projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

Statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique 37
à sa qualité de personne exerçant des fonctions officielles,
et que son statut en matière d'exemption des impôts et
taxes ne saurait être inférieur à celui d'un membre du personnel
administratif ou technique d'une mission qui n'est
ni un ressortissant ni un résident permanent de l'Etat de
réception. Cela étant, les sources de cette disposition sont
l'article 34 de la Convention de Vienne de 1961 sur les
relations diplomatiques, l'article 49 de la Convention de
Vienne de 1963 sur les relations consulaires, l'article 33
de la Convention de 1969 sur les missions spéciales et les
articles 33 et 63 de la Convention de Vienne de 1975 sur
la représentation des Etats.
7) Cependant, le paragraphe 2 tient compte du fait
qu'en raison de la brièveté de son séjour dans le pays,
le courrier diplomatique se trouve dans une situation
assez différente de celle des membres d'une mission, et
qu'il lui sera beaucoup plus difficile, voire impossible,
d'exercer certaines activités ou d'établir des rapports
juridiques qui le rendraient redevable de tel ou tel
impôt. C'est pourquoi l'énoncé des exceptions au principe
de l'exemption est rédigé d'une manière moins
détaillée que celle qui avait été suivie dans les sources
susmentionnées, et l'on a introduit certaines restrictions
à l'énoncé général du principe de l'exemption. A ce
propos, la formule « Dans l'exercice de ses fonctions »
a été employée pour indiquer clairement le caractère
fonctionnel des exemptions visées ; elle exclut toute
activité privée éventuelle du courrier et contrebalance la
diminution du nombre des exceptions expresses au
principe de l'exemption énoncé au paragraphe 2. En
outre, les impôts et taxes « personnels ou réels » ne
sont pas spécifiquement mentionnés, alors qu'ils le sont
dans les sources indiquées au paragraphe 6 ci-dessus.
Ces mots semblaient en effet superflus dans la situation
de fait particulière résultant de la brièveté du séjour du
courrier, qui ne lui laisse guère le temps, par exemple,
d'exercer des droits privés à l'égard de biens immobiliers.
Le paragraphe 2 doit être interprété comme signifiant
que le principe de l'exemption s'applique aux
impôts et taxes réclamés au courrier diplomatique au
cours de ses voyages en sa qualité de courrier, mais non
à ceux auxquels il ne serait soumis qu'après un certain
délai de résidence dans l'Etat de réception ou de transit.
8) Le paragraphe 2 prévoit expressément deux exceptions
au principe de l'exemption. Les taxes et redevances
envisagées dans ces exceptions doivent être
acquittées par le courrier, qu'il agisse ou non dans
l'exercice de ses fonctions. Il s'agit des impôts indirects
d'une nature telle qu'ils sont normalement incorporés
dans le prix des marchandises ou des services, et des
taxes ou redevances perçues en rémunération de services
particuliers rendus. Ces deux exceptions figurent
aussi dans les dispositions pertinentes des conventions
de codification mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus.
9) La Commission n'a pas introduit dans les présents
articles de disposition expresse sur l'exemption des
prestations personnelles et services d'intérêt public ou
sur l'exemption de la législation relative à la sécurité
sociale. Elle considère que le séjour du courrier dans
l'Etat de réception ou l'Etat de transit est si bref qu'il
n'y a pratiquement aucune chance qu'il soit appelé à
exécuter une prestation personnelle ou un service d'intérêt
public, quels qu'ils soient, ou que la législation sur
la sécurité sociale puisse être invoquée en ce qui le
concerne. Il n'y avait donc pas lieu de consacrer expressément
un article à une situation hypothétique très éloignée
de la réalité.
Article 20. — Exemption de la fouille et de l'inspection
1. Le courrier diplomatique est exempt de la fouille
corporelle.
2. Le courrier diplomatique est exempt de l'inspection
de son bagage personnel, à moins qu'il n'existe des
motifs sérieux de croire que ce bagage contient des objets
qui ne sont pas destinés à l'usage personnel du courrier
diplomatique ou des objets dont l'importation ou l'exportation
est interdite par la législation ou soumise aux
règlements de quarantaine de l'Etat de réception ou de
l'Etat de transit. En pareil cas, l'inspection doit se faire
en présence du courrier diplomatique.
Paragraphe 1
Commentaire
1) Les conventions de codification ne contiennent
aucune disposition expressément consacrée à l'exemption
pour les agents diplomatiques ou consulaires de la
fouille corporelle. Toutefois, dans la pratique, cette
exemption est toujours reconnue, car elle est considérée
comme dérivant du principe de l'inviolabilité de la personne.
De même, les principales raisons pour lesquelles
le courrier diplomatique est exempt de la fouille corporelle
sont la reconnaissance du caractère officiel de ses
fonctions, qui découle du principe fondamental de la
liberté de communication entre les Etats à des fins officielles,
et l'inviolabilité de la personne chargée d'assurer
ces communications. L'exemption de la fouille est
considérée aussi comme une mesure de courtoisie à
l'égard du représentant d'un Etat.
2) L'expression « fouille corporelle » n'exclut pas
l'emploi, à des fins de sécurité, de détecteurs de métaux
ou autres, dans les aéroports ou autres points de départ
ou d'arrivée. Il y a lieu de signaler à cet égard que le
texte initial du paragraphe 1 contenait la formule suivante
: « y compris l'examen de la personne effectué à
distance par des procédés électroniques ou mécaniques
». Le sentiment général de la Commission est que
cette formule exprimait une extension injustifiée du
principe, allant à rencontre des mesures de sécurité
adoptées par presque tous les Etats et auxquelles même
les agents diplomatiques se soumettent habituellement
de bon gré. Outre certaines formes de délinquance qui
ont pris une ampleur inquiétante — comme le trafic illicite
de devises, de stupéfiants, d'armes ou d'autres
objets —, le développement du terrorisme international
et la fréquence des détournements illicites d'aéronefs et
autres formes de piraterie aérienne justifient un
contrôle spécial et plus rigoureux des passagers et de
leurs bagages, y compris par l'utilisation régulière de
dispositifs électroniques et mécaniques de détection.
Paragraphe 2
3) Le paragraphe 2 s'inspire directement du paragraphe
2 de l'article 36 de la Convention de Vienne de