Le personnel domestique : un autre regard

Partie I : Le point sur la situation actuelle | 13
Pour l’éducation des enfants, l’on suppose en effet que des aptitudes pédagogiques spécifiques sont
requises. Or aux termes de la loi, les domestiques ne sont pas censés disposer de telles compétences.
Strictement parlant, une gardienne d’enfants ou nourrice devrait dès lors être occupée en tant qu’employée.
Une aide ménagère qui garde parfois les enfants de son employeur reçoit un contrat de domestique
si les employeurs estiment que la personne ne dispose pas d’aptitudes pédagogiques. Il n’existe
toutefois aucun critère légal en la matière. L’employeur jouit dès lors d’une grande liberté et peut décider
à quel moment il est question d’« aptitudes pédagogiques ». De leur côté, les travailleurs bénéficient
d’une sécurité juridique trop faible. Nombre des employées de maison avec lesquelles l’OR.C.A.
s’est entretenu consacrent une grande partie de leur temps à s’occuper des enfants de leur employeur.
Le statut de domestique est moins favorable que celui d’employé ou d’ouvrier. Le salaire d’un domestique
est assimilé au salaire minimum absolu. Le nombre d’heures supplémentaires n’est pas limité et
l’interdiction générale du travail de nuit ne les concerne pas. En principe, ils peuvent travailler jusqu’à
22 heures.
Leur statut est d’autant plus problématique que tous les domestiques ne bénéficient pas d’un accès
complet à la sécurité sociale. Plusieurs options sont en effet possibles au sein du statut de domestique.
Ce dernier peut habiter ou non chez l’employeur et peut travailler pour un ou plusieurs employeurs.
Qu’il s’agisse d’un domestique interne ou externe travaillant à temps plein, l’employeur doit toujours
verser des cotisations complètes à la sécurité sociale. Ce n’est pas le cas pour les domestiques externes
qui travaillent à temps partiel pour un ou plusieurs employeurs. S’ils prestent moins de 4 heures
par jour chez un même employeur et travaillent également moins de 24 heures par semaine chez un
ou plusieurs employeurs, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ce système est très favorable
aux employeurs puisqu’il rend moins onéreuse l’occupation de domestiques à mi-temps. Cependant,
ces domestiques se voient ainsi privés de nombreux droits. Ils sont les seuls travailleurs en Belgique
à ne pas avoir droit à des congés payés, à un congé de maternité, à des allocations familiales, à une
assurance contre les maladies professionnelles et l’invalidité et à des allocations pour maladie professionnelle.
Ils n’ont aucun droit à la retraite ou à une assurance maladie (ne peuvent s’affilier auprès
d’une mutuelle) en tant que travailleur. La plupart peuvent accéder à l’assurance maladie via une
autre réglementation, par exemple en fournissant une preuve d’inscription au registre national. Pour
certains travailleurs étrangers, cela peut poser problème.
Les employeurs peuvent bénéficier de réductions des charges sociales et/ou d’impôts s’ils engagent
un domestique qui travaille suffisamment pour être soumis à l’ONSS. La personne doit toutefois être
au chômage depuis au moins 6 mois lors de l’entrée en fonction.
En raison des cotisations à l’ONSS dont doit s’acquitter l’employeur, le coût d’un domestique à temps
plein est bien plus élevé que celui d’un domestique à mi-temps. Les employeurs ont dès lors intérêt
à maintenir les travailleurs dans ce statut vulnérable. Ce qui peut ouvrir la porte aux abus. Il est pratiquement
impossible de vérifier si une personne disposant d’un contrat à temps partiel travaille effectivement
à temps partiel ou à temps plein.
Pour les domestiques internes, la loi définit des montants forfaitaires pour la déduction du paiement
du salaire en nature. Les employeurs peuvent déduire jusqu’à 50 % du salaire brut s’ils mettent à la
disposition de l’employé de maison de la nourriture et un logement complet (appartement ou maison
propre). Selon les avocats avec lesquels nous avons parlé, ce « logement complet » peut être
négocié avec les contrôleurs compétents. Nous n’avons pas pu établir si des critères précis décrivent
ce que l’on entend par « logement complet ».