projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

26 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante et unième session
h) la notification de l'Etat d'envoi à l'Etat de réception
et, le cas échéant, à l'Etat de transit que ses fonctions
ont pris fin ;
c) la notification de l'Etat de réception à l'Etat d'envoi
que, conformément au paragraphe 2 de l'article 12, il
cesse de lui reconnaître la qualité de courrier diplomatique.
Commentaire
1) Aucune des conventions de codification existantes
ne contient de clause visant expressément la fin des
fonctions du courrier diplomatique, mais le libellé de
l'article 11 s'inspire de plusieurs clauses de ces conventions
concernant la fin des fonctions de l'agent diplomatique
ou du fonctionnaire consulaire, à savoir l'article
43 de la Convention de Vienne de 1961 sur les
relations diplomatiques, l'article 25 de la Convention de
Vienne de 1963 sur les relations consulaires, l'article 20
de la Convention de 1969 sur les missions spéciales et
les articles 40 et 69 de la Convention de Vienne de 1975
sur la représentation des Etats.
2) II y a lieu de noter que, s'il importe de bien savoir
quand prennent fin les fonctions du courrier pour pouvoir
préciser son statut à tout moment, la fin de ses privilèges
et immunités est régie par une disposition spéciale,
à savoir le paragraphe 2 de l'article 21, selon des
critères expliqués dans le commentaire y relatif. Il
convient, d'autre part, de relever que l'article 11 n'énumère
que les cas les plus fréquents et les plus évidents
de cessation des fonctions du courrier, et que, comme
l'indique le mot « notamment » dans le membre de
phrase liminaire, cette énumération n'est pas exhaustive
et n'a qu'un caractère indicatif, ainsi qu'il est précisé
dans le paragraphe 6 ci-après.
Alinéa a
3) La fin des fonctions du courrier peut résulter tout
d'abord de son propre fait. Le fait le plus fréquent et le
plus normal ayant cet effet est l'accomplissement de la
mission du courrier, marqué par la fin de son voyage.
Dans le cas du courrier ordinaire ou professionnel, ce
fait se traduira par le retour du courrier dans le pays
d'origine. Les mots « pays d'origine » doivent être
entendus comme visant le pays où la mission du courrier
a commencé. Dans le cas d'un courrier diplomatique
ad hoc résident de l'Etat de réception, ses fonctions
prennent fin avec la remise de la valise diplomatique
qui lui a été confiée. L'alinéa a prévoit aussi que les
fonctions du courrier peuvent prendre fin sans avoir été
accomplies, en raison d'un retour urgent et imprévu
dans le pays d'origine. Cela peut résulter par exemple
d'événements naturels, comme un tremblement de terre
ou une inondation, empêchant le courrier d'atteindre le
destinataire, ou encore de l'ordre de l'Etat d'envoi de
ne pas remettre la valise envoyée.
Alinéa b
4) La fin des fonctions du courrier peut résulter d'un
acte de l'Etat d'envoi. L'alinéa b de l'article 11 s'inspire
directement de l'alinéa a de l'article 43 de la Convention
de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.
Les actes des autorités compétentes de l'Etat d'envoi
qui aboutissent à la cessation des fonctions du courrier
peuvent varier quant à leur nature ou leurs motifs et
peuvent prendre des formes diverses — rappel, renvoi,
etc. —, mais ils doivent, vis-à-vis de l'Etat de réception,
se traduire par une notification adressée au service des
courriers diplomatiques ou à un autre service compétent
du ministère des affaires étrangères de l'Etat de
réception, et, s'il y a lieu, de l'Etat de transit.
Alinéa c
5) La fin des fonctions du courrier peut résulter aussi
d'un acte de l'Etat de réception. L'alinéa c de l'article
11 s'inspire directement de l'alinéa b de l'article 43
de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations
diplomatiques. L'acte de l'Etat de réception consiste en
une notification stipulant que le courrier diplomatique
est soit persona non grata, soit personne non acceptable,
comme expliqué plus en détail dans le commentaire
de l'article 12. Si l'Etat d'envoi ne rappelle pas le
courrier ou ne met pas fin à ses fonctions, l'Etat de
réception peut refuser de lui reconnaître la qualité de
courrier à compter de la date de la notification transmise
à l'Etat d'envoi.
6) Comme l'indique le mot « notamment » dans le
membre de phrase liminaire, l'article 11 ne vise pas à
énumérer de façon complète toutes les raisons qui peuvent
mener à la cessation des fonctions du courrier.
Cette cessation peut résulter d'autres événements, tels
que le décès du courrier durant l'accomplissement de
ses fonctions. Il y a lieu de noter qu'en pareil cas, et
bien que les fonctions du courrier prennent fin, l'Etat
de réception ou de transit doit continuer d'assurer la
protection de la valise diplomatique, comme il est expliqué
plus en détail dans le commentaire de l'article 30.
Article 12. — Courrier diplomatique déclaré
persona non grata ou mon acceptable
1. L'Etat de réception peut, à tout moment et sans
avoir à motiver sa décision, informer l'Etat d'envoi que le
courrier diplomatique est persona non grata ou n'est pas
acceptable. L'Etat d'envoi rappellera alors le courrier
diplomatique ou mettra fin aux fonctions qu'il devait
accomplir dans l'Etat de réception, selon le cas. Une personne
peut être déclarée non grata ou non acceptable
avant d'arriver sur le territoire de l'Etat de réception.
2. Si l'Etat d'envoi refuse d'exécuter, ou n'exécute
pas dans un délai raisonnable, les obligations qui lui
incombent en vertu du paragraphe 1, l'Etat de réception
peut cesser de reconnaître à la personne en cause la qualité
de courrier diplomatique.
Paragraphe 1
Commentaire
1) Le paragraphe 1 de l'article 12 étend au régime
juridique du courrier diplomatique l'institution de la
déclaration de persona non grata. Ce droit, reconnu aux
Etats de réception par le droit international coutumier,
est confirmé dans les dispositions de diverses conven-