LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN DROIT ...

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d) pour un délai supérieur à celui normalement prévu par le Code
de procédure pénale (15 jours);
e) même si l’interception en tant que telle n’est pas, comme le
requiert expressément l’article 267 C. proc. pén., «absolument indispensable
au déroulement de l’enquête», mais simplement «nécessaire
à des fins préventives et d’information».
Pareillement, par dérogation à la réglementation générale, dans le
cas où il s’agit de prévenir une activité délictueuse eu égard à la
traite d’êtres humains, les interceptions peuvent être ordonnées
1) lorsqu’il existe «suffisamment d’indices» et non des «indices
graves» concernant l’infraction; 2) même si ces interceptions sont
seulement «nécessaires pour le déroulement de l’enquête» au lieu
d’«absolument indispensables pour la poursuite de l’enquête» (art. 9
loi n° 228/2003);
f) normalement dans les lieux de résidence privée ou dans les
dépendances de ceux-ci, indépendamment de l’existence d’indices
sérieux quant au déroulement d’activités criminelles en ces lieux.
L’élargissement des conditions d’application des interceptions
préventives est, en principe, contrebalancé par une rigueur accrue
de la règle de l’impossibilité d’utiliser les résultats de celles-ci dans
le cadre de la procédure. Leur utilisation est en effet totalement
interdite dans l’ensemble de la procédure pénale (procedimento), sans
préjudice de l’obligation de transmettre le contenu desdites interceptions
au procureur de la République qui a autorisé les opérations.
2.2.2. – Une utilisation limitée
La réglementation des interceptions préventives visée à
l’article 226 disp. exéc. C. proc. pén. s’inscrit en principe dans la
droite ligne de la réglementation instituée pour la première fois, en
1978 (31), par l’article 226sexies du Code de procédure pénale
(ensuite abrogé), lequel avait introduit dans le système italien la
première forme “anormale” d’interception marquée par des fins préventives.
Cette continuité théorique ne va cependant pas au-delà de
l’objet de la disposition, dans la mesure où la technique législative
utilisée se révèle considérablement plus rationnelle que celle de la loi
(31) Par la loi n° 191 du 18 mai 1978.