3.1- Reglement_Brou-sur-Chantereine

Article N.5 : superficie minimale des terrains constructiblesEn l’absence de réseau collectif d’assainissement ou en cas d’impossibilité deraccordement au réseau existant, les terrains doivent avoir une superficie suffisante pourla réalisation des installations d’assainissement autonome nécessaires, conformément àla réglementation.Article N.6 : implantations des constructions par rapport aux voieset emprises publiquesModalités d’applicationLe présent article s’applique aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies dedesserte privées. Il s’applique aux voies existantes, à modifier ou à créer.1 – Les constructions doivent être édifiées en retrait d’au moins 10 mètres de la limited'emprise des autres voies ouvertes à la circulation publique, dont les chemins ruraux.Art. N.6 : Implantation du bâti selon un retrait minimum d=10m de l’alignementToutefois des implantations autres sont possibles dans les cas suivants :- Une exception à leur application sera admise en cas d’extension de constructionsexistantes ou en cas de constructions d’annexes.- Implantation à l'alignement de la voie de locaux techniques liés aux dessertes,notamment pour les ordures ménagères (locaux de poubelle).Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3 – Règlement85