ProcÃ¨s-verbal Conseil Ville 6 dÃ©cembre 2010 - Ville de QuÃ©bec

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il est résolu d'adopter le projet de Règlement modifiant le Règlementd'harmonisation sur l'urbanisme relativement aux dispositions sur les parcs,terrains de jeux et espaces naturels, R.V.Q. 1674.Monsieur le président s'est abstenu de voter.Adoptée à l'unanimitéAM-2010-1190Avis de motion relatif au Règlement modifiant le Règlementd'harmonisation sur l'urbanisme relativement aux dispositions sur lesparcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.V.Q. 1674 - AT2010-183 (Ra-1569)Avis de motion est donné par monsieur le conseiller François Picard qu'ilproposera ou qu'il sera proposé, lors d'une prochaine séance de ce conseil, unrèglement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin d’yinclure les dispositions sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturelsautrefois contenues au Règlement sur les dispositions des règlements dezonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels.Il précise la notion de « site » afin de spécifier qu’il s’agit de l’ensemble duterrain inclus dans le plan d’une opération cadastrale et non uniquement de lapartie de terrain destinée à des fins de développement.Il modifie les règles de calcul de la contribution afin que certaines partiesd’un site ne soient pas considérées aux fins d'établir la contribution pour finsde parc. Ainsi, la partie d’un site située dans une zone du plan de zonage pourlaquelle uniquement des groupes d’usages des classes Agriculture, Récréationextérieure et Forêt sont autorisés est exclue de la superficie considérée auxfins d’établir le montant de la contribution monétaire ou de la superficie deterrain à être cédée.En outre, un lot issu d’une opération cadastrale et destiné à demeurer l’assised’un bâtiment existant d’une valeur supérieure au terrain, se voit exclu ducalcul de la contribution pour fins de parc.Le règlement élimine, par ailleurs, l’exemption relative à un site ayant faitl’objet de l’application antérieure d’un règlement en semblable matière poury substituer un système de crédit pour les contributions antérieures faites àl’égard d’un site.Il précise une exemption concernant la création et la variation de superficiede lot inférieure à 150 mètres carrés.L’exigence que le site concerné par un regroupement cadastral d’unepropriété sur laquelle un bâtiment est présent et d’une valeur au rôlesupérieure à celle du terrain soit une seule unité d’évaluation est éliminée.L’exemption relative à une opération cadastrale relative à une copropriétédivise est supprimée.6 décembre 2010651
Le règlement instaure également un régime de calcul de la contribution pourfins de parc basé sur la valeur marchande établie selon les conceptsapplicables en matière d’expropriation.L’engagement de cession de terrain est désormais encadré par l’exigence dela signature d’une promesse de cession type.Finalement, le règlement ajoute une exemption relative à une opérationcadastrale réalisée afin de permettre l’implantation d’un projet de logementsocial mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec.Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membresdu conseil ont reçu une copie du projet de règlement.AM-2010-1191Avis de motion relatif au Règlement sur les services professionnels requispour la mise en oeuvre du plan directeur d'aménagement et dedéveloppement et sur l'emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sontrattachés, R.V.Q. 1696 - AT2010-185 (Ra-1570)Avis de motion est donné par monsieur le conseiller François Picard qu'ilproposera ou qu'il sera proposé, lors d'une prochaine séance de ce conseil, unrèglement ordonnant l’octroi des contrats de services professionnels etl’acquisition de biens et de services afférents à la mise en oeuvre du plandirecteur d’aménagement et de développement.Ce règlement prévoit une dépense de 400 000 $ pour les servicesprofessionnels et l’acquisition de biens et de services ainsi ordonnés etdécrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinqans.Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membresdu conseil ont reçu une copie du projet de règlement.CV-2010-1192 Appropriation d'un montant de 40 000 $ au fonds général de la Ville -AT2010-185Sur la proposition de monsieur le conseiller François Picard,appuyée par monsieur le conseiller Sylvain Légaré,il est résolu d'approprier un montant de 40 000 $ au fonds général de la Ville,soit une somme équivalente à 10 % du montant de la dépense prévue par leRèglement R.V.Q. 1696. Ce fonds sera renfloué de ce montant lors de l'entréeen vigueur dudit règlement.Monsieur le président s'est abstenu de voter.Adoptée à l'unanimité6 décembre 2010652
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