Property Today FR 2019 Edition 1

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De manière plus spécifique, conformément à l’article
577-7,§1, 2°, h) du Code civil, la majorité des
quatre-cinquième de l’assemblée générale de l’association
des copropriétaires suffit pour décider à
propos de la démolition et/ou reconstruction totale
de l’immeuble pour raisons d’hygiène ou sécurité
ou en cas de prix excessif des travaux d’adaptation
de l’immeuble.
En outre, cette disposition de loi prévoit qu’un copropriétaire
peut renoncer à son lot en faveur des
autres copropriétaires si sa valeur est inférieure
que la quote-part qu’il devrait payer du prix total
des travaux, le cas échéant, sous réserve d’un accord
réciproque ou d’une compensation établie par
le juge.
Après une analyse élémentaire, cette nouvelle
règlementation fait l’objet d’une analyse critique
afin de déterminer la valeur ajoutée et les possibilités
d’application pratiques tant pour le syndic que
pour les copropriétaires.
volontaire sans reconstruction, 2) les décisions
de démolition avec reconstruction totale et 3) les
décisions de reconstruction totale si l’immeuble a
été entièrement détruit en raison de circonstances
externes.
LA NOUVELLE
RÈGLEMENTATION VAUT
POUR LES DÉCISIONS EN
MATIÈRE DE “DÉMOLITION
OU RECONSTRUCTION
TOTALE DE L’IMMEUBLE”.
ANALYSE DU NOUVEL ARTICLE 577-7, §1, 2°, H) DU
CODE CIVIL
Majorité des quatre cinquième ou unanimité.
L’article 577-7, §1, 2°, h) du Code civil prévoit,
pour la première fois, la possibilité pour les
copropriétaires de décider à propos de la démolition
ou de la reconstruction totale de l’immeuble, y
compris des parties privatives. Actuellement, la loi
établit expressément d’une part que l’assemblée
générale peut décider à la majorité de quatre
cinquièmes des voix à propos de la démolition et/
ou reconstruction totale de l’immeuble en cas
de respect de l’une des conditions suivantes : 1)
raisons d’hygiène, 2) raisons de sécurité ou 3)
lorsque le prix de l’adaptation de l’immeuble aux
dispositions légales est excessif.
En l’absence de ces conditions, il est établi que
la décision de démolition ou de reconstruction
totale de l’immeuble doit être prise par les copropriétaires
uniquement à l’unanimité des voix.
DÉMOLITION ET/OU RECONSTRUCTION
La nouvelle règlementation vaut pour les décisions
en matière de “démolition ou reconstruction totale
de l’immeuble”.
Selon cette formulation, la loi prévoit trois
hypothèses, à savoir : 1) les décisions de démolition
L’hypothèse de démolition partielle de l’immeuble
à la suite d’un cas fortuit est, quant à elle, régie par
l’article 577-7,§1, 2° c) du Code civil, qui établit que
la reconstruction de l’immeuble ou la remise en
état de la partie endommagée peut être décidée à la
majorité des quatre cinquièmes des voix
Possibilité de renonciation du lot. Les
copropriétaires qui ne pourraient pas subvenir
aux frais de leur participation dans la démolition
et/ou reconstruction, ont dès lors la possibilité
de renoncer à leur lot en faveur d’autres
copropriétaires si sa valeur est inférieure à la
quote-part qu’ils devraient payer du prix total
des travaux. Cette renonciation peut se faire
gratuitement ou moyennant un accord réciproque
ou une compensation établie par le juge.
Possibilité de renonciation du lot.
Les copropriétaires qui ne pourraient pas
subvenir aux frais de leur participation dans la
démolition et/ou reconstruction, ont dès lors la
possibilité de renoncer à leur lot en faveur d’autres