projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

40 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante et unième session
sion du principe de l'égalité souveraine des Etats, et
qu'elles sont accordées non pas dans l'intérêt des personnes
en cause, mais dans celui des fonctions du courrier.
Paragraphe 1
3) Le paragraphe 1 énonce le principe général selon
lequel seul l'Etat d'envoi peut renoncer aux immunités
du courrier diplomatique. La renonciation aux immunités
doit émaner de l'Etat d'envoi, car ces immunités
ont pour but de permettre au courrier diplomatique de
remplir ses fonctions en toute liberté 63 .
4) Si la Commission a mis le mot « immunités » au
pluriel dans le paragraphe 1, c'est pour bien montrer
que le champ d'application de la décision de renonciation
prise par l'Etat d'envoi peut être très étendu. Le
cas le plus courant à envisager est celui des immunités
de juridiction pénale, civile ou administrative, l'Etat
d'envoi pouvant souverainement décider de renoncer à
telle ou telle d'entre elles, ou à toutes. Mais l'Etat d'envoi
peut aussi décider de renoncer à des immunités et
privilèges autres que ceux qui ont trait à la juridiction,
y compris l'immunité d'arrestation, car toutes les
immunités sont conçues pour faciliter au courrier
l'exercice de ses fonctions, comme il est expliqué au
paragraphe 3 ci-dessus.
5) Le paragraphe 1 pose le principe selon lequel l'Etat
d'envoi peut renoncer aux immunités du courrier diplomatique,
mais il ne dit pas quelle autorité de l'Etat
d'envoi a compétence pour prendre cette décision. La
pratique des Etats et la doctrine sont très diverses sur
ce point. Cette autorité compétente doit-elle être dans
tous les cas l'autorité centrale, par exemple le ministère
des affaires étrangères ? Ou bien le chef de la mission,
un autre agent diplomatique ou le membre de la mission
en cause doivent-ils avoir eux aussi le droit de
renoncer à l'immunité de juridiction ? La Commission
considère que la réponse dépend essentiellement des lois
et règlements internes de l'Etat d'envoi, ou de la pratique
et des procédures établies lorsqu'il n'existe pas de
loi spéciale. Certains Etats donnent au chef ou aux
membres d'une mission le pouvoir de renoncer à l'immunité
de juridiction, mais seulement sur instruction du
ministère donnée au préalable ou à l'occasion de chaque
cas d'espèce. En pareil cas, les chefs ou membres de
missions diplomatiques ou autres peuvent être tenus de
demander des instructions avant de faire une déclaration
de renonciation.
6) II ressort de l'abondante pratique des Etats et des
commentaires relatifs aux articles qui ont servi de base
aux dispositions analogues des conventions de codification
64 que le procès, quelle que soit l'instance devant
laquelle il se déroule, est considéré comme un tout, et
donc qu'une renonciation déclarée dans les règles et
acceptée par le tribunal saisi en première instance inter-
63 Voir le paragraphe 1 du commentaire de l'article 30 du projet
d'articles sur les relations et immunités diplomatiques, adopté par la
Commission en 1958, qui a servi de base à l'article 32 de la Convention
de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques (ibid., p. 102).
64 Voir, en particulier, le paragraphe 5 du commentaire cité supra,
note 63.
dit d'invoquer l'immunité, soit avant que ce tribunal ne
prononce son jugement, soit en appel.
Paragraphe 2
7) Le paragraphe 2, qui suit de près le paragraphe 2
de l'article 45 de la Convention de Vienne de 1963 sur
les relations consulaires, pose le principe selon lequel la
renonciation doit être expresse, et précise, pour souligner
dûment et formellement ce caractère exprès, que la
renonciation doit être communiquée par écrit. Une version
antérieure du paragraphe 2 contenait les mots
« sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ». La
Commission a décidé de supprimer ces mots pour la
raison que, comme expliqué plus loin, dans la situation
envisagée au paragraphe 3, il ne s'agit pas d'une renonciation
tacite, mais d'une absence d'immunité, et que
par conséquent ce cas ne constitue pas une véritable
exception au principe selon lequel la renonciation doit
toujours être expresse.
Paragraphe 3
8) Le paragraphe 3 prévoit que, si le courrier diplomatique
engage une procédure, il n'est plus recevable à
invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute
demande reconventionnelle directement liée à la
demande principale. La raison d'être de cette disposition
est qu'en pareil cas le courrier est censé s'être soumis
à la juridiction de l'Etat de réception dans toute la
mesure nécessaire pour régler tous les aspects du litige
qui sont étroitement liés à la demande principale 65 . A
cet égard, la Commission considère que l'absence d'immunité
à laquelle se réfère le paragraphe 3 s'entend en
matière civile et administrative, car une renonciation
expresse communiquée par écrit est toujours nécessaire
pour que le courrier soit soumis à la juridiction pénale.
A propos du paragraphe 3, il convient également de
noter que les règlements de l'Etat d'envoi exigent en
général de ses agents diplomatiques et courriers qu'ils
obtiennent une autorisation préalable de leurs autorités
centrales pour engager un procès dans l'Etat de réception,
mais que, s'ils engagent un procès, ils sont présumés
avoir obtenu l'autorisation nécessaire 66 .
Paragraphe 4
9) Le paragraphe 4 établit une distinction entre la
renonciation à l'immunité de juridiction et la renonciation
à l'immunité des mesures d'exécution. Il dispose
que la renonciation à l'immunité de juridiction pour
une action judiciaire n'est pas censée entraîner la
renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution
du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte
est nécessaire. Cette règle était établie en droit
international coutumier avant même la Convention de
Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, et elle
est confirmée par la pratique des Etats. Bien que certains
membres de la Commission se soient demandé si
cette règle était bien opportune, la Commission a considéré
que sa présence dans toutes les clauses de renon-
65 Voir le paragraphe 6 du commentaire cité supra, note 63.
66 Voir le paragraphe 3 du commentaire cité supra, note 63.