D'HANDWIERK NOVEMBRE 2019

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NOUVELLES DISPOSITIONS
Panorama de l’actualité
législative en droit du travail.
De nouvelles dispositions ont été insérées dans le code du travail en matière de salaire social minimum, de contrat d’apprentissage,
de traitement des données personnelles des salariés et de procédure de résiliation pour faute grave.
référence de 104
semaines (comme en matière
de contrat de travail).
Le droit de résiliation du contrat d’apprentissage
pendant la période d’essai de
3 mois a aussi été aussi simplifié puisque
le patron formateur, ou l’apprenti, ne
devront plus obtenir l’accord préalable
des Chambres professionnelles.
« Le salaire social minimum
brut est fixé au 1 er janvier 2019
à 2.089,75 euros pour
les salariés non-qualifiés,
et 2.507,70 euros pour
les salariés qualifiés. »
d’installer un système de géolocalisation
de ses véhicules ou des caméras
de surveillance sur son bâtiment.
Les obligations de l’employeur en
matière de surveillance des salariés
sont synthétisées dans la Fiche n°21
du Cahier juridique « Droit du travail »
qui est consultable sur le lien suivant :
www.yde.lu>Gestion d'entreprise>
Conseils juridiques>Droit du travail>
Droit du travail et protection
des données personnelles
• La modification des dispositions en
matière de résiliation d’un contrat de
travail pour faute grave d’une des parties
(loi du 8/04/2018)
Si un salarié démissionne pour faute
grave de son employeur, et si cette
démission est justifiée en justice, le
salarié peut désormais prétendre, en
plus d’éventuels dommages et intérêts, à
l’indemnité compensatoire de préavis et
à l’indemnité de départ.
Cette disposition a été insérée dans le
code du travail afin de reconnaître au
salarié qui démissionne et qui prouve
la faute grave de son employeur les
mêmes droits qui sont accordés au
salarié licencié abusivement avec effet
immédiat.
La loi précise que l’employeur fautif devra
rembourser les indemnités de chômage
versées au salarié pendant la période
couverte par les salaires ou indemnités
qu’il sera condamné à verser.
Une autre modification concerne la situation
où, à la suite d’une résiliation d’un
contrat de travail pour faute grave - qu’il
s’agisse d’une démission pour faute grave
de l’employeur ou d’un licenciement avec
effet immédiat -, les parties décident de
conclure une transaction.
Désormais, la loi précise que, dans
ce cas, les indemnités de chômage
éventuellement perçues par le salarié
à la suite de la résiliation doivent être
remboursées à parts égales par le salarié
et par l’employeur.
Les récentes dispositions légales prévues
en matière de congés et d’incapacité de
travail pour cause de maladie ont été
présentées dans le numéro précédent
(Handwierk octobre/2019).
Chambre des Métiers
gilles.cabos@cdm.lu
Conseiller juridique
+352 42 67 67 - 252
www.cdm.lu
Cet article a été élaboré sur base de
la conférence animée à la Chambre
des Métiers le 21 mai 2019 par
Maître Christian Jungers, associé auprès
du Cabinet KLEYR GRASSO.
• L’augmentation du salaire social
minimum (SSM) (lois des 21/12/2018,
26/04/2019 et 12/07/2019)
Le SSM brut est fixé au 1 er janvier 2019
à 2.089,75 euros pour les salariés nonqualifiés,
et 2.507,70 euros pour les salariés
qualifiés.
Le SSM a donc été augmenté de 41,21
euros pour les salariés non qualifiés et de
49,45 euros pour les salariés qualifiés.
Le coût a été partagé entre les employeurs
et l’Etat via un nouveau crédit d’impôt
spécifique reversé aux employeurs.
• La réforme de la formation
professionnelle (loi du 12/07/2019)
La réforme de la formation
professionnelle s’applique aux
contrats d’apprentissage signés après le
16 juillet 2019, à l’exception du congé
d’accueil et du congé de formation
des apprentis qui s’appliquent aussi
aux contrats en cours.
Parmi les modifications, il faut noter que
deux nouveaux cas de cessation automatique
du contrat d’apprentissage sont
désormais prévus dans la loi, à savoir :
- l’absence de l’apprenti sans motif
valable pendant 20 jours ouvrables
en continu ;
- l’absence de l’apprenti justifiée
pour raisons médicales pendant
78 semaines sur une période de
/11/2019
14
Il convient de rappeler, qu’à l’échéance de
la période d’essai, l’accord préalable des
Chambres professionnelles est maintenu
pour résilier de manière unilatérale un
contrat d’apprentissage.
• Les obligations à respecter pour
le traitement des données personnelles
des salariés à des fins de surveillance
ont été aménagées (loi du 01/08/2018)
Dans tous les Etats membres,
les employeurs doivent se conformer au
Règlement général sur la protection
des données (ou RGPD) en vigueur
depuis le 25 mai 2018 pour les données
des salariés qui sont traitées.
Il faut cependant savoir que des
dispositions particulières sont en
vigueur au Luxembourg depuis
le 19 août 2018 si le traitement
de données poursuit une finalité
de surveillance des salariés.
Ces dispositions, qui font l’objet du
nouvel article L.261-1 du code du travail,
s’imposent ainsi à l’employeur qui prévoit
Serrures et sécurité
• Planification et mise en œuvre desystèmes de
contrôle d’accès detoute taille
• Pour les constructions neuves comme pour les
rénovations
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