projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

30 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante et unième session
ritoire respectif au courrier diplomatique dans l'exercice
de ses fonctions officielles » par la formule plus précise :
« assure au courrier diplomatique la liberté de déplacement
et de circulation sur son territoire dans la mesure
nécessaire à l'exercice de ses fonctions », qui reprend le
texte de la disposition correspondante de la Convention
de 1969 sur les missions spéciales (art. 27). S'agissant
du sens à donner à ce membre de phrase, l'obligation
faite, à l'article 15, à l'Etat de réception ou à l'Etat de
transit d'assurer la liberté de déplacement et de circulation
au courrier diplomatique est limitée aux mouvements
liés à l'exercice de ses fonctions. Dans tous les
autres cas, le courrier jouira des libertés normalement
accordées aux visiteurs étrangers par les lois et les règlements
de l'Etat de réception ou de l'Etat de transit.
4) En outre, certaines restrictions peuvent être imposées
à la liberté de déplacement et de circulation du
courrier dans certaines zones de l'Etat de réception ou
de l'Etat de transit, dont rentrée est interdite ou réglementée
pour des motifs de sécurité nationale. Ce type
de restrictions est généralement reconnu par le droit
international et la pratique des Etats à l'égard des
étrangers, y compris les membres des missions diplomatiques
et autres missions, et il est expressément admis
dans les dispositions des conventions de codification
existantes, citées au paragraphe 1 du présent commentaire.
C'est précisément par souci d'uniformité avec le
texte de ces dispositions que la Commission a apporté
certaines modifications au libellé initial présenté par le
Rapporteur spécial. Dans le texte anglais, la formule
zones where access is prohibited or regulated for reasons
of national security a été remplacée par zones entry into
which is prohibited or regulated for reasons of national
security. On a estimé que la Commission devait s'en
tenir à ce libellé, ne fût-ce que pour éviter d'éventuelles
erreurs d'interprétation. On a supprimé de même le
membre de phrase « ou quand il regagne l'Etat
d'envoi », qui figurait à la fin du projet d'article initial.
Selon la Commission, cette formule n'ajoutait rien au
sens de l'article et risquait d'entraîner une interprétation
inexacte des conventions, où ne figurait rien
d'équivalent. En revanche, il fallait aussi souligner, en
conformité avec le commentaire de la disposition correspondante
(art. 24) du projet d'articles sur les relations
et immunités diplomatiques, adopté par la Commission
en 1958 59 , que l'établissement de zones interdites
ne devait pas couvrir un territoire vaste au point
de rendre illusoire la liberté de déplacement et de circulation.
Article 16. — Protection et inviolabilité de la personne
Le courrier diplomatique est, dans l'exercice de ses
fonctions, protégé par l'Etat de réception ou l'Etat de
transit. II jouît de l'inviolabilité de sa personne et ne peut
être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.
Commentaire
1) Pour ce qui est des obligations de l'Etat de réception
et de l'Etat de transit, l'article 16 s'inspire directe-
59 Annuaire... 1958, vol. II, p. 100, doc. A/3859, chap. III, sect. II. Ibid., p. 101.
ment des dispositions suivantes des conventions de
codification qui traitent de l'inviolabilité de la personne
du courrier : le paragraphe 5 de l'article 27 et le paragraphe
3 de l'article 40 de la Convention de Vienne de
1961 sur les relations diplomatiques ; le paragraphe 5
de l'article 35 et le paragraphe 3 de l'article 54 de la
Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires
; le paragraphe 6 de l'article 28 et le paragraphe
3 de l'article 42 de la Convention de 1969 sur les
missions spéciales ; le paragraphe 5 de l'article 27, le
paragraphe 6 de l'article 57 et le paragraphe 4 de l'article
81 de la Convention de Vienne de 1975 sur la
représentation des Etats.
2) Si l'on compare ces dispositions, sur lesquelles l'article
16 est fondé, à la clause d'inviolabilité de la personne
de l'agent diplomatique énoncée à l'article 29 de
la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques,
on est amené à conclure que l'inviolabilité de
la personne du courrier diplomatique est, quant à son
étendue et à ses conséquences juridiques, très proche de
celle d'un agent diplomatique. Cela est justifié par la
nature de la fonction du courrier touchant la garde, le
transport et la remise de la valise diplomatique, et par
la protection juridique du caractère confidentiel de la
correspondance officielle. Cette inviolabilité du courrier
ne découle pas seulement des dispositions des conventions
de codification susmentionnées, mais aussi de
nombreuses autres manifestations de la pratique des
Etats, par exemple les conventions consulaires bilatérales
et les dispositions des lois nationales.
3) Le principe de l'inviolabilité du courrier a un
double caractère. D'une part, il entraîne pour l'Etat de
réception et l'Etat de transit des obligations surtout
négatives, où prédomine le devoir de ne pas faire. C'est
ainsi que le courrier ne peut être soumis à aucune
forme d'arrestation, de détention ou autre restriction
frappant sa personne, et qu'il est à l'abri des mesures
qui constitueraient une coercition directe. L'autre
aspect de la double nature de l'inviolabilité de la personne
du courrier impose à l'Etat de réception et à
l'Etat de transit une obligation positive. Le concept de
protection énoncé dans l'article 16 inclut le devoir, de
la part de l'Etat de réception et de l'Etat de transit, de
prendre toutes mesures appropriées pour empêcher
toute atteinte à la personne, à la liberté et à la dignité
du courrier. L'Etat de réception et l'Etat de transit ont
le devoir de respecter et de faire respecter la personne
du courrier diplomatique. Ils doivent prendre à cette fin
toutes mesures raisonnables.
4) Ce devoir de protection et de respect de l'inviolabilité
du courrier diplomatique est donc étendu, mais certaines
limites s'imposent. Comme le dispose l'article 16,
le courrier est protégé par l'Etat de réception ou l'Etat
de transit « dans l'exercice de ses fonctions ». De plus,
comme il ressort du paragraphe 1 du commentaire de
l'article 27 du projet d'articles sur les relations et immunités
diplomatiques que la Commission a adopté en
1958 60 (article qui est à l'origine de l'article 29 de la
Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques,
relatif à l'inviolabilité de la personne de
l'agent diplomatique), il doit être entendu que le prin-