comptes consolidés - Gecina

COMPTES CONSOLIDÉS05comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeurfi scale. Un impôt différé actif net n’est constaté sur les reportsdéficitaires que dans la mesure où son imputation sur des bénéficestaxables futurs est considérée comme probable. Les impôts différéssont déterminés en utilisant les taux d’imposition des lois definances votées à la date d’arrêté des comptes et susceptibles des’appliquer à la date de réalisation de ces impôts différés. La mêmerègle s’applique pour les actifs détenus à l’étranger.3.12.2. Régime S.I.I.C.L’option au régime SIIC entraîne l’exigibilité immédiate d’un impôtde sortie au taux réduit de 19 % (avant la loi de fi nance rectifi -cative du 28 décembre 2008, le taux était de 16,5 %) sur lesplus-values latentes relatives aux immeubles et aux titres desociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés.Les résultats relevant du régime SIIC sont exonérés d’impôt souscertaines conditions, notamment de distribution. Toutefois, pourles sociétés nouvellement acquises, il est calculé au taux de 19% un passif d’impôt différé correspondant au montant de lataxe de sortie que ces sociétés devront acquitter au moment deleur option pour le régime SIIC, cette option rentrant dans lastratégie d’acquisition.3.13. Reconnaissance des loyers (IAS 17)Les loyers sont enregistrés au compte de résultat lors du quittancement.Toutefois, en application de la norme IAS 17, lesavantages accordés aux locataires des secteurs de l’immobilierd’entreprise et de santé (principalement des franchises et paliersde loyers) sont linéarisés sur la durée ferme du bail. La duréed’étalement retenue tient compte, le cas échéant, des avantagescomplémentaires au-delà de la première durée ferme du bail.En conséquence, les loyers inscrits au compte de résultat diffèrentdes loyers quittancés.3.14. Estimations et jugements comptablesdéterminantsPour l’établissement des Comptes consolidés, le Groupe utilisedes estimations et formule des jugements, qui sont régulièrementmis à jour et sont fondés sur des informations historiques et surd’autres facteurs, notamment des anticipations d’événementsfuturs jugés raisonnables au vu des circonstances.Les estimations risquant de façon importante d’entraîner unajustement signifi catif de la valeur comptable des actifs et despassifs au cours de la période suivante sont analysées ci-après.La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas négociéssur un marché organisé (tels que les dérivés négociés de gré àgré) est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Le Grouperetient les méthodes et hypothèses qui lui paraissent les plusadéquates en se basant principalement sur les conditions demarché existant à la date de clôture. La valeur de réalisation deces instruments peut, elle aussi, s’avérer significativementdifférente de la juste valeur retenue pour l’arrêté comptable.La juste valeur du patrimoine immobilier, qu’il soit détenudurablement ou destiné à la vente, est déterminée notammenten se basant sur l’évaluation du patrimoine effectuée par desexperts indépendants selon des méthodes décrites auxparagraphes 3.1.1. et 3.1.2. Toutefois, compte tenu du caractèreestimatif inhérent à ces évaluations, il est possible que le résultatde cession de certains immeubles diffère signifi cativement del’évaluation effectuée, même en cas de cession dans les quelquesmois suivant l’arrêté comptable.L’évaluation de la valeur d’utilité et de la juste valeur des titresde participation est déterminée sur la base d’estimations quireposent sur les diverses informations dont dispose le Groupe àla date de clôture. Il est possible que des informations nouvelles,obtenues postérieurement à la clôture, influent significativementsur cette évaluation.4. Gestion des risques financiers et opérationnels4.1. Description des principaux risqueset incertitudesLe chapitre 11 du Document de référence 2010 de Gecinacontient une description détaillée des facteurs de risques auxquelsle Groupe est exposé. Il n’est pas anticipé de risques ou incertitudesautres que ceux présentés dans ce document.4.2. Le risque de marché immobilierLa détention d’actifs immobiliers destinés à la location exposele Groupe au risque de fluctuation de la valeur des actifs immobilierset des loyers.Toutefois, cette exposition est atténuée car :• les actifs sont essentiellement détenus dans une perspectivede long terme et valorisés dans les comptes pour leur justevaleur, même si cette dernière est déterminée sur la based’estimations décrites au paragraphe 3.1.1 ci-dessus.• les loyers facturés sont issus d’engagements de location dontla durée et la dispersion sont susceptibles d’atténuer l’effetdes fl uctuations du marché locatif.Pour ce qui concerne les projets de développement, la recherchede locataires est lancée lors de la décision d’investissement etdonne lieu à la conclusion de Baux en l’Etat Futur d’Achèvement(BEFA). Ces BEFA contiennent des clauses relatives à la définitionde l’achèvement, au délai d’achèvement, et aux pénalités de retard.Ce risque est quantifi é en Note 6.64.3. Le risque de marché financierLa détention d’actifs fi nanciers détenus durablement ou disponiblesà la vente expose le Groupe au risque de fl uctuation dela valeur de ces actifs. L’analyse et la quantifi cation du risqueportant sur les instruments dérivés de couverture sont en note 6.8.GecinaRapport financier semestriel 201129