3.1- Reglement_Brou-sur-Chantereine

Article UY.2 : occupations et utilisations du sol soumises à desconditions particulières1 – Les constructions et installations utiles ou nécessaires au fonctionnement du serviceferroviaire.2 – Les constructions à caractère commercial, industriel de tiers implanté sur le domainedu chemin de fer, et dont l’activité est liée par contrat à celle du chemin de fer, sousréserve qu’après application des prescriptions techniques imposées pour pallier lesinconvénients qu’elles peuvent présenter, il ne subsistera plus pour le voisinage derisques importants pour la sécurité ni de nuisances inacceptables.3 – Les éoliennes correspondant aux besoins de la consommation domestique desoccupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée, dans une limite depuissance fixée à 3 kW par tranche de 100 m² de surface de plancher (conformémentaux articles L.111-6-2 et R.111-50 du Code de l’Urbanisme).5.3. Section II : condition de l’occupation du solArticle UY.3 : accès et voirie1. AccèsTout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d'uneservitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire enapplication de l'article 682 du Code Civil.Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Enparticulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuventêtre autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour lacirculation sera la moindre.Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accèsdoivent être adaptés à l’opération et être aménagés de façon à apporter la moindre gêneà la circulation.2. VoirieToutes les voies, publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées àl'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Elles doivent, de même, permettre desatisfaire aux services de la collecte des déchets.Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques seront adaptées aux usagesqu'elles supportent ou aux opérations qu'elles desserviront.Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3 – Règlement60