RECUEIL DES DECISIONS DE CLASSEMENT TARIFAIRE ANNEE 2016
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Direction Générale des Douanes<br />
Direction de la Fiscalité et du Recouvrement<br />
Sous Direction du Tarif Douanier et de l’Origine des Marchandises<br />
Février<br />
2017<br />
Recueil de Décisions de Classement Tarifaire<br />
Référence de la décision : Modèle D40, n° 006/DGD/D0412.16 du 07.01.<strong>2016</strong><br />
Service demandeur : DR – Alger Extérieur<br />
Description du produit : Prothèse mammaire en silicone.<br />
Position(s) /Sous position(s) envisagée(s) : 3926.90.90/9021.39.00<br />
<strong>DE</strong>CISION <strong>DE</strong> L’ADMINISTRATION CENTRALE<br />
Sous position(s) tarifaire(s) retenue(s) : 9021.39.00 (nouveau tarif : 9021.39.30.00)<br />
Justificatif :<br />
1. Description du produit :<br />
L’examen du dossier ainsi que le prospectus et l’échantillon transmis, fait ressortir qu’il<br />
s’agit d’un assortiment conditionné pour la vente au détail dans une boite en carton adapté pour<br />
recevoir cet assortiment. L’assortiment en cause est composé d’une prothèse mammaire externe<br />
en silicone, présenté par unité et non par paires, imitant un sein naturel, et d’un soutien-gorge en<br />
matière textile, destiné à supporter ladite prothèse, comportant deux poches pour pouvoir glisser<br />
ladite prothèse. Les deux articles ont la même couleur (couleur de la peau). Cet ensemble est<br />
destiné à être porté par les femmes, à l’effet de remplacer l’organe défaillant ‘’sein’’, suite à une<br />
chirurgie du cancer du sein.<br />
2. Sous positions envisagées :<br />
Tous les chefs locaux (DR et CID) préconisent le classement dudit assortiment à la sous<br />
position tarifaire 9021.39.00 à titre d’articles de prothèses. La position tarifaire 39.26 est<br />
également envisageable pour le classement dudit produit.<br />
3. Classement tarifaire :<br />
Aux termes de la Règle Générale Interprétative n°1 du Système harmonisé, qui est la règle<br />
fondamentale, le classement des produits est déterminé légalement d'après les libellés des<br />
positions et des Notes de Sections ou de Chapitres, et au besoin, lorsqu'elles ne sont pas contraires<br />
aux termes desdites positions et Notes, d'après les dispositions des Règles 2, 3, 4 et 5. La RGI 6<br />
quant à elle détermine le classement au niveau de la sous position.<br />
Ainsi, il est nécessaire de rappeler que le classement des marchandises doit s’opérer sur la<br />
base des caractéristiques objectives de ces marchandises telles que présentées au moment de<br />
dédouanement.<br />
Le produit en cause répond à la définition des assortiments conditionnés pour la vente au<br />
détail, énoncée par la Règle Générale 3-b) du SH, du fait qu’il est :<br />
- Composé de deux articles différents relevant de deux positions différentes ;<br />
- Composé d’articles présentés ensemble pour la satisfaction d'un besoin spécifique ;<br />
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