08 copropriétaires si sa valeur est inférieure à la quote-part qu’ils devraient payer du prix total des travaux. Cette renonciation peut se faire gratuitement ou moyennant un accord réciproque ou une compensation établie par le juge. BÉNÉFICES DE LA NOUVELLE LÉGISLATION La nouvelle législation était plus que nécessaire. Par conséquent, les bénéfices de la législation sont indéniables, notamment vu les points suivants : Approche claire et efficace de l’obsolescence du parc immobilier. La construction d’immeubles à appartements est plus que jamais de tendance en <strong>2019</strong>. Parallèlement, la première génération d’appartements sont devenus obsolètes et délabrés au point que l’habitabilité et, le cas échéant, la sécurité et la santé de ses habitants peuvent être compromises. Aussi, le plus grand avantage de la nouvelle règlementation est l’établissement clair, après une longue période d’insécurité, de la compétence en d’une part, la compatibilité de cette législation avec le principe constitutionnel d’égalité, et, d’autre part, le droit de propriété constitutionnel et européen, le droit à la vie de famille et à la vie privée et le droit à un logement digne par le copropriétaire d’un appartement –, il est évident que la législation présente des lacunes et que son application risque de causer de nombreuses difficultés et incertitudes juridiques tant du côté du syndic que du côté des copropriétaires. Sans prétendre être exhaustifs, voici un nombre de points auxquels devront tenir compte le syndic et les copropriétaires à la suite de la nouvelle législation lacunaire : A.POUR LE SYNDIC En phase décisionnelle préparatoire. Il va de soi que la préparation d’une décision relative à la démolition et/ou reconstruction totale d’un immeuble à appartements est déterminante. Afin de permettre aux copropriétaires de décider en tout état de cause et éviter, autant que possible, toute matière de démolition volontaire et/ou reconstruction totale des immeubles à appartements. Contrairement à l’unanimité de tous les copropriétaires antérieurement requise en la matière, la compétence de décision appartient, dès lors, à l’assemblée générale de l’association des copropriétaires qui, dans le cas de démolition et/ou reconstruction totale, doit voter à la majorité des quatre cinquièmes des voix. La législation vise ainsi à garantir une prise de décision plus souple afin d’aborder ce problème de manière plus efficace. POINTS D’INTÉRÊT SUR LA BASE DES LACUNES DE LA NOUVELLE LÉGISLATION Même abstraction faite de la légalité de l’article 577- 7, §1, 2°, h) du Code civil qui est actuellement examiné par la Cour constitutionnelle – mettant en cause, discussion à l’assemblée générale, il sera crucial pour le syndic de se faire assister, dans un premier temps, par des experts en vue de la préparation d’un tel dossier (notamment études de construction, rapports d’estimation, plans, devis,…). Un problème à ne pas sous-estimer ici est le manque de définition légale des concepts “raisons d’hygiène”, “raisons de sécurité” et “prix excessif pour l’adaptation de l’immeuble aux dispositions légales”. Des problèmes d’interprétation risquent inévitablement de se poser, lesquels peuvent également affecter l’établissement de la majorité requise pour ce genre de décision lors du placement à l’ordre du jour de la démolition et/ou reconstruction. Le rôle du syndic est crucial lors du placement clair et complet à l’ordre du jour de ce genre de question. Le syndic peut opter pour une décision unique d’ensemble
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