projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

32 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante et unième session
Alinéa a du paragraphe 1, et paragraphe 2
6) Le libellé de l'alinéa a du paragraphe 1, selon
lequel des mesures de protection immédiates peuvent
être prises si cela est nécessaire en cas d'incendie ou
autre sinistre, s'inspire de l'article 31 de la Convention
de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, ainsi
que, dans une certaine mesure, de l'article 25 de la
Convention de 1969 sur les missions spéciales. En pareil
cas, l'intervention doit bien entendu viser uniquement à
maîtriser le sinistre lorsque celui-ci risque de menacer la
sécurité publique ou la sécurité du courrier lui-même et
de la valise, et ne doit en aucune manière aller au-delà
de cet objectif. L'exception prévue à l'alinéa a ne
concerne en effet que l'inviolabilité du logement temporaire,
et n'affecte pas l'inviolabilité de la valise diplomatique,
qui doit être assurée à tout moment. C'est pourquoi
le paragraphe 2 précise que les mesures de protection
immédiates prises, si nécessaire, en cas d'incendie
ou autre sinistre doivent être accompagnées des
mesures nécessaires pour assurer la protection de la
valise diplomatique et son inviolabilité.
Alinéa b du paragraphe 1, et paragraphe 3
7) L'alinéa b du paragraphe 1 prévoit que le logement
temporaire du courrier diplomatique peut faire l'objet
d'une inspection ou d'une perquisition lorsqu'il existe
des motifs sérieux de croire qu'il s'y trouve des objets
dont la possession, l'importation ou l'exportation est
interdite par la législation de l'Etat de réception ou de
l'Etat de transit ou soumise à leurs règlements de quarantaine.
Cette disposition vise donc à assurer le respect
des lois et règlements de l'Etat de réception ou de l'Etat
de transit et leurs intérêts légitimes. Le paragraphe 3
limite cependant la portée de cette disposition en précisant
que l'inspection ou la perquisition doit se faire en
présence du courrier diplomatique, sans qu'il soit porté
atteinte à l'inviolabilité de sa personne et de la valise
diplomatique, et sans que la remise de la valise diplomatique
soit indûment retardée ou entravée.
8) Selon la seconde phrase du paragraphe 3, le courrier
diplomatique doit se voir accorder la possibilité de
communiquer avec sa mission afin d'inviter un membre
de cette mission à être présent au moment de l'inspection
ou de la perquisition. La raison d'être de cette disposition
tient à ce que l'hypothèse envisagée à l'alinéa
b du paragraphe 1 ne constitue pas normalement
une situation d'urgence appelant des mesures immédiates,
et qu'il peut y avoir des situations où la présence
d'un membre de la mission peut être utile au courrier,
comme dans le cas où le courrier ne parle pas couramment
la langue de l'Etat de réception ou de l'Etat de
transit. Il y a néanmoins lieu de noter que la disposition
ne fait pas de la présence d'un membre de la mission
une condition indispensable pour qu'il puisse être procédé
à l'inspection ou à la perquisition. Si, en effet, il
est souvent possible d'attendre l'arrivée d'un membre
de la mission, dans d'autres cas, comme celui où l'on
soupçonne la présence d'explosifs dans le logement
temporaire, une telle attente serait contraire à l'objectif
principal de l'alinéa b du paragraphe 1, qui est d'assurer
le respect des lois et règlements de l'Etat de réception
ou de l'Etat de transit en matière de sécurité.
Paragraphe 4
9) Le courrier doit aider l'Etat de réception et l'Etat de
transit à s'acquitter des obligations découlant de la première
phrase du paragraphe 1, en les informant de l'endroit
où se trouve son logement temporaire. Le paragraphe
4 vise donc essentiellement à aider les autorités
de l'Etat de réception et de l'Etat de transit à s'acquitter
de leurs obligations touchant l'inviolabilité du logement
temporaire du courrier. La Commission a estimé que, si
les Etats en cause venaient à violer ces obligations, leur
responsabilité internationale pourrait ne pas se trouver
engagée au cas où le courrier ne se serait pas conformé
aux exigences du paragraphe 4. Les mots « Dans la
mesure du possible » signifient que, dans des circonstances
exceptionnelles, le courrier peut ne pas être à
même de fournir les indications en question.
10) Lorsque le courrier utilise son propre véhicule
dans l'exercice de ses fonctions, une question peut se
poser quant à l'application d'une règle spéciale concernant
l'inviolabilité de ce moyen de transport. Tout en
étant d'avis qu'il n'était pas besoin d'une disposition
spéciale à cet égard, la Commission a jugé bon d'indiquer
dans le commentaire de l'article 17 que, lorsque le
courrier diplomatique utilise un moyen de transport
dans l'exercice de ses fonctions, ce moyen de transport
ne doit pas faire l'objet de mesures risquant d'entraver
ou de retarder l'exécution desdites fonctions, et plus
particulièrement la remise de la valise. Le paragraphe 7
du commentaire de l'article 18 fournit des éclaircissements
supplémentaires sur ce point.
Article 18. — Immunité de juridiction
1. Le courrier diplomatique jouit de l'immunité de la
juridiction pénale de l'Etat de réception ou de l'Etat de
transit pour les actes accomplis dans l'exercice de ses
fonctions.
2. H jouit également de l'immunité ie la juridiction
civile et administrative de l'Etat de réception ou de l'Etat
de transit pour les actes accomplis dans l'exercice de ses
fonctions. Cette immunité ne s'étend pas à une action en
réparation pour dommages résultant d'un accident mettant
en cause un véhicule dont l'utilisation peut avoir
engagé la responsabilité du courrier, dans la mesure où le
dédommagement ne peut être recouvré par voie d'assurance.
Conformément aux lois et règlements de l'Etat de
réception ou de l'Etat de transit, le courrier, s'il conduit
un véhicule motorisé, doit obligatoirement être couvert
par une assurance aux tiers.
3. Aucune mesure d'exécution ne peut être prise à
l'égard du courrier diplomatique, sauf dans les cas où il
ne jouit pas de l'immunité prévue au paragraphe 2, et
pourvu que l'exécution puisse se faire sans qu'il soit porté
atteinte à l'inviolabilité de sa personne, de son logement
temporaire ou de la valise diplomatique qui lui est
confiée.
4. Le courrier diplomatique n'est pas obligé de donner
son témoignage sur les questions liées à l'exercice de
ses fonctions. Il peut cependant être requis de donner son
témoignage sur d'autres questions, à condition que cela