RECUEIL DES DECISIONS DE CLASSEMENT TARIFAIRE ANNEE 2016

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Direction Générale des Douanes Direction de la Fiscalité et du Recouvrement Sous Direction du Tarif Douanier et de l’Origine des Marchandises Février 2017 Recueil de Décisions de Classement Tarifaire Référence de la décision : Modèle 110, n° 26/DGD/D0412.16 du 03.02.2016 Service demandeur : DR- Blida Description du produit : Produit laitier dénommé « LACTOGLACE ». Position(s) /Sous position(s) envisagée(s) : 1901.90.00/2106.90.91 DECISION DE L’ADMINISTRATION CENTRALE Sous position(s) tarifaire(s) retenue(s) : 1901.90.00 (nouveau tarif : 1901.90.20.00) Justificatif : 1. Description du produit: L’examen du dossier transmis ainsi que le certificat d’analyse n° C72/08/15 du 18.08.2015 (établi par ***), fait ressortir qu’il s’agit d’un produit laitier dénommé « LACTOGLACE », présenté sous forme de poudre, de couleur blanche, dans des sacs de 25 kg. Ledit produit est composé, selon son analyse physico-chimique, de 70,8% de lactose, 14,9% de protéine, 2,3% eau et 11,1% d’autres matières (cendres). Ce produit est destiné à être utilisé pour la confection de crème glacé à l’échelle industrielle. 2. Sous positions envisagées : La question posée est de savoir si ce produit est correctement classé à la sous position tarifaire 2106.90.91 en tant que préparation alimentaire non dénommée ni comprise ailleurs, comme il a été préconisé par le service (DR, CID, IPCOC et Inspecteur vérificateur) ou bien à la sous position tarifaire 1901.90.00, en tant que préparation alimentaire des produits des n°s 04.01 à 04.04, comme il a été déclaré par l’opérateur. 3. Classement tarifaire : Aux termes de la règle générale interprétative 1) du SH qui est la règle fondamentale, le classement tarifaire des marchandises au sein de la nomenclature étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de Sections ou de Chapitres, et au besoin, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et Notes, d'après les dispositions des Règles 2, 3, 4 et 5. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que le classement des marchandises doit s’opérer sur la base des caractéristiques objectives de ces marchandises telles que présentées au moment de dédouanement. 12
Direction Générale des Douanes Direction de la Fiscalité et du Recouvrement Sous Direction du Tarif Douanier et de l’Origine des Marchandises Février 2017 Recueil de Décisions de Classement Tarifaire En effet, les Notes Explicatives de la position tarifaire 21.06, précisent que cette dernière comprend, à condition qu’elles ne soient pas reprises dans d'autres positions de la Nomenclature: - Les préparations destinées à être utilisées, soit en l'état, soit après traitement (cuisson, dissolution ou ébullition dans l'eau ou le lait, etc.), dans l'alimentation humaine ; et - Les préparations composées entièrement ou partiellement de substances alimentaires, entrant dans la préparation de boissons ou d'aliments pour la consommation humaine. Elles sont à considérer comme telles et relevant, par conséquent, de ladite position tarifaire, les poudres pour la confection de puddings, crèmes, glaces, entremets, gelées et préparations similaires, même sucrées. Les mêmes Notes explicatives précisent que les poudres à base de farine, d'amidon, de fécule, d'extraits de malt ou de produits des n°s 04.01 à 04.04 (additionnées ou non de cacao), sont exclues du n°21.06 et elles doivent être rangées dans les n°s 18.06 ou 19.01 et ce, suivant leur teneur en cacao. Autrement dit, les poudres pour la confection de crèmes, glaces, etc., ne peuvent pas être classées à la position tarifaire 21.06, sauf dans le cas où elles ne sont pas à base de farine, d'amidon, de fécule, d'extraits de malt ou de produits des n°s 04.01 à 04.04. Cette conclusion est confirmée par la Note d’exclusion d) des Considérations Générales du Chapitre 19, indiquant que sont exclus du Chapitre 19, les poudres pour la fabrication de crèmes, glaces, desserts et préparations analogues, qui ne sont pas à base de farines, de semoules, d'amidons, de fécules, d'extraits de malt ou de produits des n°s 0401 à 0404 (n° 2106, généralement). Etant donné que le rapport d’expertise susvisé, confirme que le produit objet de l’examen est un produit laitier, et que l’analyse physico-chimique montre qu’il est constitué essentiellement de lactose à l’ordre de 70,8% (produit qui se trouve dans le lait et est tiré industriellement du lactosérum, selon les dispositions du SH), son classement au niveau du n° 21.06 ne peut, par conséquent, être retenu. Par ailleurs, aux sens des Considérations Générales du Chapitre 19, ce dernier comprend un ensemble de produits ayant généralement le caractère de préparations alimentaires, obtenues soit directement à partir de céréales du Chapitre 10, soit à partir de produits du Chapitre 11 ou à partir de farines, semoules ou poudres alimentaires d'origine végétale d'autres Chapitres (farines, gruaux et semoules de céréales, amidons, fécules, farines, semoules et poudres de fruits ou de légumes), soit encore à partir de produits des n°s 04.01 à 04.04. Aussi, les Notes Explicatives de la position tarifaire 19.01, alinéa III, précisent que sont également rangés dans cette position, les mélanges et bases (poudres, par exemple) destinés à la fabrication des glaces de consommation. De ce qui précède, le produit en cause, doit être classé à la position tarifaire 19.01 et plus précisément, à la sous position tarifaire 1901.90.00 et ce, compte tenu des dispositions susvisées et par application des RGI 1 et 6 du SH. 13
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