LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN DROIT ...

LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE
ORGANISEE EN DROIT ITALIEN
par
Gaetana MORGANTE (1)
Scuola superiore di studi universitari
e di perfezionamento S. Anna (Pise)
L’Italie est un pays caractérisé par la présence d’organisations de
type mafieux solidement ancrées dans le territoire. A partir des
années 1980, la lutte contre ces organisations est devenue une véritable
priorité de la politique criminelle.
Le secret entourant ces organisations et la loi du silence qui lie
généralement leurs membres contraignent les autorités actives dans
le domaine de la lutte contre la criminalité organisée à s’appuyer
sur des instruments adéquats pour la recherche des infractions (notitiae
criminis), dans la mesure où le recours à la méthode dite
mafieuse vise, avant tout, à faire obstacle à la visibilité même du
crime. Dans le système juridique italien, il existe trois grands instruments
visant la recherche d’informations susceptibles d’être converties
en notitiae criminis : les entretiens aux fins d’investigations,
l’enquête patrimoniale préventive (§1), ainsi que les écoutes préventives
de conversations ou de communications; le recours aux agents
infiltrés peut aussi, dans certains domaines spécifiques, contribuer à
la découverte et à l’élucidation des infractions (§2). Quant à
l’enquête patrimoniale préventive, elle a aussi visé, pour un temps,
à constater une infractions particulière, celle de la «possession injustifiée
de biens». Si le droit matériel sort du cadre de notre étude, la
décision de la Cour constitutionnelle qui a annulé cette disposition
mérite néanmoins d’être présentée, puisqu’elle fixe la limite insurmontable
de la lutte contre la criminalité organisée : le respect des
droits fondamentaux (§1.3).
(1) L’article a été traduit par Michele Rignanese.

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En Europe, l’Italie est aussi l’un des pays précurseurs dans le
recours aux collaborateurs de justice en tant qu’instrument des
enquêtes, tout comme dans la mise en place de programmes structurés
de protection (§3). Par contre, ce n’est que de manière limitée
que des éléments d’anonymat ont été introduits à l’égard du témoignage,
aux fins de la protection des témoins (§4). L’Italie a à nouveau
devancé les autres pays par sa réglementation du recours aux
vidéoconférences (§5). Enfin, au nombre des mesures de prévention
– à savoir des mesures coercitives qui s’appliquent ante delictum aux
personnes considérées comme socialement dangereuses – ce pays
compte, depuis 1982, des mesures de confiscation élargie, fondée sur
le renversement de la charge de la preuve (§6).
1. – Les recherches préventives
A côté de la voie ordinaire de la dénonciation, le système pénal
italien dispose d’autres institutions juridiques spécifiquement orientées
vers la recherche des infractions (notizie di reato) dans le
domaine de la criminalité organisée.
1.1. – Les entretiens aux fins d’investigations
L’article18bis de la loi n° 354/1975 (2) permet que les membres de
la Direction des investigations antimafia (DIA), ainsi que les officiers
de police en ayant reçu l’autorisation expresse, peuvent faire
valoir le droit d’effectuer des visites dans les établissements pénitentiaires
et s’entretenir personnellement avec des détenus et des
personnes internées dans le but d’obtenir des informations utiles à
la prévention et à la lutte contre la criminalité organisée. Ce droit
est également accordé au procureur national antimafia dans le
cadre de son rôle d’impulsion et de coordination prévus par le Code
de procédure pénale.
(2) Loi n° 354 du 26 juillet 1975 (Norme sull’ordinamento penitenziario e sull’esecuzione delle
misure privative e limitative della libertà), G.U. 9 août 1975, n° 212.

