Swissmechanic_Journal_2023-01

Economie et services :
Contrefaçons et piraterie
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d’amener la marchandise en Suisse. La
violation intentionnelle d’une marque
ou d’un design par métier est en outre
punissable.
L’Etat doit agir d’office, c’est-à-dire sans
que le titulaire des droits en fasse la demande,
lorsque la douane identifie des
envois importants pour lesquels elle
soupçonne l’importation de contrefaçons
par métier, par exemple à fins commerciales.
Dans ces cas, une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou une
peine pécuniaire allant jusqu’à 1 080 000
CHF peuvent être infligées (art. 61, al. 3,
LPM; art. 41, al. 2, LDes; art. 81, al. 3, LBI
et art. 67, al. 2, LDA).
Piraterie
La piraterie est la copie illicite d’œuvres
telles que la musique, les logiciels ou les
films. Il est question de piraterie (ou de
piratage) lorsque des films, de la musique,
des livres ou des images sont utilisés
sans licence. La piraterie constitue
une violation du droit d’auteur et de
droits voisins. Par exemple, l’auteur
d’un film a en principe le droit de décider
quand et comment ce film est utilisé.
Ce droit s’étend tant au téléchargement
(download) qu’au téléversement
(upload), qui constituent des actes relevant
du droit d’auteur. De plus, il a la
possibilité d’interdire la mise à disposition
illicite de son œuvre sur Internet
par le biais de services à la demande
(art. 10 LDA). Le téléchargement d’une
œuvre (p. ex. de films, de musique, etc.)
à des fins personnelles constitue cependant
une exception. En Suisse, en effet,
le téléchargement d’œuvres protégées
par le droit d’auteur pour un usage privé
est autorisé (art. 19 LDA). A contrario,
le téléversement est, quant à lui, toujours
interdit, pour autant que des
droits d’auteurs existent. Cette règle
vaut également pour le téléversement
d’œuvres sur des sites Internet privés,
tels que les comptes Facebook.
Comment se défendre ?
Les PME qui sont titulaires d’une
marque, d’un design ou d’un brevet et
qui constatent que leur marchandise a
été contrefait disposent en Suisse de
trois voies pour s’y opposer.
Police
Ils annoncent l’incident à la police : la
vente, par métier, de produits contrefaits
ou piratés peut être punie par une
peine privative de liberté ou une peine
pécuniaire.
Tribunaux
Ils se tournent vers les tribunaux : le juge
décide des dommages et intérêts, de la
réparation pour tort moral et de la remise
du gain, ainsi que de l’éventuelle
sanction de l’auteur. Le tribunal les servira
également de soutien pour retirer
les marchandises de la circulation et
pour obtenir des informations plus détaillées
quant à la contrefaçon (provenance,
nombre, etc.). Il est recommandé
de faire appel à un soutien juridique
pour la procédure devant les tribunaux.
Douane
Ils demandent l’intervention de la
douane : en Suisse, le titulaire de droits
de propriété intellectuelle a la possibilité
d’interdire l’importation et l’exportation
de marchandises contrefaites, de
même que leur transit par la Suisse. Sur
leur demande, les agents des douanes
contrôlent les envois postaux et les bagages
des voyageurs. Les contrefaçons
sont ainsi interceptées à la douane déjà.
Droits d’auteur
Les droits d’auteur sont-ils violés ? Dans
ce cas, les droits patrimoniaux liés au
droit d’auteur (art. 10 LDA) leur permettent
notamment d’agir contre ces
violations.
Institut Fédéral de la Propriété
Intellectuelle
Particuliers et entreprises font enregistrer
leurs innovations et leurs créations
auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété
Intellectuelle (IPI) afin de se prémunir
contre les copies. Les inventions
sont brevetées, les noms et les logos
sont enregistrés à titre de marque et les
formes à titre de design. L’IPI tient des
registres publics destinés à l’administration
des titres de protection et informe
le public sur les possibilités de protéger
la propriété intellectuelle.
L’IPI est le centre de compétences de la
Confédération pour toutes les questions
touchant aux brevets, aux marques,
aux indications de provenance,
aux designs et au droit d’auteur.
Autres informations et documents
de l’Institut Fédéral de la Propriété
Intellectuelle (IPI)
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Guide de l’IPI pour les innovateurs
et les créateurs
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