projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

54 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante et unième session
C'est ce qu'elle a fait au moyen du présent projet de
protocole facultatif.
3) L'article I er définit le champ d'application du projet
de protocole facultatif II ainsi que son objet, qui est
d'étendre l'application du projet d'articles aux courriers
et valises employés par une organisation internationale
de caractère universel pour ses communications officielles.
Aux termes du paragraphe 1, al. 2, de l'article 1 er
de la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation
des Etats, « l'expression « organisation internationale de
caractère universel » s'entend de l'Organisation des
Nations Unies, de ses institutions spécialisées, de
l'Agence internationale de l'énergie atomique et de toute
organisation [intergouvernementale] similaire dont la
composition et les attributions sont à l'échelle mondiale
». L'article couvre les communications dans les deux
sens ou inter se : a) d'une organisation internationale avec
ses missions ou bureaux, où qu'ils se trouvent ; b) de ces
missions ou bureaux avec l'organisation ou de ces missions
ou bureaux entre eux. L'article s'applique également
aux communications par courriers et valises entre
les organisations internationales de caractère universel.
4) L'article II vise à élargir, pour les parties au protocole,
le sens des expressions « courrier diplomatique »
et « valise diplomatique », où qu'ils apparaissent dans
le projet d'articles, en vue d'en faire relever également
le « courrier d'une organisation internationale » et la
« valise d'une organisation internationale ». Il complète
ainsi les définitions figurant aux alinéas 1 et 2 du paragraphe
1 de l'article 3 du projet d'articles.
5) L'article III établit la relation juridique entre, d'une
part, les règles régissant le statut du courrier diplomatique
et de la valise diplomatique, en tant qu'elles s'appliquent
aux courriers et valises des organisations internationales
de caractère universel en vertu du projet de
protocole, et, d'autre part, les règles découlant de
diverses catégories d'accords sur le même sujet. La
structure et la formulation de l'article sont mutatis
mutandis analogues à celles de l'article 32 du projet
d'articles, chaque paragraphe visant séparément une
catégorie d'accords. Il y a lieu de noter que le paragraphe
1 de l'article III fait expressément référence à la
Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des
Nations Unies et à la Convention de 1947 sur les privilèges
et immunités des institutions spécialisées, étant
donné que ces instruments peuvent, en raison du grand
nombre d'Etats qui y sont parties, être considérés
comme des conventions de codification véritablement
universelles dans le domaine des privilèges et immunités
de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions
spécialisées. Les commentaires relatifs aux divers
paragraphes de l'article 32 du projet d'articles s'appliquent
également mutatis mutandis à l'article III du projet
de protocole.