D'HANDWIERK 07/2017

D'HANDWIERK 07|2017
CHRONIQUE JURIDIQUE
L’AVIS DU MOIS
DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS
INTRODUCTION DU REVENU D’INCLUSION SOCIALE (REVIS)
La Chambre des Métiers a rendu le 3 juillet 2017 ensemble avec la Chambre de Commerce un avis commun
au sujet du projet de loi relatif au Revenu d’inclusion sociale (REVIS) portant notamment abrogation
du revenu minimum garanti (RMG).
Nécessité d’une réforme du RMG
Le projet de loi a pour objet de remplacer l’actuel
« revenu minimum garanti » (ci-après « RMG ») par le
« revenu d’inclusion sociale » (ci-après « REVIS ») afin,
selon l’exposé des motifs, de tenir compte des réalités
économiques et sociales nouvelles et de prendre en
considération les difficultés d’application et de mise en
œuvre du RMG, ce dernier ayant manifestement donné
lieu à des « trappes à l’inactivité » n’encourageant pas ou
peu les bénéficiaires concernés à augmenter leur intensité
de travail. Ce phénomène a pendant de nombreuses
années fait l’objet de critiques de la part de la Chambre
de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Le montant du REVIS sera à la fois fonction de la composition
de la communauté domestique et du niveau
de revenu de celle-ci. Il se subdivisera en une « allocation
d’inclusion » (destinée à combler la différence
entre un montant maximum prédéfini dans le projet
de loi et la somme des ressources dont la communauté
domestique dispose) et une « allocation d’activation »
(destinée à soutenir une personne participant à une
mesure d’activation).
Approbation du mécanisme d’immunisation
Dans le nouveau dispositif REVIS, le mécanisme d’immunisation
actuel de 30 % du barème RMG appliqué
en cas de présence de revenus immunisables dans le
ménage est remplacé par une immunisation directe de
25 % de ces revenus, quel que soit leur niveau, ce que
les deux chambres professionnelles approuvent. Le but
du REVIS est d’offrir des mesures d’activation dans un
même ménage pour chaque adulte.
Nécessité d’une analyse approfondie
des seuils du REVIS
Les deux chambres professionnelles demandent comme
dans le passé dans le cadre du RMG que les autorités
réalisent une analyse approfondie des seuils du futur
REVIS et des modes d‘attribution des prestations liées
au REVIS, sachant qu’en effet la comparaison entre les
seuils du REVIS et ceux du salaire social minimum
(ci-après « SSM ») démontre le problème fondamental
des disparités et décalages entre divers instruments dits
de protection sociale : comment justifier qu’une personne
qui travaille gagne, sous certaines hypothèses,
moins qu’une personne qui ne travaille pas et qui bénéficie
actuellement du RMG ou à l’avenir du REVIS ?
Les deux chambres professionnelles se demandent singulièrement
si la réforme produira l’effet escompté,
à savoir l’élimination de la « trappe à l’inactivité » s’il
est prévu de fixer les montants mensuels du REVIS
pour une communauté domestique composée de
deux adultes, avec ou sans enfants, systématiquement
au-dessus du SSM. Elles relèvent par ailleurs, qu’actuellement
sur les plus de 20.000 personnes faisant partie
d’un ménage bénéficiant du RMG, seulement 11 % sont
soumis à l’obligation de participer à une activité d’insertion
professionnelle et 89 % en sont dispensés.
Importance d’un système cohérent de
mesures de stabilisation, d’activation
sociales et d’insertion professionnelles
Elles ne peuvent pour le surplus que souscrire à l’objectif
général du présent projet de loi visant à établir
un système cohérent de politiques de stabilisation et
d’activation sociales et de politiques d’insertion professionnelle
où l’ADEM sera à l’avenir le premier interlocuteur
du demandeur du REVIS en vue de l’établissement
de son profil.
En faisant abstraction des autres instruments sociaux
et en comparant uniquement les revenus disponibles
d’un ménage concerné, les deux chambres professionnelles
comprennent que le mécanisme d’immunisation
tel que proposé pourrait s’avérer adapté en vue
d’accentuer les incitations, pour les bénéficiaires du
futur REVIS, à l’augmentation de leur temps de travail.
Dispositif REVIS particulièrement généreux
pour les bénéficiaires sans activité
Toutefois, la Chambre de Commerce et la Chambre
des Métiers voient d’un œil critique que les montants
du REVIS se situent systématiquement à un niveau
24