projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

Statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique 53
règles découlant de diverses catégories d'accords sur le
même sujet. La structure et la formulation de l'article
sont mutatis mutandis analogues à celles de l'article 32
du projet d'articles, chaque paragraphe visant séparément
une catégorie d'accords.
3. PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF II RELATIF AU STA-
TUT DU COURRIER ET DE LA VALISE DES ORGANISA-
TIONS INTERNATIONALES DE CARACTÈRE UNIVERSEL
PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF II RELA-
TIF AU STATUT DU COURRIER ET DE LA
VALISE DES ORGANISATIONS INTERNATIO-
• NALES DE CARACTÈRE UNIVERSEL
Les Etats parties au présent Protocole et aux articles
sur le statut du courrier diplomatique et de la valise
diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique,
ci-après dénommés « les articles »,
Sont convenus de ce qui suit :
Article I er
Les articles s'appliquent également à un courrier et à
une valise employés pour les communications officielles
d'une organisation internationale de caractère universel :
à) avec ses missions et ses bureaux, où qu'ils se trouvent,
et pour les communications officielles de ces missions
et bureaux les uns avec les autres ;
b) avec d'autres organisations internationales de
caractère universel.
Aux fins des articles :
Article II
a) l'expression « courrier diplomatique » s'entend également
d'une personne dûment habilitée par l'organisation
internationale à exercer les fonctions de courrier chargé
de la garde, du transport et de la remise de la valise et
employé pour les communications officielles visées à l'article
I er du présent Protocole ;
b) l'expression « valise diplomatique » s'entend également
des colis contenant de la correspondance officielle,
ainsi que des documents ou objets destinés exclusivement
à l'usage officiel, qu'ils soient ou non accompagnés par
un courrier, qui sont utilisés pour les communications
officielles visées à l'article I er du présent Protocole et qui
portent des marques extérieures visibles de leur caractère
de valise d'une organisation internationale.
Article III
1. Le présent Protocole complète, entre les parties
audit Protocole ainsi qu'à la Convention sur les privilèges
et immunités des Nations Unies du 13 février 1946 ou à
la Convention sur les privilèges et immunités des institutions
spécialisées du 21 novembre 1947, les règles relatives
au statut du courrier diplomatique et de la valise
diplomatique contenues dans ces conventions.
2. Les dispositions du présent Protocole ne portent
pas préjudice aux autres accords internationaux en
vigueur entre les parties à ces accords.
3. Aucune disposition du présent Protocole ne saurait
empêcher les parties de conclure des accords internationaux
relatifs au statut du courrier diplomatique et de la
valise diplomatique non accompagnée par un courrier
diplomatique, à condition que ces nouveaux accords ne
soient pas incompatibles avec l'objet et le but des articles
et ne portent pas atteinte à la jouissance, par les autres
parties aux articles, des droits qu'elles tiennent des
articles ni à l'exécution des obligations qui leur incombent
en vertu des articles.
Commentaire
1) En vertu de l'article 1 er du projet d'articles, le
champ d'application de ces articles est limité aux courriers
et valises employés par les Etats. A différents
stades des travaux de la Commission sur le présent
sujet, on s'est cependant demandé s'il serait possible
d'étendre le champ d'application du projet d'articles
aux courriers et valises employés par les organisations
internationales pour leurs communications officielles.
L'emploi, par les organisations internationales, de courriers
et valises pour leurs communications officielles est
une pratique largement répandue, qui a été reconnue
dans d'importantes conventions multilatérales régissant
le statut des organisations internationales. C'est ainsi
que la section 10 de l'article III (Facilités de communications)
de la Convention de 1946 sur les privilèges et
immunités des Nations Unies 73 prévoit que « L'Organisation
des Nations Unies aura le droit d'employer des
codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance
par des courriers ou valises qui jouiront des
mêmes privilèges et immunités que les courriers et
valises diplomatiques ». De même, il est prévu à la section
12 de l'article IV (Facilités de communications) de
la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités
des institutions spécialisées 74 que « Les institutions spécialisées
auront le droit d'employer des codes ainsi que
d'expédier et de recevoir leur correspondance par des
courriers ou valises scellées qui jouiront des mêmes privilèges
et immunités que les courriers et valises diplomatiques
». Il y a lieu de noter qu'un grand nombre
d'Etats sont parties à ces deux conventions, qui ne
reconnaissent pas seulement à l'Organisation des
Nations Unies et à ses institutions spécialisées le droit
d'employer des courriers et des valises, mais assimilent
ces courriers et valises aux courriers et valises diplomatiques
quant à leur statut.
2) Etant donné cependant le partage des opinions
exprimées, tant à la Commission que dans les commentaires
et observations reçus des gouvernements, sur
l'opportunité d'élargir le champ d'application du projet
d'articles de façon à en faire relever aussi les courriers
et valises employés par les organisations internationales,
la Commission a choisi de limiter le champ d'application
aux courriers et valises employés par les Etats,
afin de ne pas compromettre l'acceptabilité du projet
d'articles. Elle a néanmoins conclu qu'il convenait, à la
lumière des considérations dont il est fait état au paragraphe
1 du présent commentaire, de permettre aux
Etats d'étendre, s'ils le souhaitaient, l'application du
projet d'articles au moins aux courriers et valises des
organisations internationales de caractère universel.
74
Voir supra note 43.
Voir supra note 44.