D'HANDWIERK 07/2017

D'HANDWIERK 07|2017
POLITIQUE
contre le dumping social. Par contre, c’est au niveau
des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir que
les idées des uns et des autres divergent parfois.
J’ai tout à l’heure déjà évoqué les objectifs de l’Artisanat
concernant la réforme ; objectifs qui ont servi de
grille de lecture dans l’analyse du projet de loi et du
projet de règlement grand-ducal. Nous avons toutefois
constaté que plusieurs de ces dispositions allaient
clairement à l’encontre de ces objectifs.
Entretemps, le Gouvernement a introduit deux amendements
qui tiennent entièrement compte des revendications
de l’Artisanat. Premièrement la suppression
de la procédure concurrentielle avec négociation pour
les marchés intéressant surtout les PME. Deuxièmement,
le retrait du texte de la possibilité pour le pouvoir
adjudicateur de déroger aux motifs d‘exclusion
obligatoires de la participation à un marché public ;
ceci aurait permis de retenir quand même une offre,
alors que l’entreprise n’aurait pas payé ses impôts,
à condition qu’il s’agisse seulement d’un montant
« minime », donc un critère très subjectif.
Finalement un 3 e amendement nous donne partiellement
satisfaction en nuançant les dispositions visant à
assurer le respect par les sous-traitants des obligations
applicables dans les domaines du droit environnemental,
social et du travail. Au départ, et d’après notre lecture,
les dispositions responsabilisaient le seul soumissionnaire.
En effet, la directive parle de mesures
appropriées à adopter par les autorités nationales compétentes.
Par conséquent, nous proposions une responsabilité
conjointe entre adjudicataire et maître d’ouvrage.
Il y a encore un certain nombre d’autres points qui
risquent de poser problème dans l’application pratique
de la loi, mais il mènerait trop loin d’exposer ici ces
détails d’une technicité élevée.
Le dumping social au niveau des commandes
publiques est régulièrement évoqué comme un des
problèmes-clé du secteur de la construction. Sur
quels axes conviendrait-il d‘agir prioritairement
afin de combattre efficacement ce fléau ?
P.N. : Effectivement, le dumping social constitue un
des problèmes majeurs au niveau des marchés publics.
Lorsque des entreprises paient des salaires inférieurs
aux salaires tarifaires ou lorsqu’elles obligent des salariés
à prester des heures de travail au-delà des maxima
légaux, parfois sans être rémunérés, elles sont capables
d’offrir des prix défiant toute concurrence.
Les entreprises respectant les standards sociaux se
trouvent donc évincées du marché par des acteurs économiques
n’observant pas cette législation.
Une telle situation est tout simplement intenable !
L’Artisanat est d’avis que pour contrecarrer cette évolution,
l’Etat est responsable de la mise en place d’un dispositif
légal approprié et de sanctions adéquates.
Un pas dans la bonne direction a été franchi avec la
loi du 14 mars 2017 qui touche au détachement de travailleurs,
en ce qu’elle ouvre de nouvelles possibilités.
Ainsi, elle a pour objet de renforcer la collaboration
entre administrations et de leurs donner plus de
moyens d’agir.
Or, on a beau rédiger des lois, encore faut-il qu’elles
soient appliquées de manière efficace. C’est précisément
là que le bât blesse.
Nous sommes d’avis que les moyens, notamment ceux
de l’ITM, devraient être renforcés pour multiplier les
contrôles sur le terrain. Ceci exercerait un effet dissuasif
sur les entreprises pratiquant une concurrence déloyale.
En amont de la procédure des marchés publics, je suis
convaincu qu’un contrôle rigoureux des certificats à
remettre par les soumissionnaires, notamment ceux
attestant le paiement des impôts, de la TVA et des cotisations
sociales devrait avoir lieu. De ce fait, l’Artisanat
a proposé la création de cellules spécifiques dédiées à
cette tâche, de même qu’aux analyses de prix.
Comme je l’ai dit, nous ne demandons pas de traitement
de faveur pour les entreprises résidentes, mais
un « level playing field », bref que tout le monde se plie
aux mêmes règles.
Propos recueillis par Norry Dondelinger
Directeur du Département Affaires Economiques
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