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12 Soumettez votre immeuble à une inspection technique... Article 577-8 §4,18° du Code civil - budget prévisionnel pour les frais extraordinaires. Que doit faire le syndic en cas de travaux à exécuter ? Depuis la modification de loi de 2010, le syndic est responsable du fonctionnement et de la gestion des parties communes ainsi que des installations techniques. Il est chargé de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance. A cet effet, le syndic agit conformément à l’article 577-8, § 4, 18° du Code civil, quelles que soient les compétences qui lui ont été attribuées par l’Association des copropriétaires. Il estime, en outre, le budget des dépenses extraordinaires prévisibles. Ces estimations sont placées à l’ordre du jour de l’assemblée générale de manière à être soumises au vote. La loi du 18 juin 2018 complète cette disposition et établit que “le cas échéant, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.” En d’autres mots, lorsque le syndic le juge nécessaire, il placera la question des travaux extraordinaires à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Cette marge octroyée au syndic par la loi renforce son rôle en tant que gestionnaire de l’immeuble. Parmi les travaux préparatoires prévus par cette loi, ‘l’introduction d’un plan pluriannuel pour l’assemblée générale représente une partie de la bonne gestion du syndic’. En général, le placement du sujet des activités à l’ordre du jour ne suffit pas pour octroyer toute son efficacité à cette nouvelle disposition juridique. Il est également nécessaire d’informer les copropriétaires à propos de l’état technique de la copropriété. La nouvelle disposition contraint donc également le syndic à surveiller en permanence l’état général de l’immeuble. Afin que les copropriétaires puissent voter, en tout état de cause, à propos des travaux et des investissements à effectuer lors de l’assemblée générale, il est nécessaire de leur présenter un rapport détaillé de l’état technique de l’immeuble, un rapport des travaux à effectuer à court, moyen et long terme, ainsi qu’une estimation des coûts. Ce type de rapport peut aider le syndic à élaborer un budget provisoire des dépenses extraordinaires et,
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