R É A L I T É S

CRÉER DES EMPLOIS DANS LES TERRITOIRES© Laurent Vigneron/REA« Le département de l’Ille-et-Vilaine se caractérise par l’impact économique particulièrement fort du bassin d’emploi deRennes. Son dynamisme interne lui vaut un taux de chômage inférieur à celui de la Région et très en retrait par rapport àcelui constaté au niveau national. ». Zone d’activité à Rennes.du travail. Celui-ci préconise la mise en œuvre de cetteobligation pour les entreprises (ou pour les groupesd’entreprises) employant plus de 1 000 salariés dans lesEtats membres de l’Union européenne couverts par laDirective communautaire 94-45 du 22 septembre1994.Le fait générateur réside dans la décision prise de procéderà un licenciement collectif affectant par sonampleur l’équilibre d’un bassin d’emploi ; les entreprisesqui y recourent sont tenues de contribuer à lacréation d’activités et au développement des emploissur ce même bassin d’emploi en signant avec l’Etat uneconvention de revitalisation.Les entreprises qui font l’objet d’une procédure deredressement ou de liquidation judiciaire en sont exonérées.Le décret d’application date du 31 août 2005 et la circulaireDGEFP/DGTPE/DGE/DATAR a été diffuséele 12 décembre 2005.Cette convention est conclue entre l’entreprise et lePréfet de département, qui fixe un montant comprisentre 1 et 4 SMIC par emploi supprimé en plus desobligations liées au Plan de Sauvegarde de l’Emploi(PSE). A défaut d’un accord, il est procédé à une taxationd’office de l’entreprise, qui abonde ainsi le budgetde l’Etat. Cette négociation est théoriquement indépendantedu plan de sauvegarde de l’emploi, mais lespartenaires sociaux sont toujours extrêmement vigilantssur le maintien du lien entre la société et le territoire ; àce titre, ils demandent à participer au comité de suivide la convention. Celle-ci peut également prévoir desmesures liées au réemploi du site industriel.Par ce dispositif, l’Etat entend lutter contre la désindustrialisationet amortir le choc psychologique dulicenciement collectif par le maintien du lien entre l’entrepriseet le territoire. En participant aux efforts derevitalisation, une société mettant en œuvre un PSErépond également à des objectifs de gestion territorialedes emplois et des compétences par le financement deformations et la recréation d’emplois (notamment parun appui apporté aux créateurs d’entreprises).UNE APPROCHE PARTENARIALE ASSUMÉELe lien fort s’inscrivant dans le droit (et voulu par lesacteurs locaux) entre l’entreprise et le territoire a trouvésa limite dans les effets dévastateurs de la crise économiqueet financière qui a débuté en 2007.Face à une situation d’une ampleur inédite, l’Etat a proposéaux collectivités et aux partenaires sociaux unesolution de mutualisation dépassant la seule empreinteterritoriale de l’entreprise touchée par un PSE.Dans la méthodologie habituelle, la convention de revitalisations’applique à une zone géographique resserrée30RÉALITÉS INDUSTRIELLES • AOÛT 2010