R É A L I T É S

Le FDR 35,fonds départementalde revitalisationde l’Ille-et-VilaineLa fonction de Commissaire à la réindustrialisation consiste en uneprestation d’ingénierie au profit des entreprises et des territoiresdans le but de préserver et de créer de l’emploi. Ce rôle d’interfaceentre les entreprises, les partenaires sociaux, les élus et l’Etat luipermet de focaliser les savoir-faire en vue d’une intervention massiveet concomitante au profit de la compétitivité de l’industrie sur unterritoire donné.CRÉER DES EMPLOISDANS LES TERRITOIRESpar Jacques GARAU*La revitalisation correspond bien aux nécessités decette action, en mobilisant les acteurs économiquessur des projets locaux dans une zone d’emploi donnée,dans l’optique d’une véritable gestion prévisionnelledes emplois et des compétences, qui sont la véritableplus-value immatérielle de notre patrimoineindustriel.UN FONDEMENT JURIDIQUE QUI S’INSCRITDANS LA DURÉELe comité interministériel d’aménagement et de développementdu territoire (CIADT) du 13 décembre2002, en établissant le principe d’égalité des chancesterritoriales, et celui du 26 mai 2003, en donnant lapriorité à la revitalisation des bassins d’emploi, ont fixéles grandes lignes de l’action de l’Etat en matière d’anticipationet d’accompagnement des mutations économiques.Ces missions ont été confiées à la DélégationInterministérielle à l’Aménagement du Territoire et àl’Attractivité Régionale (DATAR) par le CIADT du 14octobre 2005. Le Président de la République a créé lafonction de Commissaire à la réindustrialisation le 4mai 2009 et le ministre de l’Industrie, dans son discoursdu 18 mai 2010 sur la nouvelle politique industrielle dela France, a confié à ce dernier une mission visant à lamise en place d’une gestion prévisionnelle territorialedes emplois et des compétences (GTEC).Il s’agit donc bien, pour l’Etat, dans le cadre d’une politiqued’aménagement du territoire volontariste et continue,de mettre à disposition des moyens spécifiques etadaptés permettant de recréer des emplois essentiellementindustriels.La loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002crée, à son article 118, une obligation de revitalisationdans le but de responsabiliser les dirigeants d’entreprisesqui, en licenciant de manière parfois massive, mettenten danger l’économie d’un bassin d’emploi.La loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 précise,quant à elle, dans son article 76, son champ d’applicationcodifié à l’article L.1233-84 et suivants du Code* Commissaire à la réindustrialisation pour la Bretagne.RÉALITÉS INDUSTRIELLES • AOÛT 2010 29