Le personnel domestique : un autre regard

Protection
‘Just because you are with diplomats, you don’t have that freedom for yourself.
You can’t negotiate, it’s too easy to get fired and lose employers’
‘’Juste parce que tu es avec des diplomates, tu n’as pas cette liberté pour toi-même.
Tu ne peux pas négocier, c’est trop facile d’être licencié et de perdre ton patron’
Citation d’une employée de maison philippine lors de l’un des focus groups, voir la partie 2
Avant de passer aux résultats de notre étude, nous aimerions nous arrêter quelque peu sur les possibilités
actuellement à la disposition des pouvoirs publics pour protéger le personnel domestique
contre les abus et faire respecter les règles.
Selon le statut du domestique, différents problèmes se posent.
Partie I : Le point sur la situation actuelle | 37
Problème qui survient dans tous les emplois au sein de familles privées : l’inviolabilité de l’habitation
privée. Contrairement à d’autres lieux de travail, la police et les services d’inspection ont besoin d’un
mandat de perquisition pour accéder aux habitations privées. Par conséquent, pour pouvoir constater
un abus, il faut une plainte ou des signes sur la base desquels un mandat de perquisition peut
être demandé. Or nous avons déjà expliqué à quel point il est difficile pour le personnel domestique
tant légal que clandestin de venir déposer plainte. Ils craignent soit d’être arrêtés et expulsés, soit de
perdre leurs autorisations en perdant leur travail.
La question est de savoir si l’augmentation des possibilités de contrôle améliorera la protection. À
Nivelles, le tribunal a organisé en 2003-2004 des contrôles dans 20 à 30 ménages, avec des mandats
de perquisition obtenus après des filatures effectuées dans le voisinage. Conséquence : des sanctions
pour travail clandestin et au noir ont été prononcées et plusieurs travailleurs ont été expulsés. Aucun
travailleur n’a bénéficié d’une protection en tant que victime de la traite des êtres humains. 11 Ce type
d’action n’apporte dès lors aucune solution pour les domestiques employés clandestinement.
Les domestiques employés légalement sont pieds et poids liés en cas de violation de leurs droits du
travail, tant qu’ils n’ont pas trouvé de nouvel employeur. Par le passé, l’OR.C.A. a rencontré différentes
situations d’employés de maison (disposant de cartes d’identité diplomatiques ou de permis de travail
B) qui ont perdu leur travail et dès lors également la possibilité de conserver un séjour légal, et ce,
après avoir protesté contre un abus.
Plusieurs employées de maison nous ont raconté que lorsque l’inspection passe, elles ne peuvent
pas se montrer honnêtes avec les inspecteurs en raison de leur statut de séjour précaire, par crainte
de perdre à la fois leur travail et leur séjour légal. Selon ces domestiques, la seule manière de pouvoir
démontrer l’existence d’abus sans qu’elles doivent collaborer à l’enquête réside dans les visites surprises
que l’inspection effectue en dehors des heures de travail, ce qui permet de constater facilement
les heures supplémentaires prestées. La question se pose naturellement de savoir quelle solution est
prévue pour l’employée de maison après un tel contrôle.
Pour les domestiques internes, un autre problème spécifique se pose : en perdant leur travail, elles
perdent non seulement leurs autorisations mais elles se retrouvent en outre littéralement à la rue. Ce
qui conduit parfois à des situations poignantes. Le statut de ces employées étrangères de maison
ne leur confère aucun droit à des allocations ni au soutien du CPAS, même si elles bénéficiaient d’un
emploi légal.
11 Voir le Rapport d’évaluation de la campagne FRB sur le personnel domestique, Nathalie Cobbaut, septembre 2006, p. 19