projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la valse ...

22 Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante et unième session
quent par quels moyens particuliers l'Etat d'envoi peut
exercer ce contrôle, notamment en rappelant le courrier,
en le congédiant ou en mettant fin à ses fonctions.
2) On a relevé à la Commission que l'expression
anglaise shall ensure that doit s'entendre au sens de
« fait tous les efforts possibles pour que », et que c'est
la signification qu'il faut donner dans le texte français
au mot « veille », et dans le texte espagnol aux mots
velarâ por.
Paragraphe 2
3) Le paragraphe 2 étend au courrier diplomatique
certains principes énoncés dans les dispositions correspondantes
des quatre conventions de codification. A
quelques modifications près, il est calqué sur l'article 41
de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations
diplomatiques, l'article 55 de la Convention de Vienne
de 1963 sur les relations consulaires, l'article 47 de la
Convention de 1969 sur les missions spéciales et l'article
77 de la Convention de Vienne de 1975 sur la
représentation des Etats. Il vise expressément le devoir
qui incombe au courrier diplomatique de respecter les
lois et règlements de l'Etat de réception et de l'Etat de
transit, sans préjudice des facilités, privilèges et immunités
dont il jouit. Le devoir du courrier diplomatique
de respecter l'ordre juridique établi dans l'Etat de
réception ou dans l'Etat de transit peut englober toute
une série d'obligations concernant, par exemple, le
maintien de l'ordre, la réglementation dans le domaine
de la santé publique et de l'utilisation des services
publics et des transports en commun, la réglementation
relative à l'hébergement hôtelier et aux conditions d'enregistrement
des étrangers, la réglementation sur le permis
de conduire, etc. Il est évident que ce devoir disparaît
quand l'Etat d'envoi ou son courrier diplomatique
sont expressément dispensés par les présents articles de
se conformer aux lois et règlements de l'Etat de réception
ou de transit.
4) II est entendu que le devoir énoncé au paragraphe
2 comprend aussi l'obligation de s'abstenir de tout
acte susceptible d'être considéré comme équivalant à
une ingérence dans les affaires intérieures de l'Etat de
réception ou de l'Etat de transit, tel que la participation
à des campagnes politiques dans lesdits Etats, ou le
transport dans la valise diplomatique de propagande
subversive dirigée contre le régime politique de l'Etat de
réception ou de l'Etat de transit et destinée à y être distribuée.
5) Dans ses versions précédentes 57 , l'article 5 faisait
expressément mention du devoir de l'Etat d'envoi et du
courrier diplomatique de respecter les règles du droit
international dans l'Etat de réception et dans l'Etat de
transit. La question ayant été débattue, la mention du
droit international a été jugée inutile par la plupart des
membres de la Commission, non pas parce que le
devoir de respecter les règles du droit international
n'existait pas, mais au contraire parce que tous les
Etats et leurs agents étaient tenus de respecter ces
57 Pour le texte original, voir Annuaire... 1982, vol. II (2 e partie),
p. 119, note 308 ; pour le texte révisé, voir Annuaire... 1983, vol. II
(2 e partie), p. 48 et 49, note 185.
règles, nonobstant dans certains cas leur situation
d'Etat d'envoi ou de courrier diplomatique, respectivement.
Mentionner le « droit international » à cette
occasion aurait été, dans une certaine mesure, affirmer
une évidence.
Article 6. — Non-discrimination et réciprocité
1. Dans l'application des dispositions des présents
articles, l'Etat de réception ou l'État de transit n'exercent
pas de discrimination entre les Etats.
2. Toutefois, ne seront pas considérés comme discriminatoires
:
a) le fait que l'Etat de réception ou l'Etat de transit
appliquent restrictivement l'une quelconque des dispositions
des présents articles parce qu'elle est ainsi appliquée
à son courrier diplomatique ou à sa valise diplomatique
par l'Etat d'envoi ;
b) le fait que les Etats se fassent mutuellement bénéficier,
par voie de coutume ou d'accord, d'un traitement
plus favorable concernant leurs courriers diplomatiques et
leurs valises diplomatiques que ne le requièrent les présents
articles.
Commentaire
1) L'article 6 suit de très près l'article 49 de la
Convention de 1969 sur les missions spéciales et d'un
peu moins près l'article 47 de la Convention de Vienne
de 1961 sur les relations diplomatiques, l'article 72 de la
Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires
et l'article 83 de la Convention de Vienne de 1975
sur la représentation des Etats. Il énonce les principes
de non-discrimination et de réciprocité, qui font partie
des grands principes de base des quatre conventions de
codification, et qui découlent eux-mêmes du principe
fondamental de l'égalité souveraine des Etats. Leur
application au personnel diplomatique ou consulaire est
à l'origine de l'établissement d'un régime cohérent et
viable régissant les relations diplomatiques et consulaires.
Comme la non-discrimination et la réciprocité
vont de pair et qu'elles sont effectivement appliquées
dans le traitement du personnel susmentionné et des
courriers diplomatiques, on dispose d'une base solide
pour élaborer un ensemble juridique viable de règles
régissant le régime du courrier et de la valise.
Paragraphe 1
2) Le paragraphe 1 énonce le principe général de nondiscrimination
mentionné plus haut, en l'appliquant
non seulement à l'Etat de réception, mais aussi à l'Etat
de transit.
Paragraphe 2
3) Le paragraphe 2 introduit des exceptions au paragraphe
1 au nom du principe de la réciprocité ; ces
exceptions ne doivent pas être considérées comme discriminatoires.
Alinéa a du paragraphe 2
4) La première exception autorise la réciprocité en
prévoyant que l'Etat de réception ou l'Etat de transit