D'HANDWIERK 07/2017

CHRONIQUE JURIDIQUE
D'HANDWIERK 07|2017
3 Articles 1251-1 à 1251-
24 du nouveau code de
procédure civile. En raison
des nombreux avantages
que présente la médiation
civile et commerciale
(que ce soit en terme de
rapidité, de confidentialité,
de flexibilité) par rapport
à une procédure judiciaire
classique ou un arbitrage,
la Chambre des Métiers
a soutenu activement
la création du Centre
de Médiation Civile
et Commerciale
(ou : « CMCC »).
4 Concernant la médiation
du NCPC, ce sont
les parties qui tentent
volontairement et par ellesmêmes
de parvenir à un
accord sur la résolution
de leur litige, le médiateur
devant rester impartial.
• la Commission luxembourgeoise des litiges de
voyages (CLLV),
• l’Institut Luxembourgeois de régulation (ILR)
• le service national du Médiateur de la consommation
Le service national du Médiateur de la
consommation va traiter des demandes
s’il n’existe pas autre entité qualifiée
compétente pour régler le litige.
Ce service public, créé sous l’autorité du Ministre de
l’Economie, a donc vocation à couvrir l’ensemble des
litiges de consommation des différents métiers couverts
par le secteur artisanal.
La procédure devant le Médiateur
de la consommation
Le Code de la consommation prévoit que la durée
maximale de traitement du litige est de 90 jours (sauf
prolongation en cas de litige complexe) et que la participation
est volontaire.
La médiation en droit de la consommation résultant de
la loi du 17 février 2016 diffère cependant de la médiation
civile et commerciale qui a été intégrée dans le
Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) par la loi
du 24 février 2012. 3
Afin de faciliter la solution au litige, le Médiateur de
la consommation – contrairement à la médiation civile
et commerciale – peut en effet proposer lui-même
une solution si les parties ne trouvent pas d’accord à
l’amiable. 4
La médiation en droit de la consommation est de plus
gratuite tant pour le consommateur que pour l’entreprise
alors qu’en matière civile et commerciale, les frais
et honoraires de la médiation conventionnelle sont
à la charge des parties (à parts égales sauf si elles en
décident autrement).
Le respect de l’obligation d’information
par les entreprises du secteur artisanal
Pour le secteur artisanal. l’entité qualifiée de règlement
extrajudiciaire compétente est le service national de
Médiateur de la consommation.
L’obligation d’information peut être remplie en communiquant
les informations suivantes au client consommateur
en réponse à une réclamation et si aucune solution
n’est trouvée :
« A la suite de votre réclamation, nous vous
informons que vous avez la possibilité de saisir
le Médiateur de la Consommation dans
un délai d’un an à compter de la date de cette
réclamation, en complétant le formulaire disponible
sur le site du Médiateur de la consommation
(www.mediateurconsommation.lu).
(Option 1) Nous vous informons que notre
entreprise n’entend pas recourir à une entité
qualifiée de règlement extra judiciaire pour
régler ce litige.
(Option 2) Nous vous informons que notre
entreprise va porter ce litige devant le Service
national du Médiateur de la Consommation. »
Nota Bene : Cette information devra être communiquée
par courrier recommandé ou par un courriel envoyé
avec accusé de réception.
Pour contacter le Service national du
Médiateur de la consommation
Ce service se situe à l’ancien Hôtel de la Monnaie,
6, rue du Palais de Justice, 1841 Luxembourg.
Il est possible de contacter ce service :
• par téléphone au 46 13 11
• par courriel :
claude.fellens@mediateurconsommation.lu
D’autres informations utiles, et notamment le formulaire
de demande en ligne, sont disponibles sur le site :
www.mediateurconsommation.lu
Chambre des Métiers | Gilles CABOS | Conseiller juridique
T +352 42 67 67 - 252 | F +352 42 67 87 | E gilles.cabos@cdm.lu
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