles d’évaluation de la société mère sont d’applicationdans les comptes consolidés, hormis les frais d’émissiond’emprunts qui sont pris en charge immédiatement au niveaudes comptes consolidés. En vertu de l’article 61 de l’ArrêtéRoyal du 30 janvier 2001, les marques et enseignes détenuespar D’Ieteren, dont l’utilisation n’est pas limitée dans le temps,ne sont pas amorties et ne font l’objet de réduction de valeurqu’en cas de moins-value ou de dépréciation durable. La flottede véhicules détenue par Avis Europe reprise sous la rubrique«immobilisations corporelles» est amortie en fonction del’estimation de la valeur future de revente des véhicules ou surbase de la valeur de rachat lorsque cette valeur est certaine àla date d’acquisition. Les taux d’amortissement varient entre12 % et 40 % en fonction du type de véhicule. Les élémentsd’actif ou de passif des filiales non évalués selon les règlesadoptées pour les comptes consolidés font, pour les besoinsde la consolidation, l’objet du retraitement nécessaire. Leprincipe de l’homogénéité des évaluations est égalementappliqué aux comptes des entreprises mises en équivalence.2. ÉCARTS DE CONSOLIDATIONLors de l’intégration d’une nouvelle filiale ou lors de la mise enéquivalence de la participation dans une nouvelle entrepriseassociée, ou encore lors de l’acquisition d’un complément departicipation, la valeur comptable des actions et parts de cessociétés est comparée à la fraction de l’actif net qu’ellesreprésentent, compte tenu, le cas échéant, d’une réestimationdes valeurs de l’actif et du passif. Un écart de consolidation estainsi déterminé et est enregistré sous la rubrique «écarts deconsolidation» à l’actif s’il est positif ou au passif s’il est négatif.Les écarts positifs de consolidation sont amortis linéairement surune durée maximale de 20 ans, à moins de justifier une duréeplus longue correspondant à la période d’utilité probable de l’actif.Les écarts de consolidation relatifs à l’acquisition en 1989 dugroupe Avis Europe (EUR 639,2 millions au 31-12-2004), sontamortis sur une période de 40 ans, eu égard notamment à ladétention de la licence «Avis» jusqu’en 2036. Les écarts deconsolidation dus aux acquisitions de titres Avis Europequi ont eu lieu en 2002 (EUR 2,4 millions au 31-12-2004)sont amortis linéairement sur la période résiduelle d’amortissementdes écarts de consolidation initiaux datant de1989. Les écarts de consolidation résultant des nouvellesacquisitions réalisées par Avis Europe depuis 1995 (EUR 38,8millions au 31-12-2004) sont amortis sur une durée de 20 ansétant donné le caractère stratégique de ces investissements.Les écarts de consolidation générés lors de l’acquisition(EUR 50,3 millions au 31-12-2004), en juillet 2004, d’uneparticipation directe dans Belron sont amortis sur la périoderésiduelle d’amortissement des écarts de consolidationreconnus en 1999 par Dicobel et relatifs à Belron.3. MÉTHODE DE CONVERSION MONÉTAIREDans les comptes des filiales, les actifs et passifs monétaireslibellés en devises étrangères sont convertis aux taux dechange en vigueur à la fin de l’exercice. Les différences dechange réalisées sur les transactions en devises étrangèressont portées en compte de résultats, de même que les pertesde change non réalisées, tandis que les bénéfices de changenon réalisés sont inscrits en comptes de régularisation au bilan.Dans les états financiers consolidés, les postes de l’actif et dupassif (sauf les fonds propres mais incluant les droits etengagements hors bilan) de l’ensemble des entreprises sontconvertis en euros au cours de clôture. Les fonds propres desfiliales et les écarts de consolidation sont maintenus à leurvaleur historique. Les écarts de conversion qui résultent del’application de cette méthode sont portés sous la rubrique«écarts de conversion». Les produits et les charges des filialesétrangères sont convertis en euros au taux de change moyende la période concernée. Les principaux taux de change utiliséspour la conversion des comptes sont les suivants :GBP 2004 2003 2002Taux de clôture 1,44 1,42 1,55Taux moyen (1) 1,26 1,45 1,58(1) Taux moyen effectif de la part du groupe dans le résultat.4. ENGAGEMENTS DE PENSIONIl existe dans le groupe différents régimes de pensionscomplémentaires à contributions définies et à prestationsdéfinies. Ces régimes sont dans la plupart des cas couvertspar des fonds de pension ou des assurances. Le niveauminimum d’actif dont doivent disposer ces fonds de pensionou assurances est défini par les législations nationales.Les normes IAS 19 (avec prise en compte immédiate desdéficits dans le bilan) et FRS 17 prévoient de comptabiliserau passif du bilan la différence entre les engagements pourservices passés calculés selon la méthode “projected unitcredit” et les actifs constitués pour les plans à prestationsdéfinies.L’application de ces normes au 31 décembre 2004 conduiraità la comptabilisation d’un passif supplémentaire de EUR 56,6millions qui s’analyse comme suit :2004 2003(en millions de EUR)automobileDistribution Location Distribution LocationEngagement totalpour services passés 7,0 178,4 6,4 153,7Valeur totale des actifsconstitués 3,1 100,6 2,7 86,0Surplus (+) / déficit (-) net -3,9 -77,8 -3,7 -67,7Provisions pour régimesde pension déjà constituéesau bilan 0,7 24,4 - 22,7Provisions additionnellesà constituer -3,2 -53,4 -3,7 -45,0(1) Calculé selon la norme IAS 19.(2) Calculé selon la norme FRS 17.L’application de la norme IAS 19 avec prise en compte du«corridor» et amortissement des déficits réduirait de EUR 6millions les provisions additionnelles mentionnées ci-dessus,par l’exclusion des pertes actuarielles non reconnues.54/COMPTES CONSOLIDÉS • 63