projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

Statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique 17
matiques et, dans une moindre mesure, à la Convention
de Vienne de 1963 sur les relations consulaires est très
élevé, établissant ainsi un réseau presque universel de
rapports juridiques dans ces domaines, la Convention
de 1969 sur les missions spéciales, déjà en vigueur, n'a
par contre pas encore été très largement ratifiée ou
acceptée. D'un autre côté, bien que les adhésions à la
Convention de Vienne de 1975 sur la représentation des
Etats ne soient pas non plus encore très nombreuses, la
Commission n'a pas perdu de vue que, comme le
confirme la pratique établie des Etats, les courriers
et valises visés par cette convention, à savoir ceux
que reçoivent ou envoient les missions permanentes et
les délégations, sont aussi protégés par les dispositions
relatives aux courriers et valises des représentants des
Membres au sens de la Convention de 1946 sur les privilèges
et immunités des Nations Unies 55 et de la
Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des
institutions spécialisées 56 . Or la communauté internationale
a très largement adhéré à ces deux conventions,
qui, pour l'essentiel, assimilent quant au régime juridique
les courriers et valises reçus et envoyés par les
représentants des Etats Membres aux courriers et
valises diplomatiques, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe
3 du commentaire de l'article 3. Cette assimilation,
ou équation, fournit donc le lien requis pour
étendre l'approche uniforme mentionnée au paragraphe
1 du présent commentaire à ce type de courriers et
de valises.
3) Vu ce qui précède, et pour des raisons d'ordre pratique
liées à la nécessité de rendre les présents articles
plus largement acceptables, sans pour autant renoncer
à son objectif fondamental d'un régime juridique uniforme
pour tous les courriers et valises, la Commission
a décidé de limiter le champ d'application des articles
aux courriers et valises diplomatiques et consulaires et
à ceux des missions permanentes et des délégations
(voir art. 3). Pour ce qui est des courriers et valises des
missions spéciales, la Commission a décidé de laisser
aux Etats la possibilité de leur étendre l'application des
présents articles au moyen d'un protocole facultatif
qu'ils pourront signer et ratifier en même temps que les
présents articles (voir le projet de protocole facultatif I
et le commentaire y relatif).
4) Plusieurs membres de la Commission ont souligné
qu'en choisissant l'assimilation, la Commission ne voulait
pas prétendre que cette démarche exprimait nécessairement
l'état du droit international coutumier ou
était imposée par lui.
5) Le libellé de l'article 1 er met délibérément en évidence
le double sens des communications entre l'Etat
d'envoi et ses missions, postes consulaires et délégations,
de même que l'aspect inter se des communications
entre ces missions, postes consulaires ou délégations,
c'est-à-dire des communications latérales entre les
missions, postes consulaires ou délégations situés dans
55 Voir supra note 43.
56 Voir supra note 44.
un Etat et les missions, postes consulaires ou délégations
situés dans un autre Etat.
6) La présence des mots « où qu'ils se trouvent » a
provoqué quelques discussions au sein de la Commission.
Alors que certains membres estimaient que ces
mots pouvaient être supprimés sans nuire au sens de
l'article 1 er , la majorité a jugé que leur présence faisait
apparaître plus clairement le double sens et le caractère
inter se des communications officielles visées dans l'article.
Par exemple, elle indique sans ambiguïté que les
missions, postes consulaires ou délégations de l'Etat
d'envoi dont les communications officielles entre eux
relèvent des présents articles ne sont pas seulement ceux
qui se trouvent sur le territoire du même Etat de réception,
mais aussi ceux qui sont situés dans différents
Etats de réception.
Article 2. — Courriers et valises n'entrant pas dans
le champ d'application des présents articles
Le fait que les présents articles ne s'appliquent pas aux
courriers et valises utilisés pour les communications officielles
des missions spéciales ou des organisations internationales
ne porte pas atteinte :
a) au statut juridique de ces courriers et valises ;
h) à l'application à ces courriers et valises de toutes
règles énoncées dans les présents articles qui leur seraient
applicables en vertu du droit international indépendamment
des présents articles.
Commentaire
1) L'opinion dominante au sein de la CDI et de la
Sixième Commission de l'Assemblée générale était qu'il
fallait limiter le champ d'application des présents
articles, comme en dispose l'article 1 er , aux courriers et
valises des Etats. Cela étant, le fait que les articles ne
visent que les courriers et valises des Etats n'exclut pas
la possibilité de similitudes de fond entre le régime
juridique applicable à ces courriers et valises et le
régime juridique des courriers et valises des organisations
internationales, en particulier des organisations
qui ont un caractère universel ou un très large caractère
régional. Ces similitudes peuvent procéder de normes
du droit international parfaitement indépendantes des
présents articles. Ainsi, aux termes de l'article III
(sect. 10) de la Convention de 1946 sur les privilèges et
immunités des Nations Unies et de l'article IV (sect. 12)
de la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités
des institutions spécialisées, les courriers et valises
de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions
spécialisées « jouiront des mêmes privilèges et
immunités que les courriers et valises diplomatiques ».
2) En outre, la Commission a considéré qu'il serait
bon d'offrir aux Etats qui le souhaiteraient la possibilité
d'appliquer les présents articles aux courriers et
valises des organisations internationales de caractère
universel. C'est ce qu'elle a fait en prévoyant un protocole
facultatif relatif au statut du courrier et de la valise
des organisations internationales de caractère universel,
comme il est expliqué en détail dans le commentaire du
projet de protocole facultatif II ci-après.