D'HANDWIERK 07/2017

POLITIQUE
D'HANDWIERK 07|2017
RÉFORME DES MARCHÉS PUBLICS
Interview avec Paul Nathan, Vice-Président de la Chambre des Métiers
En ce qui concerne la réforme de la législation et de
la règlementation des marchés publics, il faut relever
qu’il s’agit de la transposition en droit national d’une
directive européenne datant de 2014.
Par rapport au projet de loi et au projet de règlement
grand-ducal, l’Artisanat a clairement exprimé son point
de vue : d’une part à travers les avis de la Chambre des
Métiers du 28 février 2017, et d’autre part, lors d’une
entrevue des organisations de l’Artisanat avec Monsieur
le Ministre François Bausch en date du 3 mai 2017.
En fait, notre position à l’égard de la réforme peut
se résumer en 4 objectifs auxquels celle-ci devrait
satisfaire.
Un premier point essentiel concerne l’accès des PME
aux marchés publics. Garantir l’accès de ces entreprises
aux commandes publiques est également dans l’intérêt
du pouvoir adjudicateur qui bénéficiera d’un plus
grand choix parmi les offres remises et d’un meilleur
rapport qualité-prix.
La législation sur les marchés publics constitue un
arsenal de règles très complexe qui présente des
aspects tant techniques et économiques que sociaux
et juridiques. Quelles sont, d‘après vous, les principaux
objectifs que la législation sur les marchés
publics devrait respecter ?
Paul Nathan : C’est vrai que la législation sur les marchés
publics est très complexe, mais il s’agit néanmoins
d’un dossier important pour l’Artisanat. Il faut souligner
que les investissements publics représentent une part
significative du chiffre d’affaires des PME artisanales ;
en d’autres termes, un nombre notable d’emplois dépend
des commandes publiques.
Dans ce contexte, l’Artisanat salue le volume élevé des
investissements publics, qui est toutefois indispensable
en raison des besoins en infrastructures qu’implique
une croissance économique vigoureuse.
De tout ceci, il découle qu’il est important de disposer
de règles claires et équitables en matière de marchés
publics.
Par ailleurs, ce qu’il nous importe c’est de créer un
« level playing field », en ce sens que les entreprises
résidentes et non-résidentes devraient être logées à
la même enseigne. L’Artisanat exige tout simplement
des conditions de concurrence transparentes, légales
et loyales.
Dans ce même contexte, on peut citer un autre objectif,
connexe au précédent, à savoir celui d’éviter le dumping
social et la concurrence déloyale. Il serait hautement
malsain que les entreprises respectant la législation
soient défavorisées et pénalisées par rapport aux
acteurs qui ne s’y tiennent pas.
Finalement, notre dernier objectif est de disposer en
matière de sous-traitance d’une certaine flexibilité, tout
en évitant le dumping social. Une économie de marché
impose tout simplement aux opérateurs économiques
un certain degré de flexibilité. Or, je concède qu’il n’est
pas aisé de trouver un équilibre entre les deux enjeux
cités précédemment.
A certains égards, les intérêts des pouvoirs adjudicateurs
et des soumissionnaires sont divergents.
Quels sont, selon vous, les points faibles de cette
réforme ?
P.N. : Je dois dire que tout le monde est d’accord sur
les objectifs à atteindre par la réforme, comme la lutte
11