projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

42 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante et unième session
3) Dans le projet d'article initialement proposé par le
Rapporteur spécial, le texte anglais distinguait entre le
captain d'un aéronef commercial et le masîer d'un navire
marchand, alors que l'article dans sa rédaction actuelle
ne parle plus que du captain (commandant) d'un navire
ou d'un aéronef commercial. Le terme captain a donc été
retenu tant pour les navires que pour les aéronefs, par
souci d'uniformité avec la terminologie utilisée dans les
dispositions de trois des conventions de codification
mentionnées au paragraphe 1 du présent commentaire, à
savoir la Convention de Vienne de 1963 sur les relations
consulaires, la Convention de 1969 sur les missions spéciales
et la Convention de Vienne de 1975 sur la représentation
des Etats. Ce terme vise à décrire les fonctions
de la personne qui exerce le commandement effectif du
navire ou de l'aéronef, quel que soit le sens particulier
qu'y attache le droit interne de tel ou tel pays. En précisant
la signification véritable de ce terme, la Commission
cherche aussi à couper court aux éventuelles difficultés
de vocabulaire que l'emploi du même mot (captain)
pour les navires et les aéronefs risquerait d'entraîner
dans d'autres langues que l'anglais. Quant à l'adjectif
« commercial », il est utilisé tant pour les navires que
pour les aéronefs, afin que l'on ne puisse donner aux
mots « navire marchand » un sens plus restrictif qu'aux
mots « aéronef commercial », formules utilisées dans
l'article tel qu'il avait été initialement proposé.
4) La formule « d'une ligne régulière à destination
d'un point d'entrée autorisé » s'entend des navires ou
des aéronefs assurant un service régulier ou appartenant
à une ligne régulière entre les Etats et le point d'entrée
considéré, et non pas de n'importe quel navire ou avion
effectuant n'importe quel voyage maritime ou aérien. La
Commission a reconnu qu'en vertu des règlements de
certaines compagnies aériennes et des arrangements
conclus avec certains pays, les « vols affrétés » peuvent
offrir toutes les caractéristiques d'un vol régulier, hormis
le système de réservation, et peuvent donc être visés
par l'expression « d'une ligne régulière à destination... ».
Toutefois, il a été signalé aussi que cette formule tend à
tenir compte du fait que l'article 23 impose, en son paragraphe
3, certaines obligations à l'Etat de réception, et
que celui-ci pourrait avoir des difficultés à s'y conformer
dans le cas des vols ou des dessertes maritimes non réguliers.
Cependant, rien dans le paragraphe 1 ne doit être
interprété comme empêchant les Etats de décider, par
accord mutuel, de confier leur valise diplomatique au
commandant d'un navire ou d'un aéronef assurant une
desserte maritime ou un vol non réguliers ou de caractère
non « commercial ».
5) Bien que cela ne soit pas expressément dit dans le
paragraphe 1, la Commission considère que le libellé de
cette disposition n'interdit pas la pratique actuellement
suivie par certains Etats qui confient la valise non
accompagnée à un membre de l'équipage du navire ou
de l'aéronef, soit par décision des autorités centrales de
l'Etat, soit par délégation du commandant du navire ou
de l'aéronef au membre de l'équipage.
Paragraphe 2
6) Le commandant d'un navire ou d'un aéronef
auquel est confiée la valise est porteur d'un document
officiel indiquant le nombre des colis qui constituent la
valise diplomatique dont il a la charge. Ce document
peut être considéré comme étant de même nature que le
document officiel délivré à un courrier diplomatique,
comme indiqué plus en détail dans le commentaire de
l'article 8. Il y a lieu toutefois de noter (et toutes les
conventions de codification susmentionnées sont très
claires à cet égard) que le commandant ne doit pas être
considéré comme un courrier diplomatique, permanent
ou ad hoc. Les dispositions des présents articles qui
régissent le statut personnel du courrier diplomatique
ne valent donc pas pour le commandant d'un navire ou
d'un aéronef.
Paragraphe 3
7) Lorsqu'un Etat d'envoi confie une valise diplomatique
au commandant d'un navire ou d'un aéronef assurant
un service commercial, l'Etat de réception a pour
obligation essentielle d'aider à ce que la valise soit
remise librement et directement aux membres habilités
de la mission diplomatique ou autres représentants
dûment habilités de l'Etat d'envoi, lesquels jouissent
d'un droit d'accès au navire ou à l'aéronef pour
prendre possession de la valise. L'Etat de réception doit
adopter les règlements voulus et établir les procédures
appropriées pour veiller à ce que la valise diplomatique
soit remise promptement et librement à son point d'entrée.
Il doit y avoir accès libre et direct au navire ou à
l'aéronef en vue de la réception de la valise diplomatique
à son arrivée au point d'entrée autorisé, ou en vue
de la remise, au commandant du navire ou de l'aéronef,
de la valise diplomatique à son départ. Dans l'un et
l'autre cas, les personnes autorisées à recevoir ou à
remettre la valise diplomatique doivent être des
membres habilités de la mission diplomatique, du poste
consulaire ou de la délégation de l'Etat d'envoi. Ces
facilités dans les deux sens — réception de la valise
diplomatique confiée au commandant et remise de la
valise diplomatique au commandant — doivent trouver
leur expression dans les règlements applicables à l'acheminement
de la valise diplomatique confiée au commandant
d'un navire ou d'un aéronef assurant un service
commercial. Les modifications de forme apportées
au paragraphe 3 depuis sa présentation initiale par le
Rapporteur spécial visent à souligner cette obligation
de l'Etat de réception : l'accent est mis non plus sur les
facilités accordées au commandant, mais sur l'obligation
faite à l'Etat de réception de permettre le libre
accès au navire ou à l'aéronef. Pour pouvoir s'acquitter
des obligations énoncées au paragraphe 3, l'Etat de
réception doit savoir que la valise arrive, et il peut le
savoir, soit parce qu'il s'agit d'un vol ou d'une desserte
maritime réguliers, soit grâce aux accords entre Etats
décrits au paragraphe 4 du présent commentaire.
8) Comme indiqué au paragraphe 3, si l'Etat de réception
doit permettre à un membre d'une mission, d'un
poste consulaire ou d'une délégation de l'Etat d'envoi
d'avoir libre accès au navire ou à l'aéronef, c'est pour
que l'intéressé puisse « prendre possession de la valise
des mains du commandant ou la lui remettre, directement
et librement ». Les mots « directement et libre-