projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

48 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante et unième session
de 1961 sur les relations diplomatiques, qui n'assure
pas à l'Etat de réception ou à l'Etat de transit le droit
reconnu au paragraphe 2. Certaines solutions intermédiaires
ont aussi été envisagées. Finalement, et après
avoir longuement étudié le problème, la Commission
s'est prononcée en faveur de la présente formulation,
qui maintient le régime existant, tel qu'il ressort des
quatre conventions de codification, à titre de solution
de compromis propre à accroître effectivement les
chances de voir un grand nombre d'Etats adhérer aux
présents articles.
10) II a été précisé au sein de la Commission que, sous
réserve de l'article 6 relatif à la non-discrimination et à
la réciprocité, rieri n'empêche les Etats d'instaurer d'un
commun accord d'autres pratiques concernant la valise
diplomatique dans leurs relations mutuelles. En particulier,
les Etats pourraient s'entendre pour soumettre la
valise consulaire au régime de la valise diplomatique,
ou inversement.
11) II a aussi été rappelé que, suivant le paragraphe 4
de l'article 58 de la Convention de Vienne de 1963 sur
les relations consulaires, l'échange de valises consulaires
entre deux postes consulaires dirigés par des consuls
honoraires dans des Etats différents n'est pas autorisé
sans le consentement des deux Etats de réception intéressés.
Article 29. — Exemption des droits de douane et taxes
Suivait les lois et règlements qu'il peut adopter, l'Etat
de réception ou l'Etat de transit autorise l'entrée, le transit
et la sortie de la valise diplomatique et accorde
l'exemption des droits de douane, taxes et redevances
connexes autres que frais d'entreposage, de transport et
frais afférents à des services rendus analogues.
Commentaire
1) Les conventions de codification ne contiennent pas
de dispositions particulières visant l'exemption des
droits de douane et taxes dont jouit la valise diplomatique.
L'article 29 repose sur l'idée que la valise et son
contenu sont des objets destinés à l'usage officiel des
missions, postes consulaires et délégations, vu que,
d'après la définition donnée à l'article 25, la valise
diplomatique « ne peut contenir que la correspondance
officielle, ainsi que des documents ou objets destinés
exclusivement à un usage officiel ». Sous réserve de ces
considérations, les sources de la présente disposition
sont l'article 36 de la Convention de Vienne de 1961 sur
les relations diplomatiques, l'article 50 de la Convention
de Vienne de 1963 sur les relations consulaires,
l'article 35 de la Convention de 1969 sur les missions
spéciales, et les articles 35 et 65 de la Convention de
Vienne de 1975 sur la représentation des Etats.
2) L'obligation des Etats d'autoriser l'entrée, le transit
et la sortie de la valise diplomatique est fermement établie
en droit international et dans la pratique étatique,
et constitue un élément essentiel du principe de la
liberté des communications, affirmé à l'article 4, puisque
c'est de la sorte que le message diplomatique peut
être remis à son destinataire en toute sécurité, liberté et
rapidité. C'est aussi un corollaire du caractère officiel
de la correspondance et des documents ou objets contenus
dans la valise diplomatique. Les dispositions législatives
et réglementaires de l'Etat de réception ou de l'Etat
de transit peuvent poser certains principes de bonne
administration, en prescrivant par exemple certains
points frontières pour l'entrée ou la sortie de la valise.
3) Quant aux exemptions prévues à l'article 29, elles
ont trait aux droits de douane et autres redevances ou
taxes que perçoit l'Etat de transit ou l'Etat de réception
sur les importations ou les exportations de biens. Elles
portent aussi sur les redevances connexes liées aux formalités
de dédouanement ou autres, telles que les formalités
nécessaires dans certains Etats pour s'assurer
qu'un objet ou un article donné bénéficie de la franchise
douanière. Ces exemptions sont accordées conformément
aux lois et règlements de l'Etat intéressé et
peuvent viser les redevances et taxes nationales, régionales
ou communales, selon les lois et les règlements
internes de l'Etat de réception ou de l'Etat de transit.
Cependant, les exemptions de droits de douane et de
redevances connexes, ainsi que des autres redevances et
taxes perçues par l'Etat de transit ou l'Etat de réception,
ne s'étendent pas aux frais d'entreposage et de
transport, ni aux frais de poste ou de services analogues
concernant l'envoi, l'acheminement ou la remise de la
valise diplomatique. Certains de ces frais de services,
tels que les frais de poste ou de transport, peuvent
cependant entrer dans le cadre de ces exemptions, mais
seulement en vertu de dispositions réciproques entre
l'Etat d'envoi et l'Etat de réception ou de transit.
QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. — Mesures de protection en cas de force
majeure ou d'autres circonstances exceptionnelles
1. Si, pour des raisons de force majeure ou d'autres
circonstances exceptionnelles, le courrier diplomatique ou
le commandant d'un navire ou d'un aéronef commercial
auquel a été confiée la valise diplomatique ou tout autre
membre de l'équipage ne peut plus en conserver la garde,
l'Etat de réception ou l'Etat de transit avise l'Etat d'envoi
de cette situation et prend les mesures appropriées
pour assurer l'intégrité et la sécurité de la valise diplomatique
jusqu'à ce que les autorités de l'Etat d'envoi en
reprennent possession.
2. Si, pour des raisons de force majeure ou d'autres
circonstances exceptionnelles, le courrier diplomatique ou
la valise diplomatique non accompagnée se trouve sur le
territoire d'un Etat non prévu initialement comme Etat
de transit, cet Etat, lorsqu'il a connaissance de cette
situation, accorde au courrier diplomatique et à la valise
diplomatique la protection prévue dans les présents
articles et leur fournit, en particulier, les facilités qui leur
permettent de quitter son territoire rapidement et en
toute sécurité.
Commentaire
1) L'article 30 traite de certaines obligations incombant
à l'Etat de réception ou à l'Etat de transit quand