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La réglementation en vigueurEn juillet 1999, le Conseil des Ministres de la Santé de l’Union Européenne a adopté unerecommandation 1 sur l’exposition du public aux champs électromagnétiques (CEM). Cetterecommandation reprend les mêmes valeurs que celles prônées par la CommissionInternationale de Protection contre les Rayonnements Non Ionisants (ICNIRP) 2 dès 1998.La recommandation, qui couvre toute la gamme des rayonnements non ionisants (de 0 à 300GHz), a pour objectif d’apporter aux populations « un niveau élevé de protection de la santécontre les expositions aux CEM ».A noter que les limites préconisées dans la recommandation sont des valeurs instantanéesapplicables aux endroits où « la durée d’exposition est significative ».Champ électrique Champ magnétiqueUnité de mesure Volt par mètre (V/m) micro Tesla (μT)Recommandation EuropéenneNiveaux de référence mesurablespour les champs à 50 Hz5 000 V/m 100 μTNote : En novembre 2010, l’ICNIRP a publié de nouvelles recommandations applicablesspécifiquement aux champs électriques et magnétiques de basse fréquence (de 1 Hz à 100kHz). Ce document propose de nouveaux niveaux de référence applicables au public qui sont,pour le 50 Hz : 200 μT pour le champ magnétique, 5 000 V/m pour le champ électrique (inchangé par rapport à la recommandationde 1998)Lien internet : http://www.icnirp.de/documents/LFgdl.pdfLa majorité des pays européens, dont la France, applique cette recommandation. En particulier,tous les nouveaux ouvrages électriques en France doivent respecter un ensemble de conditionstechniques définies par un arrêté interministériel. Celui en vigueur, l’arrêté technique du 17mai 2001 3 , reprend, dans son article 12 bis, les limites de 5 000V/m et de 100 μT, issues de larecommandation européenne.11999/519/CE : Recommandation du Conseil du 12/07/1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux CEM de 0 à300 GHz. Téléchargeable à l’adresse suivante :http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/1999/l_199/l_19919990730fr00590070.pdf (Date du document :12/07/1999,Journal officiel n° L 199 du 30/07/1999 p.0059 – 0070).2ICNIRP : International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection (Commission Internationale de Protection contreles Rayonnements Non Ionisants) : comité d’experts indépendants, affilié à l’Organisation Mondiale de la Santé et qui produitdes recommandations de santé et les met régulièrement à jour en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques.Téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.icnirp.de/documents/emfgdl.pdf. (Publications - EMF : Guidelinesfor Limiting Exposure to Time-Varying Electric, Magnetic, and Electromagnetic Fields (up to 300 GHz). HealthPhysics 74 (4): 494-522; 1998.) Il existe une traduction en français par l’INRS – Réf.INRS ND 2143, téléchargeable sur le siteINRS : http://www.inrs.fr puis mot clef "ICNIRP" ou "nd 2143" pour accéder à la version pdf.3arrêté fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, JO 12 juin 200182