projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

Statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique 31
cipe de l'inviolabilité du courrier n'exclut à son égard ni
les mesures de légitime défense ni, dans des circonstances
exceptionnelles, les mesures destinées à l'empêcher
de commettre un crime ou un délit.
Article 17. — Inviolabilité du logement temporaire
1. Le logement temporaire du courrier diplomatique
porteur d'une valise diplomatique est, en principe, inviolable.
Toutefois :
à) des mesures de protection immédiates peuvent être
prises si cela est nécessaire en cas d'incendie ou autre
sinistre ;
b) il peut être procédé à une inspection ou à une perquisition
lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que
des objets, dont la possession, l'importation ou l'exportation
est interdite par la législation ou soumise aux règlements
de quarantaine de F Etes: de réception ou de l'Etat
de transit, se trouvent dans le logement temporaire.
2. Dans le cas visé à l'alinéa a du paragraphe 1, les
mesures nécessaires pour assurer la protection de la
valise dspIoEiiatique et son inviolabilité doivent être prises.
3. Dans le cas visé à l'alinéa b du paragraphe 1, l'inspection
ou la perquisition doit se faire en présence du
courrier diplomatique et à condition qu'il y soit procédé
sans porter atteinte à l'inviolabilité, soit de la personne
du courrier diplomatique, soit de la valise diplomatique,
et sans retarder ou entraver indûment la remise de la
valise diplomatique. Le courrier diplomatique doit se voir
donner la possibilité de communiquer avec sa mission afin
d'inviter un membre de cette mission à être présent au
moment de l'inspection ou de la perquisition.
4. Dans la mesure du possible, le courrier diplomatique
informe les autorités de l'Etat de réception ou de
3'Eiat de transit de l'endroit où se trouve son logement
temporaire.
Commentaire
1) On ne trouve ni dans les quatre conventions de
codification, ni dans les autres accords internationaux
intéressant le droit diplomatique ou consulaire de règle
précise touchant l'inviolabilité du logement temporaire
du courrier diplomatique. En revanche, les conventions
en question contiennent des dispositions concernant le
statut de la demeure privée du membre d'une mission
diplomatique et du logement privé des membres des
missions spéciales, des missions permanentes auprès des
organisations internationales, ou des délégations aux
conférences internationales : ce sont l'article 30 de la
Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques,
l'article 30 de la Convention de 1969 sur les
missions spéciales et les articles 29 et 59 de la Convention
de Vienne de 1975 sur la représentation des Etats.
2) Les courriers sont souvent logés dans les locaux de
la mission, dans des appartements privés dont la missions
a la propriété ou la jouissance, ou dans le logement
privé d'un membre de la mission. En pareil cas,
l'inviolabilité du logement temporaire du courrier
diplomatique est protégée par les dispositions pertinentes
des conventions susmentionnées ou par le droit
international coutumier. Lorsque le courrier diplomati-
que est logé temporairement dans un hôtel, un motel,
une pension de famille, un appartement privé ou un
autre local du même type destiné au logement des personnes
de passage, ce sont les règles spéciales sur l'inviolabilité
du logement temporaire du courrier diplomatique
qui s'appliquent.
Paragraphe 1
3) Le paragraphe 1 énonce le principe général de l'inviolabilité
du logement temporaire du courrier diplomatique
porteur d'une valise diplomatique, tout en prévoyant
deux cas particuliers dans lesquels cette inviolabilité
peut être limitée. Ces exceptions visent à établir
un équilibre réaliste et viable entre le respect de l'inviolabilité
du logement temporaire du courrier diplomatique
porteur d'une valise diplomatique et la nécessité,
pour l'Etat de réception ou l'Etat de transit, de prendre
des mesures rapides de protection en cas d'urgence, tel
qu'un incendie ou un autre sinistre, menaçant le logement
temporaire du courrier, ainsi que la nécessité de
dissiper ou de confirmer le soupçon que la valise est
utilisée pour introduire des objets interdits.
4) Pour l'Etat de réception et l'Etat de transit, l'inviolabilité
du logement temporaire du courrier énoncée
dans la première phrase du paragraphe 1 présente deux
aspects. Un aspect négatif, d'abord : ces Etats sont
tenus d'empêcher leurs agents de pénétrer dans les
locaux à quelque fin officielle que ce soit, si ce n'est
avec le consentement du courrier. Cette immunité
s'étend à la perquisition, à la réquisition, à la saisie et
à l'exécution, et il est donc interdit de pénétrer dans le
logement, même en exécution d'une décision de justice.
Des mesures d'exécution peuvent bien entendu être
prises contre le particulier propriétaire des locaux, mais
sans que l'on pénètre dans le logement temporaire.
L'inviolabilité du logement temporaire du courrier
entraîne aussi pour les Etats de réception et de transit
une obligation positive : ils doivent assurer l'inviolabilité
du logement temporaire de telle façon qu'aucune
personne non autorisée ne puisse s'y introduire. De
plus, les fonctions officielles du courrier, et plus particulièrement
la protection de la valise diplomatique qu'il
transporte, peuvent, dans des circonstances exceptionnelles,
justifier des mesures spéciales de protection.
5) Les alinéas a et b du paragraphe 1 tendent à établir
un équilibre entre les intérêts de l'Etat d'envoi touchant
la protection du courrier et de la valise, et les intérêts
de l'Etat de réception ou de l'Etat de transit pour ce
qui est d'assurer leur propre sécurité. Ils prévoient certaines
limites à la règle de l'inviolabilité du logement
temporaire. Les deux alinéas doivent être lus à la
lumière de leurs contreparties respectives, à savoir les
paragraphes 2 et 3, étant donné que chacun des deux
alinéas qui établissent une exception possible au principe
de l'inviolabilité du logement temporaire est
contrebalancé par un paragraphe prévoyant les modalités
ou conditions précises dans lesquelles une telle
exception est applicable. En outre, la mention, au paragraphe
1, du courrier « porteur d'une valise diplomatique
» indique expressément que l'inviolabilité du logement
temporaire vise à protéger non pas tant le courrier
que, d'abord et surtout, la valise diplomatique.