RECUEIL DES DECISIONS DE CLASSEMENT TARIFAIRE ANNEE 2016

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Direction Générale des Douanes Direction de la Fiscalité et du Recouvrement Sous Direction du Tarif Douanier et de l’Origine des Marchandises Février 2017 Recueil de Décisions de Classement Tarifaire A cet effet, et en absence d’une position tarifaire spécifique couvrant cet article au niveau du Chapitre 39, la position tarifaire résiduelle 39.26 est la plus appropriée pour couvrir cet article. De ce qui précède, la goulotte objet de l’examen doit être classée à la position tarifaire 39.26 et plus particulièrement à la sous position tarifaire 3926.90.90 et ce, par application des RGI 1 et 6 du SH. Enfin, il y a lieu de préciser que sont exclus de la position tarifaire 39.26 et relèvent du n°39.25, les produits de ce type lorsqu’ils sont destinés à être fixés à demeure aux murs, plafonds ou autres parties de bâtiment. 30
Direction Générale des Douanes Direction de la Fiscalité et du Recouvrement Sous Direction du Tarif Douanier et de l’Origine des Marchandises Février 2017 Recueil de Décisions de Classement Tarifaire Référence de la décision : Modèle D40, n° 98/DGD/D0412.16 du 07.04.2016 Service demandeur : DR- Alger Extérieur Description du produit : Produit dénommé « Générateur de dioxyde de soufre ». Position(s) /Sous position(s) envisagée(s) : 2811.29.00/2832.10.00 DECISION DE L’ADMINISTRATION CENTRALE Sous position(s) tarifaire(s) retenue(s) : 2832.10.00 (nouveau tarif : 2832.10.10.00) Justificatif : 1. Description du produit : L’examen du dossier transmis notamment la fiche technique et l’échantillon joint, fait ressortir qu’il s’agit d’un produit dénommé « Générateur de dioxyde de soufre », consistant en un métabisulfite de sodium ou pyrosulfite de sodium (Na 2 S 2 O 5 ), présenté sous forme de poudre sèche, d’une couleur blanche. Il est présenté dans des petits sachets, constitué par une feuille supérieure en polypropylène et papier de polypropylène et d’une feuille inferieure en papier Kraft. Ce produit est destiné à la conservation des raisins de table au cours de stockage réfrigéré. Il génère le dioxyde de soufre (SO 2 ) sous forme de gaz, grâce à l'entrée en contact de l'humidité avec le métabisulfite de sodium. 2. Sous position envisagées : Tous les chefs locaux (DR, CID et l’IPCOC) ont préconisé la sous position tarifaire 2811.29.00 à titre de dioxyde de soufre, pour le classement dudit produit. La sous position tarifaire 2832.10.00, relative aux sulfites de sodium est envisageable pour le classement de ce produit. 3. Classement tarifaire : Aux termes de la Règle Générale Interprétative n°1 du Système harmonisé, qui est la règle fondamentale, le classement des produits est déterminé légalement d'après les libellés des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres, et au besoin, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et Notes, d'après les dispositions des Règles 2, 3, 4 et 5. De prime abord, il y a lieu de préciser que l’emballage contenant ce produit est à classer avec le produit qu’il contient (RGI 5-b du SH). En effet, il est clairement précisé dans la fiche technique du produit en cause, qu’il s’agit bien du métabisulfite de sodium « Na 2 S 2 O 5 » qui génère après son oxydation du dioxyde de soufre (SO 2 ). 31
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