projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

Statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique 25
d'autre part tenir dûment compte de la protection de la
valise diplomatique confiée au courrier diplomatique et
de la remise sans entrave de cette valise à son destinataire.
C'est pourquoi la seconde phrase du paragraphe
2 dispose expressément que le retrait du consentement,
alors que le courrier diplomatique s'acquitte de
ses fonctions sur le territoire de l'Etat de réception, ne
prend effet qu'une fois que le courrier a remis la valise
diplomatique à son destinataire.
Paragraphe 3
5) En vertu du paragraphe 3, l'Etat de réception peut
étendre le régime juridique, établi au paragraphe 2
quant à la nécessité du consentement et à la possibilité
de retrait du consentement à tout moment, à deux
autres catégories de personnes : a) les ressortissants
d'un Etat tiers qui ne sont pas également ressortissants
de l'Etat d'envoi ; b) les ressortissants de l'Etat d'envoi
qui sont des résidents permanents de l'Etat de réception.
L'expression « résidents permanents de l'Etat de
réception » doit être interprétée selon le droit interne de
l'Etat de réception, vu que la détermination du statut
de résident permanent relève du droit interne plutôt
que du droit international.
6) Ainsi qu'il est précisé au paragraphe 5 du commentaire
de l'article 7, la Commission est d'avis que, lorsque
deux ou plusieurs Etats nomment conjointement
une même personne comme courrier diplomatique, la
condition énoncée au paragraphe 1 de l'article 9 sera
satisfaite si le courrier a la nationalité de l'un au moins
des Etats d'envoi.
Article 10. — Fonctions du courrier diplomatique
Les fonctions du courrier diplomatique consistent à
prendre sous sa garde, à transporter et à remettre à son
destinataire la valise diplomatique qui lui est confiée.
Commentaire
1) Les conventions de codification existantes ne
contiennent pas de définition adéquate de l'étendue et
du contenu des fonctions officielles du courrier diplomatique,
encore qu'on puisse les déduire de certaines
des clauses de ces conventions et des observations de la
Commission relatives aux projets d'articles qui ont
formé la base de ces clauses. Il fallait donc formuler ces
fonctions de façon adéquate, ce que l'on a tenté dans
l'article 10, ainsi qu'au paragraphe 1 de l'article 3.
2) II est très important de définir avec soin l'étendue
et le contenu des fonctions officielles du courrier diplomatique
pour pouvoir établir une distinction entre les
activités inhérentes au statut du courrier, nécessaires à
l'accomplissement de sa tâche, et celles qui outrepasseraient
ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'Etat de
réception pourra être tenté de déclarer le courrier persona
non grata ou personne non acceptable. Bien
qu'aux termes de l'article 12 cette déclaration relève du
pouvoir discrétionnaire de l'Etat de réception, celui-ci,
dans son propre intérêt, n'y a généralement pas recours
de façon abusive ou arbitraire, car une définition adé-
quate des fonctions officielles fournit aux Etats un critère
raisonnable pour l'exercice de ce droit.
3) La fonction principale du courrier diplomatique est
de remettre la valise diplomatique en mains sûres à sa
destination finale. A cette fin, le courrier est responsable
de la garde et du transport de la valise accompagnée,
depuis le moment où il la reçoit du service compétent
ou de la mission de l'Etat d'envoi jusqu'au
moment où il la remet au destinataire indiqué sur le
document officiel et sur la valise elle-même. C'est la
valise diplomatique, instrument de la liberté des communications
officielles, qui est au premier chef l'objet
de la protection juridique, car son statut juridique
découle du principe de l'inviolabilité de la correspondance
officielle de la mission diplomatique. Les facilités,
privilèges et immunités accordés au courrier diplomatique
sont étroitement liés à ses fonctions.
4) L'article 10 doit être considéré compte tenu du
champ d'application des présents articles, tel qu'il est
défini à l'article 1 er et mentionné au paragraphe 1,
al. 2, de l'article 3, qui définit la valise diplomatique.
Dans la pratique diplomatique, l'expéditeur et le destinataire
de la valise peuvent être non seulement les Etats
et leurs missions diplomatiques, mais aussi les postes
consulaires, les missions spéciales et les missions ou
délégations permanentes. Cela découle clairement du
fait que les conventions de codification qui concernent
respectivement les relations diplomatiques, les relations
consulaires, les missions spéciales et la représentation
des Etats traitent toutes les quatre du courrier diplomatique.
De plus, les Etats ont pour pratique courante de
confier à un même courrier diplomatique chargé d'une
mission officielle par l'Etat d'envoi le soin de remettre
ou de collecter, à l'aller ou au retour, différents types
de valises officielles auprès des missions diplomatiques,
postes consulaires, missions spéciales, etc., de l'Etat
d'envoi qui se trouvent dans plusieurs pays, ou dans
plusieurs villes de l'Etat de réception. Par souci de
concision, la Commission a supprimé les mots qui, dans
le projet d'article initial, visaient à refléter cette diversité
de pratiques, étant entendu cependant que cette
suppression ne porte atteinte ni à l'aspect aller-retour,
ni à l'aspect inter se des communications assurées entre
l'Etat d'envoi et ses missions, postes consulaires ou
délégations au moyen de la valise diplomatique confiée
au courrier diplomatique, comme cela ressort de l'article
1 er et du commentaire y relatif.
5) Le courrier s'acquitte de ses fonctions même lorsqu'il
n'est pas porteur d'une valise diplomatique, mais
se rend à une mission, à un poste consulaire ou à une
délégation pour prendre possession d'une valise, ou
lorsqu'il quitte l'Etat de réception après avoir remis la
valise sans en avoir pris possession d'une autre.
Article 11. — Fin des fonctions du courrier diplomatique
Les fonctions du courrier diplomatique prennent fin
notamment par :
a) l'achèvement de sa mission ou son retour dans le
pays d'origine ;