clconnect Octobre 2017

Actualités
Réforme du cofinancement de la formation
continue – loi du 29 août 2017
La législation en matière de formation continue permet, depuis 1999, aux entreprises légalement
établies au Luxembourg et y exerçant leurs activités, de bénéficier d’un soutien financier pour la
formation professionnelle continue et la formation de reconversion de leurs salariés.
Rédaction: Silvia Teixeira, Conseillère clc I Photos: Shutterstock
• >250 salariés : plafonnement de l’investissement
à 2% de la masse salariale
• Dorénavant les frais non-éligibles au cofinancement
sont les suivants :
• les coûts liées à la location de bureaux
• les coûts liées au matériel pédagogique
• les frais d’élaboration du plan de formation
• les frais administratifs de suivi
• les frais de consultant (seul le coût du reviseur
d’entreprise chargé de l’examen du
décompte financier de la demande de cofinancement
reste éligible)
Dans un contexte d’inadéquation en matière
d’offre et de demande sur le marché de l’emploi
luxembourgeois, de nouvelles mesures en la
matière viennent d’être adoptées par la loi du 29
août 2017, dont l’objectif n’est pas de dépenser
plus, mais de dépenser mieux en adaptant les
modalités de cofinancement de la formation
continue.
Récapitulatif des mesures qui seront applicables
aux formations continues, suivies à partir
de 1 er janvier 2018 :
• Abaissement du taux de cofinancement de
20% à 15%
• Maintien du taux de cofinancement à 35%
pour les non-diplômés, ou pour ceux dont le
diplôme n’est pas en relation avec l’activité
exercée, ou pour toute personne qui a dépassé
l’âge de 45 ans
• Plafonnement de l’investissement en formation
en fonction de la masse salariale par rapport
à la taille de l’entreprise :
• 1-9 salariés : plafonnement de l’investissement
à 10% de la masse salariale
• 10-249 salariés : plafonnement de l’investissement
à 3% de la masse salariale
• Limitation du cofinancement des formations
d’adaptation au poste de travail : réduction
de 173h à 80h et exclusivement pour les nonqualifiés
où dans les cas où le diplôme n’est
pas en relation avec l’activité exercée
• Aide forfaitaire de 500€ par dossier de cofinancement
• Non-éligibilité des formations continues à
caractère obligatoire
• Abolition de l’obligation de présenter un plan
de formation au ministre compétent pour
l’obtention au préalable d’une approbation, en
cas de frais de formations dépassant le montant
de 75 000 €
• Abolition de la bonification d’impôts pour
dépenses dans la formation professionnelle
• Les frais de cotisations à un organisme de
formation sont éligibles sur la base d’une
convention collective ou d’un accord interprofessionnel
• L’autoformation se résume exclusivement à
l’apprentissage par voie de e-learning
L’institut national pour le développement de
la formation professionnelle continue (INFPC)
est en charge de l’instruction des demandes
de cofinancement émanant des entreprises qui
souhaitent obtenir cette aide. La demande de
cofinancement doit parvenir à l’INFPC dans un
délai de 5 mois après la clôture de l’exercice
d’exposition.
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