projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

36 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante et unième session
19) En dépit de ce qui précède, la Commission estime
que le paragraphe 5, sans être aussi efficace qu'il le faudrait,
a une certaine valeur et une certaine utilité, ne
serait-ce que d'un point de vue psychologique. 11 invite
l'Etat d'envoi, à demi-mot, à exercer sa juridiction dans
des affaires qui, autrement, se solderaient par un déni
de justice du fait de l'immunité à l'égard de la juridiction
de l'Etat de réception ou de transit.
Article 19. — Exemption des droits de douane,
impôts et taxes
1. Suivant les lois et règlements qu'il peut adopter,
l'Etat de réception ou l'Etat de transit autorise l'entrée
des objets destinés à l'usage personnel du courrier diplomatique
qui sont transportés dans son bagage personnel
et accorde sur ces objets l'exemption de tous droits de
douane, taxes et redevances connexes autres que les
taxes ou redevances perçues en rémunération de services
particuliers rendus.
2. Dans l'exercice de ses fonctions, le courrier
matique est exempt dans l'Etat de réception ou dans
l'Etat de transit de tous impôts et taxes nationaux, régionaux
ou communaux, à l'exception des impôts indirects
d'une nature telle qu'ils sont normalement incorporés
dans le prix des marchandises ou des services et des taxes
ou redevances perçues en rémunération de services particuliers
rendus.
Paragraphe 1
Commentaire
1) Le paragraphe 1 de l'article 19 s'inspire directement
du paragraphe 1 de l'article 36 de la Convention
de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, du
paragraphe 1 de l'article 50 de la Convention de Vienne
de 1963 sur les relations consulaires, du paragraphe 1
de l'article 35 de la Convention de 1969 sur les missions
spéciales et du paragraphe 1 des articles 35 et 65 de la
Convention de Vienne de 1975 sur la représentation des
Etats.
2) Si l'on accorde au courrier diplomatique l'autorisation
de transporter par-delà la frontière, dans son
bagage personnel, des objets destinés à son usage personnel
qui sont exemptés des droits de douane, taxes et
redevances connexes, c'est essentiellement parce qu'on
reconnaît le caractère officiel de ses fonctions, qui
découle du principe fondamental de la liberté des communications
entre les Etats à des fins officielles. Les lois
et règlements nationaux et les autres formes de la pratique
des Etats font apparaître une tendance très nette à
accorder au courrier diplomatique des privilèges et
immunités douaniers similaires à ceux dont bénéficient
les membres des missions diplomatiques, quoique
adaptés sur certains points à la situation particulière du
courrier. Les commentaires des projets d'articles qui ont
servi de base aux dispositions citées au paragraphe 1 du
présent commentaire sont donc utiles mutath mutandis
pour l'interprétation du paragraphe 1 de l'article 19.
3) Le séjour du courrier dans l'Etat de réception ou
l'Etat de transit étant en général très bref, l'autorisation
d'entrée et l'exemption des droits de douane ne valent
que pour les objets à usage personnel importés par le
courrier dans son bagage personnel, et non pour
d'autres importations. En bénéficient cependant les
bagages personnels non accompagnés qui, en raison du
moyen de transport choisi, de retards, d'erreurs d'acheminement
ou d'autres circonstances, peuvent arriver
plus tard que le courrier lui-même.
4) La portée du paragraphe 1 est restreinte par la formule
« Suivant les lois et règlements qu'il [l'Etat de
réception ou l'Etat de transit] peut adopter ». Dans l'esprit
de la Commission, cette formule vise les lois et
règlements en vigueur au moment de l'entrée du courrier
dans l'Etat de réception ou de transit. Les lois et
règlements visant l'admission, sur le territoire national,
des personnes et des marchandises, y compris la réglementation
de l'immigration et les contrôles douaniers et
sanitaires aux postes de douane à la frontière, sont de
la compétence de l'Etat territorial. Ils ont pour but de
protéger la sécurité de cet Etat, ainsi que ses intérêts
économiques et fiscaux et ses autres intérêts légitimes.
Bien que l'article ne le précise pas, il doit être entendu
que ces lois et règlements portent essentiellement sur les
conditions de forme et de procédure qui tendent à prévenir
les abus auxquels peuvent donner lieu les exemptions.
Comme il était dit au paragraphe 3 du commentaire
de l'article 34 du projet d'articles sur les relations
et immunités diplomatiques que la Commission a
adopté en 1958 (article qui est à l'origine de l'article 36
de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations
diplomatiques) :
En raison des abus auxquels ces exemptions peuvent donner lieu,
les Etats ont très souvent imposé, entre autres, par voie de règlement,
des restrictions concernant la quantité des marchandises importées, le
délai dans lequel les objets destinés à l'installation doivent être
importés ou le délai dans lequel les objets ne doivent pas être vendus,
pour que l'agent puisse bénéficier de l'exemption. De telles restrictions
ne sauraient être considérées comme incompatibles avec la règle
que l'Etat accréditaire doit accorder l'exemption dont il s'agit 62 .
Les mêmes principes doivent s'appliquer mutatis mutandis
au courrier diplomatique.
5) L'exception à l'exemption des droits de douane,
qui, dans les sources indiquées au paragraphe 1 du présent
commentaire, était libellée comme suit : « taxes et
redevances connexes autres que frais d'entreposage, de
transport et frais afférents à des services analogues », a
été remplacée par la formule « taxes et redevances
connexes autres que les taxes ou redevances perçues en
rémunération de services particuliers rendus », jugée
mieux adaptée à la situation du courrier, qui n'a normalement
pas besoin de services d'entreposage ou de
transport, mais seulement de services occasionnels pour
lesquels il est censé payer. Cette modification est d'ailleurs
conforme à la terminologie employée au paragraphe
2 de l'article 19.
Paragraphe 2
6) Les conventions de codification ne comportent pas
de dispositions expresses sur l'exemption des droits et
taxes en faveur du courrier diplomatique. Le paragraphe
2 procède de l'idée que le courrier diplomatique
doit bénéficier à tous égards d'un régime correspondant
Ibid., p. 104.