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1.2. – L’enquête patrimoniale préventive
En vertu de l’article 2bis loi n° 575/1965 (3), le procureur de la
République ou le chef de la police territorialement compétent peut
faire procéder à une enquête (4) sur le niveau de vie, les disponibilités
financières et le patrimoine de toute personne étant ne fût-ce
que soupçonnée d’appartenir à des organisations de type mafieux
(indépendamment de leur dénomination) ou de poursuivre des fins
ou d’agir selon des méthodes correspondant à celles des organisations
de type mafieux. Toute personne à l’encontre de laquelle il est
possible d’envisager l’application de la mesure de prévention de la
surveillance spéciale de police peut faire l’objet d’une telle enquête.
Celle-ci peut comprendre la vérification de la nature et de l’importance
des activités économiques imputables aux dites personnes,
afin d’identifier d’autres sources de revenu (5). L’enquête peut
s’étendre aux conjoints et enfants ou à toute personne ayant cohabité
avec les suspects au cours des cinq dernières années, de même
que toute personne susceptible de disposer directement ou indirectement
de biens visés par l’enquête.
Cette disposition vise à établir les conditions d’autorisation pour
la saisie ou la confiscation de biens appartenant aux personnes
soupçonnées d’être liées à des organisations de type mafieux (voir
infra au §6).
1.3. – La possession injustifiée de biens
Auparavant, l’enquête patrimoniale de prévention était rattachée
à l’alinéa 2 de l’article 12quinquies de la loi n° 356/1992. Cette disposition
prévoyait une peine de réclusion pour toute personne qui
− étant sous enquête pour des infractions liées à la criminalité organisée
ou à l’encontre de laquelle une mesure préventive était en
vigueur ou en cours d’application − s’avérait être titulaire ou détentrice
de valeurs, biens ou autres utilités dont le montant était dis-
(3) Loi n° 575 du 31 mai 1965 (Disposizioni contro la mafia), G.U. 5 juin 1965, n° 138.
(4) Le cas échéant par le biais de la guardia di finanza ou de la police judiciaire.
(5) Il s’agit d’une notion résiduelle concernant toutes les activités qui, bien que n’étant pas
dans la disponibilité de l’individu sous enquête, contribuent à son entretien. Par ailleurs, la police
vérifie si ces personnes sont titulaires de licences, autorisations, concessions ou habilitations relatives
à l’exercice d’une entreprise ou activité commerciale en ce compris les inscriptions aux
tableaux professionnels et aux registres publics, et si elles bénéficient d’allocations versées par
l’Etat, par des instances publiques ou éventuellement par des institutions internationales.

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proportionné par rapport à ses revenus ou ses activités économiques
et dont elle n’était pas en mesure de justifier la légitime provenance.
Cependant la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 48 du
17 février 1994, a considéré cette disposition comme illégitime.
L’analyse des raisons ayant entraîné son annulation revêt un intérêt
particulier dans l’étude qui nous occupe.
Après avoir mis en balance, d’une part, les exigences en matière
de prévention et de lutte contre la criminalité organisée et, de
l’autre, le respect des droits fondamentaux du prévenu, la Cour a
formellement reconnu la préséance de ces derniers au moyen d’arguments
dont la portée pourrait s’étendre à l’ensemble des normes
(substantielles et procédurales) en la matière.
En effet, la question de la légitimité constitutionnelle a été soulevée
à l’égard du passage où l’article 12quinquies prenait en compte
la qualité de «personne soumise à une procédure pénale» pour déterminer
l’hypothèse incriminatrice. Les juridictions du fond s’étaient
appuyées sur la jurisprudence constitutionnelle relative aux infractions
dites «de suspicion» pour développer leurs propres critiques.
Elles ont fait observer que la qualité de personne soumise à une
procédure pénale était une qualité purement procédurale, non adéquate
pour entraîner une «obligation de justification» particulière.
Tout d’abord, le déclenchement de la procédure réalise en soi un élément
constitutif de l’infraction et permet aux enquêteurs d’imposer
une obligation portant sur un autre objet, en dehors de tout contrôle
juridictionnel quant à son éventuel bien-fondé. Il se peut, en
outre, que l’intéressé n’ait pas du tout été informé de cette obligation
et qu’elle soit postérieure au début de la possession ou de l’utilisation
des biens par la personne en question. Par ailleurs, vu que
le statut de personne soumise à une procédure pénale a une connotation
typiquement transitoire, on conçoit difficilement comment il
pourrait être possible de prendre en compte, légitimement et en
toute logique, une telle qualité pour définir une infraction particulière
pouvant donner lieu à une condamnation définitive.
De plus, si le bien-fondé de l’accusation relative à l’«infraction de
base» est envisagé comme un élément neutre à l’égard de la réalisation
de l’infraction «secondaire» prévue par l’article 12quinquies,
cela entraîne une limitation des droits de la défense.
D’autres arguments ont permis à la Cour constitutionnelle de
déclarer l’illégitimité constitutionnelle de cette norme au motif

