RECUEIL DES DECISIONS DE CLASSEMENT TARIFAIRE ANNEE 2016

Direction Générale des Douanes
Direction de la Fiscalité et du Recouvrement
Sous Direction du Tarif Douanier et de l’Origine des Marchandises
Février
2017
Recueil de Décisions de Classement Tarifaire
2. Sous positions envisagées :
Tous les chefs locaux (DR, CID, IPCOC et l’Inspecteur Vérificateur) préconisent le classement
dudit système à la position tarifaire 85.01 en tant que machine génératrice électrique. Aussi, la
position tarifaire 85.41 couvrant les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou
constituées en panneaux, est également envisageable pour le classement dudit système.
3. Classement tarifaire :
De prime abord, il est nécessaire de rappeler que le classement tarifaire des marchandises
doit s’opérer sur la base des caractéristiques objectives de ces marchandises et conformément aux
règles et principes de classement édictés par le SH.
Ainsi, il est à souligner que les règles générales interprétatives du SH posent les principes de
classement qui, sauf dispositions expresses contraires découlant du libellé même des positions ou
des sous positions ou des Notes de Sections ou de Chapitres, s’appliquent à l’ensemble de la
Nomenclature.
Aux termes de la RGI 1, qui est la règle fondamentale, le classement des marchandises est
déterminé légalement d'après les libellés des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres, et
au besoin, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et Notes, d'après les
dispositions des Règles 2, 3, 4 et 5.
En effet, la position tarifaire 85.41 couvre, entre autres, les cellules solaires (cellules
photovoltaïques) au silicium qui transforment directement la lumière solaire en énergie électrique.
Ces cellules restent classées dans la présente position même assemblées en modules ou
constituées en panneaux.
Par contre, sont exclus de cette position, et relèvent du n°85.01, les panneaux ou les
modules équipés de dispositifs même très simples (diodes pour diriger le courant, par exemple)
permettant de fournir une énergie directement utilisable par un moteur, un électrolyseur, par
exemple.
Tel que présenté, le panneau objet de l’examen est équipé d’autres dispositifs (tracker,
armoire de pilotage et une unité de séchage de l’air) constituant ainsi un système permettant de
fournir une énergie électrique directement utilisable. A cet effet, il dépasse le cadre d’un simple
panneau solaire et doit, par conséquent, être exclu de la position tarifaire 85.41.
Aussi, et du fait que ce système est constitué par la combinaison de plusieurs machines et
appareils, destinés à être reliés entre eux par des câbles et conduites, à l’effet d’assurer une
fonction couverte par le Chapitre 85 (production de l’énergie électrique), son classement doit être
opéré par application de la Note 4 de la Section XVI.
Cette Note stipule que « lorsqu'une machine ou une combinaison de machines sont
constituées par des éléments distincts (même séparés ou reliés entre eux par des conduites, des
dispositifs de transmission, des câbles électriques ou autre aménagement) en vue d'assurer
concurremment une fonction bien déterminée comprise dans l'une des positions du Chapitre 84
ou du Chapitre 85, l’ensemble est à classer dans la position correspondant à la fonction qu'il
assure ».
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