RECUEIL DES DECISIONS DE CLASSEMENT TARIFAIRE ANNEE 2016

Direction Générale des Douanes
Direction de la Fiscalité et du Recouvrement
Sous Direction du Tarif Douanier et de l’Origine des Marchandises
Février
2017
Recueil de Décisions de Classement Tarifaire
Référence de la décision : Modèle 110, n° 93/DGD/D0412.16 du 07.04.2016
Service demandeur : DR- Alger Extérieur
Description du produit : Goulotte en plastique destinée à être fixée à l’intérieur de tableaux et
armoires électriques
Position(s) /Sous position(s) envisagée(s) : 3925.90.00/3926.90.90
DECISION DE L’ADMINISTRATION CENTRALE
Sous position(s) tarifaire(s) retenue(s) : 3926.90.90 (nouveau tarif : 3926.90.99.00)
Justificatif :
1. Description du produit :
L’examen du dossier notamment le prospectus joint ainsi que l’échantillon transmis, fait
ressortir qu’il s’agit d’une goulotte en matière plastique, destinée à être installée et fixée à
l’intérieur de tableaux et armoires électriques, à l’effet d’assurer la canalisation et l’acheminement
des câbles électriques à l’intérieur de ces tableaux et armoires. Cette goulotte d’une longueur de 2
mètres, d’une profondeur de 25, 40, 60, 80 ou 100 mm, est destinée à être découpée
ultérieurement en dimension voulue.
Elle est constituée de deux parties :
- Une partie inferieure consistant en un profilé sous forme de U, destiné pour accueillir les
fils et câbles, comportant des languettes dont l’espace entre chaque deux languette est de 6 mm,
permettant le passage d’un fil d’un diamètre n’excédant pas 6mm sans casse de la languette ;
- Une partie supérieure consistant en un couvercle destiné à être posé sur la partie
inferieure par encliquetage pour cacher les câbles.
2. Sous position envisagées :
La question posée est de savoir si cette goulotte est correctement classée à la sous
position tarifaire 3925.90.00 à titre d’articles d'équipement pour la construction, en matières
plastiques, comme il a été retenu par l’ensemble des chefs locaux (DR, CID, IPCOC et Inspecteur
vérificateur) ou bien à la sous position tarifaire résiduelle 3926.90.90, à titre d’autre ouvrages en
matières plastiques non dénommés ni compris ailleurs, comme il a été déclaré par l’opérateur.
3. Classement tarifaire :
De prime abord, il est nécessaire de rappeler que le classement tarifaire des
marchandises doit s’opérer sur la base des caractéristiques objectives de ces marchandises et
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