projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

Statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique 29
sible », dont le sens est expliqué au paragraphe 5 du
présent commentaire, s'applique également à cette obligation
d'assistance.
Article 14. — Entrée sur le territoire de l'Etat
de réception ou de l'Etat de transit
1. L'Etat de réception ou l'Etat de transit permet au
courrier diplomatique de pénétrer sur son territoire dans
l'exercice de ses fonctions.
2. Les visas, lorsqu'ils sont requis, sont accordés
aussi rapidement que possible au courrier diplomatique
par l'Etat de réception ou l'Etat de transit.
Commentaire
1) L'article 14 s'inspire essentiellement de l'article 79
de la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation
des Etats.
Paragraphe 1
2) Pour s'acquitter de ses fonctions, le courrier diplomatique
doit nécessairement être admis à pénétrer sur
le territoire de l'Etat de réception ou à traverser le territoire
de l'Etat de transit. Il est évident que le refus
d'admettre un courrier diplomatique sur le territoire de
l'Etat de réception empêcherait ce courrier d'exercer ses
fonctions. Aussi est-il établi en droit international et
dans la pratique des Etats que ceux-ci ont l'obligation
d'admettre les courriers diplomatiques sur leur territoire,
et que cette obligation est un élément essentiel du
principe de la liberté de communication pour toutes
fins officielles au moyen de courriers diplomatiques et
de valises diplomatiques, et le corollaire de la libre
nomination du courrier, énoncée à l'article 7 et explicitée
dans le commentaire de cet article, en particulier au
paragraphe 2. Les mots « dans l'exercice de ses fonctions
» doivent être interprétés comme signifiant « au
cours de l'exercice de ses fonctions », ce qui comprend
l'entrée sur le territoire de l'Etat de réception ou de
transit en vue de prendre possession d'une valise à
remettre par la suite.
Paragraphe 2
3) Les facilités d'entrée sur le territoire de l'Etat de
réception ou de l'Etat de transit accordées au courrier
diplomatique dépendent largement du régime d'entrée
que ces Etats appliquent aux étrangers en général, et
aux membres des missions étrangères diplomatiques et
autres, et des délégations officielles, en particulier. Ces
facilités visent essentiellement à permettre à leurs bénéficiaires
d'accomplir rapidement et sans encombre, aux
frontières, les formalités d'immigration et autres. Si le
régime d'admission exige un visa d'entrée ou de transit
pour tous les visiteurs étrangers ou pour les ressortissants
de certains pays, les autorités compétentes de
l'Etat de réception ou de transit doivent délivrer ce visa
au courrier diplomatique dans les plus brefs délais et, si
possible, selon des formalités simplifiées. Les réglementations
nationales et les accords internationaux, qui
témoignent d'une abondante pratique des Etats en la
matière, prévoient des procédures simplifiées pour déli-
vrer aux courriers diplomatiques des visas spéciaux de
longue durée à entrées multiples.
Article 15. — Liberté de mouvement
Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux
zones dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons
de sécurité nationale, l'Etat de réception ou l'Etat
de transit assure au courrier diplomatique la liberté de
déplacement et de circulation sur son territoire dans la
mesure nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Commentaire
1) L'article 15 a sa source directe dans les dispositions
pertinentes des quatre conventions de codification,
c'est-à-dire l'article 26 de la Convention de Vienne de
1961 sur les relations diplomatiques, l'article 34 de la
Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires,
l'article 27 de la Convention de 1969 sur les missions
spéciales et les articles 26 et 56 de la Convention
de Vienne de 1975 sur la représentation des Etats.
2) La liberté de déplacement et de circulation sur le
territoire de l'Etat de réception ou de l'Etat de transit
est une autre condition essentielle de la bonne exécution
de la mission du courrier diplomatique. Elle est un
autre élément important du principe général de la
liberté des communications diplomatiques. Toute
atteinte à l'exercice de la liberté de déplacement et de
circulation du courrier dans l'accomplissement de ses
fonctions entraîne inévitablement un retard dans la
remise de la correspondance diplomatique et a donc des
effets préjudiciables sur les communications officielles.
Pour assurer cette liberté de déplacement et de circulation,
les autorités de l'Etat de réception ou de transit
doivent, sauf circonstances exceptionnelles, aider le
courrier diplomatique à surmonter les difficultés et obstacles
qui peuvent résulter des formalités d'inspection
ou de contrôle de police, de douane ou autres au cours
de son voyage. En principe, le courrier diplomatique
doit faire tout le nécessaire pour organiser de bout en
bout son voyage. Dans des circonstances exceptionnelles,
il peut être contraint de demander aux autorités
de l'Etat de réception ou de transit de l'aider à obtenir
un moyen de transport approprié, s'il se heurte à de
sérieux obstacles susceptibles de le retarder et que l'intervention
des autorités locales permettrait, dans la
mesure du possible, de surmonter.
3) La liberté de déplacement et de circulation emporte
le droit pour le courrier diplomatique d'emprunter tous
les moyens de transport existants et tout itinéraire
approprié sur le territoire de l'Etat de réception ou de
l'Etat de transit. Néanmoins, comme la liberté de
déplacement et de circulation du courrier diplomatique
est subordonnée à sa fonction — le transport de la
valise diplomatique —, il faut présumer qu'il doit suivre
l'itinéraire le plus approprié, c'est-à-dire, normalement,
le plus commode pour transporter la valise diplomatique
rapidement, économiquement et en sécurité jusqu'à
sa destination. C'est d'ailleurs pour souligner l'esprit
fonctionnel de l'article 15 que la Commission a remplacé
le libellé initial proposé par le Rapporteur spécial
: « assurent la liberté de mouvement sur leur ter-