LE CINÉMA À L’ÉPREUVE DES PHÉNOMÈNES DE CONCENTRATION

• Deuxièmement, le Médiateur du cinéma est une institution créée en 1982. Il s’agit d’un
conciliateur qui peut, le cas échéant, en cas d’échec de son intervention, se transformer en « juge ».
Le Médiateur du cinéma est considéré comme une autorité administrative indépendante. Le
Médiateur rappelle l’existence des règles applicables, qu’elles soient relatives à la concurrence,
aux pratiques commerciales, à l’exploitation des films en salles et à leur distribution. Si l’accord
amiable n’intervient pas, et dans un délai maximum de deux mois à compter de la saisine, le
Médiateur du cinéma peut émettre une injonction. C’est une décision exécutoire qui s’impose
aux parties. Le Médiateur prescrit alors les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la
situation litigieuse
257. Ni l’une ni l’autre de ces institutions n’a, en l’état de la législation actuelle, l’organisation et les
moyens lui permettant de jouer le rôle d’une autorité de régulation. Le CNC, placé sous l’autorité
du ministère de la culture, n’a aujourd’hui pas l’organisation requise mais dispose de moyens et
d’un savoir-faire incomparable dans l’expertise de la filière. Le Médiateur du cinéma dispose de
l’indépendance requise mais n’a à connaître la filière que par les conflits qui lui sont apportés en
médiation et, en outre, n’a pas actuellement les moyens d’une mission de régulation. A l’instar de
l’ARCEP 136 , du CSA 137 ou de la CNIL 138 , véritables autorités de régulation, solidement installées dans
le paysage institutionnel, le Médiateur du cinéma doit être transformé afin de prendre son rang
dans le chorus des autorités de régulation.
258. La confirmation des pouvoirs de régulation du Médiateur du cinéma passe par l’élargissement
des domaines pour lesquels ses pouvoirs seraient renforcés : régulation de l’exposition des films,
engagements de distribution, modalités de contractualisation écrite.
259. Afin de pouvoir jouer pleinement son rôle, les moyens du Médiateur, en particulier pour instruire
les dossiers, devraient être renforcés. Il pourrait ainsi exercer un pouvoir de contrôle, en s’appuyant
notamment sur le service de l’inspection du CNC. Son pouvoir d’injonction devrait être accru
afin de pouvoir actionner les sanctions que le CNC peut prononcer, notamment en saisissant
directement la Commission des sanctions. Enfin, le Médiateur devrait avoir un pouvoir d’avis et
de recommandation vis-à-vis du pouvoir réglementaire du CNC, notamment en demandant des
modifications du Règlement général des aides au Conseil d’administration du CNC.
136
L’ARCEP est une autorité administrative indépendante, comme le sont l’Autorité de la concurrence, le CSA, la CRE, l’Autorité des
marchés financiers, etc… À ce titre, elle fait partie de l’État français, tout en étant indépendante du gouvernement. L’ARCEP est
notamment chargée d’accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et de réguler les marchés
correspondants. Le rôle de l’Autorité est de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des
consommateurs sur le marché des communications électroniques. L’Autorité peut aussi fixer, dans le cadre légal, des
obligations générales s’appliquant à tous les opérateurs, sous réserve qu’elles soient homologuées par le ministre chargé des
télécommunications ; sanctionner des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations, et intervenir pour régler les différends
entre opérateurs en matière d’accès au réseau (conditions techniques et tarifaires) ; attribuer des ressources en fréquences et en
numérotation.
137
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est l’autorité française de régulation de l’audiovisuel (télévision et radio
seulement). Il garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France. Comme la CNIL, le CSA est une « autorité
administrative indépendante » : il régule le secteur audiovisuel au nom de l’Etat, mais sans dépendre du gouvernement. La loi sur
l’indépendance de l’audiovisuel public du 15 novembre 2013 a encore renforcé ce statut, en lui attribuant « une personnalité morale
et des ressources propres ». Le Conseil est désormais qualifié « d’Autorité publique indépendante » (API), une autre forme d’autorité
administrative indépendante. Garant de la liberté de communication audiovisuelle, le CSA a comme mission historique d’assurer le
respect du pluralisme politique. Les réformes successives ont ajouté des objectifs sociaux et culturels mais aussi technologiques et
économiques, pour mieux remplir les exigences liées au service public et au respect des valeurs fondamentales de la République.
138
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL
est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux
droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. La CNIL ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les
ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action. Les décisions de
la CNIL, qui prennent le nom de délibérations, peuvent faire l’objet de recours devant le Conseil d’État.
84