projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

Statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique 51
ries qui sont traitées séparément dans chaque paragraphe.
Paragraphe 1
2) Le paragraphe 1 est consacré au lien entre les présents
articles et les trois conventions de codification
mentionnées au paragraphe 1, al. 1, de l'article 3, à
savoir la Convention de Vienne de 1961 sur les relations
diplomatiques, la Convention de Vienne de 1963
sur les relations consulaires et la Convention de Vienne
de 1975 sur la représentation des Etats. Il est à noter à
ce propos que les présents articles ont été élaborés
essentiellement dans le but d'établir un régime cohérent
et uniforme pour le statut du courrier et de la valise.
On s'est efforcé d'assurer l'harmonisation et l'uniformisation
ainsi souhaitées des règles gouvernant le régime
juridique des communications officielles au moyen du
courrier diplomatique et de la valise diplomatique par
le développement progressif et la codification de dispositions
supplémentaires, plus détaillées et plus spécifiques,
réglementant plus avant la matière. Les présents
articles n'ont donc pas pour objet de modifier les
conventions susmentionnées, ce que seuls pourraient
faire les Etats parties auxdites conventions, mais de
compléter les règles visant le courrier et la valise qui
figurent dans les conventions de codification. Il se peut
néanmoins que l'application de certaines des dispositions
de ces conventions soit affectée par le caractère
additionnel des présents articles, qui harmonisent et
développent les règles applicables au régime juridique
du courrier et de la valise. Si tel s'avère être le cas, il
faudra se référer aux règles de la Convention de Vienne
de 1969 sur le droit des traités 72 concernant l'application
de traités successifs portant sur une même matière.
3) Le membre de phrase « entre les parties auxdits
articles ainsi qu'aux conventions énumérées... de l'article
3 » indique que le caractère additionnel attribué
aux présents articles ne vaut que lorsque les Etats intéressés
sont aussi parties auxdites conventions.
Paragraphe 2
4) Le paragraphe 2 est directement inspiré du paragraphe
1 de l'article 73 de la Convention de Vienne de
1963 sur les relations consulaires, exception faite des
mots « ne portent pas préjudice », empruntés à l'alinéa
a de l'article 4 de la Convention de Vienne de 1975
sur la représentation des Etats.
5) Le paragraphe 2 règle le rapport juridique entre les
présents articles et les accords en vigueur autres que les
accords mentionnés au paragraphe 1. Il se peut qu'au
moment où ils deviendront parties aux présents articles,
des Etats soient déjà parties à des accords bilatéraux ou
multilatéraux sur le même sujet, autres que les conventions
de codification. Ce sera le cas, par exemple, des
nombreux accords ou conventions consulaires régissant
les relations consulaires entre certains Etats. Le paragraphe
2 a pour objet de réserver la position de ces
accords régissant la même matière, et il établit une
clause de sauvegarde en ce qui concerne les droits et
72 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1155, p. 331.
obligations que les Etats qui y sont parties tiennent de
ces accords. Il doit être interprété à la lumière de l'article
30 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit
des traités.
Paragraphe 3
6) Le paragraphe 3 s'inspire de l'alinéa b de l'article 4
de la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation
des Etats, mais les conditions qui y sont énoncées
trouvent leur source dans le paragraphe 1, al. b, de l'article
41 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit
des traités.
7) Le paragraphe 3 porte sur le lien juridique entre les
présents articles et les accords que certains Etats parties
à ces articles jugeraient bon de conclure à l'avenir sur
le même sujet, en vue de confirmer, de compléter,
d'élargir ou d'amplifier les dispositions desdits articles
entre eux. Il reconnaît le droit des Etats de conclure ces
nouveaux accords, mais en le limitant par certains tempéraments
destinés à préserver les règles essentielles
énoncées dans les présents articles. Ainsi, les nouveaux
accords ne pourront être incompatibles avec l'objet et
le but des présents articles, et ne sauraient porter
atteinte à l'exercice des droits ou à l'exécution des obligations
découlant des articles pour les autres parties.
Comme indiqué au paragraphe 10 du commentaire de
l'article 28, un accord par lequel deux Etats parties
conviendraient de soumettre la valise consulaire au
régime de la valise diplomatique, ou l'inverse, ne serait
pas contraire à l'objet et au but des présents articles. Il
en irait de même pour un accord par lequel deux Etats
décideraient d'autoriser l'examen de leurs valises respectives
à l'aide de moyens électroniques ou mécaniques.
8) Les dispositions du paragraphe 3 doivent être lues
en conjonction avec les règles relatives à la non-discrimination
et à la réciprocité énoncées à l'article 6 et avec
le commentaire y relatif.
2. PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF I RELATIF AU STA-
TUT DU COURRIER ET DE LA VALISE DES MISSIONS SPÉ-
CIALES
PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF I RELA-
TIF AU STATUT DU COURRIER ET DE LA
VALISE DES MISSIONS SPÉCIALES
Les Etats parties au présent Protocole et aux articles
sur le statut du courrier diplomatique et de la valise
diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique,
ci-après dénommés « les articles »,
Sont convenus de ce qui suit :
Article I er
Les articles s'appliquent également à un courrier et à
une valise employés pour les communications officielles
d'un Etat avec ses missions spéciales, au sens de la
Convention sur les missions spéciales du 8 décembre
1969, où qu'elles se trouvent, et pour les communications
officielles de ces missions avec l'Etat d'envoi ou avec ses
autres missions, postes consulaires ou délégations.