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d’atteinte aux articles 3 (principe d’égalité), 24 al. 2 (droit à la
défense) et 27 al. 2 (présomption d’innocence) de la Constitution. En
portant atteinte au droit au silence, elle affaiblissait les droits de la
défense et instaurait une discrimination de traitement entre prévenus.
Elle s’opposait, en outre, au principe de la décision raisonnable
(principio di ragionevolezza) car elle ignorait totalement l’élément
d’instabilité de la procédure en cours en tant qu’élément constitutif
de l’infraction. Par ailleurs, la soumission à une procédure pénale
(comprenant, de manière extensive, l’application de mesures de prévention
en matière de criminalité organisée) représentant une condition
suffisante, en cas de défaut de justification de la légitime provenance
des biens, la condamnation était le fruit non pas de
l’initiative du ministère public dans la recherche de preuves, mais
d’un comportement garanti par la Constitution à tous les prévenus
grâce à la protection des droits de la défense et de la présomption
d’innocence. D’où, également, la violation de l’article 27 Const. car
la qualité de personne soumise à une procédure pénale, loin de posséder
un caractère définitif, ne devrait avoir aucune «pertinence
juridique», justement en vertu du dernier principe invoqué.
1.3.1. – Politique criminelle versus principes constitutionnels
Or, la Cour constitutionnelle s’est aussi penchée sur les raisons
bien connues de politique criminelle ayant poussé le gouvernement
à promulguer le décret-loi dont la transposition avait introduit
l’incrimination mise en cause (6). Elle a souligné qu’il apparaissait
clairement, à la lumière de l’exposé des motifs du projet de loi de
transposition, combien cette incrimination, introduite en tant
qu’amendement du gouvernement au cours des travaux parlementaires
(7), s’inscrivait dans le contexte d’une manœuvre législative
complexe visant à adopter des mesures permettant de faire face, sur
le terrain de la prévention et de la répression, au très grave phénomène
du crime organisé, lequel constitue une «agression ayant
désormais atteint des dimensions intolérables (8)». Le devoir indiscutable
de répondre aux exigences en matière de protection de la
collectivité, dont découle la loi et, en particulier, la disposition con-
(6) Décret-loi n° 306/1992, transposé dans la loi n° 356/1992.
(7) Relatifs à la transposition du décret en question.
(8) XI Legislatura, Atti Senato n° 328, pag. 11.

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testée, avait donc servi à la fois d’objectif et de justification en
réponse aux doutes apparus quant à la compatibilité effective de la
norme avec des principes constitutionnels, tout aussi incontournables.
En séance de la commission des affaires constitutionnelles du
Sénat, le sous-secrétaire d’Etat aux Affaires intérieures avait déjà
fait remarquer combien le gouvernement accordait une «grande
importance à la disposition visée à l’article12quinquies, lequel, bien
que suscitant des doutes de constitutionnalité, représente un moyen
efficace et vigoureux, apparaissant aussi dans d’autres systèmes
juridiques et soutenu tant par les forces de l’ordre que par la Guardia
di Finanza (9)». Des interventions en assemblée du Sénat
avaient témoigné, de façon plus explicite encore, d’une
«reconnaissance particulière pour les efforts accomplis par le gouvernement,
même au prix de se voir désapprouvé pour avoir introduit
une disposition inconstitutionnelle, afin de trouver un instrument
de droit matériel permettant d’agir sur le patrimoine
accumulé par le monde du crime organisé». D’autres, comme le
ministre de l’Intérieur, avaient dû admettre que la norme examinée
amenait à «renverser l’un des principes généraux en matière de
preuve, dans la mesure où le sujet était dorénavant tenu de faire
lui-même la preuve de la légalité de la provenance et de la nature
de son patrimoine afin de ne pas encourir des sanctions pénales».
Aussi, le ministre de la Justice avait manifesté le fait qu’il était
conscient d’agir «sur un terrain difficile et délicat en raison de
l’octroi aux autorités publiques du pouvoir de grever les droits et
les biens de la personne, avant même que la Justice ne disposât de
constats probants (10)».
Enfin, le législateur a confirmé lui-même la prise de conscience de
s’être mis en difficulté en se plaçant sur le terrain périlleux de la
mise en danger des droits fondamentaux, comme en témoigne le
processus de transposition du dernier des décrets-lois de modification
de la disposition mise en cause. Ainsi, lors de la transposition
du décret-loi (d.-l.) n° 369 du 17 septembre 1993, la nouvelle hypothèse
de «possession injustifiée de biens», prévue par ce décret, a été
finalement exclue de la loi de transposition, sur la base de critiques
(9) Séance du 21 juillet 1992.
(10) Assemblée du Sénat, séance de l’après-midi du 23 juillet 1992, compte rendu sténographique,
pp. 47, 51, 55.

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fondées sur les mêmes éléments d’inconstitutionnalité, alors déjà
connus, relatifs à l’article12quinquies d.-l. n° 306/1992.
1.3.2. – Droit pénal matériel versus mesures de prévention
Des interférences manifestes sont donc apparues entre, d’une
part, l’incrimination prévue par l’article 12quinquies d.-l. n° 306/
1992, visant à empêcher l’accumulation de biens d’origine douteuse
au moyen de leur saisie et confiscation, et d’autre part, l’institution
de mesures de prévention à caractère patrimonial. Sur la base de ces
interférences, la Cour constitutionnelle a mis en évidence un
domaine à l’intérieur duquel les conditions d’application de la sanction
pénale finissent par se confondre, de manière ambiguë, avec
celles qui autorisent l’application de mesures à caractère préventif.
En effet (11), les mesures de prévention et la saisie des biens
s’appliquent à certaines catégories de «suspects», non seulement
lorsqu’il y a lieu de croire que ces biens sont le fruit d’activités illicites
ou participent de leur réutilisation, mais aussi «lorsqu’il est
établi que leur valeur est disproportionnée au revenu déclaré ou à
l’activité économique exercée», et une mesure de confiscation sera
appliquée pour les biens saisis «dont la provenance légitime n’a pu
être justifiée». On comprend ainsi comment un tel mécanisme pouvait
donner lieu indifféremment à l’application d’une mesure de prévention
ou d’une sanction pénale. En outre, la typologie des sujets
potentiels devenait elle-même quasi identique, étant donné que les
mesures préventives à caractère patrimonial s’appliquent non seulement
aux personnes soupçonnées d’appartenir à des organisations
de type mafieux ou dédiées au trafic de stupéfiants, mais également
(12) aux personnes soupçonnées de tirer habituellement leur
subsistance des profits d’activités délictueuses, pour autant que ces
dernières «figurent parmi celles prévues aux articles 629, 630, 648bis
ou 648ter du Code pénal ou relèvent de la contrebande». L’analogie
possible entre l’infraction de base présumée permettant de retenir
l’infraction prévue à l’article 12quinquies, al. 2 d.-l. n° 306/1992, et
(11) Suite aux modifications introduites au second alinéa de l’art.2ter de la loi n° 575/1965 par
l’art. 3 de la loi n° 256 du 24 juillet 1993 (Modifica dell’istituto del soggiorno obbligato e dell’articolo
2-ter della legge 31 maggio 1965, n° 575), G.U. 29 juillet 1993, n° 176.
(12) En vertu de l’art. 14 de la loi n° 55 du 19 mars 1990 (Nuove disposizioni per la prevenzione
della delinquenza di tipo mafioso e di altre gravi forme di manifestazione di pericolosità
sociale), G.U. 23 mars 1990, n° 69.

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les catégories de suspects pour lesquels est consentie l’application de
mesures préventives, refermait ce cercle normatif confus qui avait
prétendu rapprocher des pans complètement hétérogènes de l’ordre
juridique : celui du droit pénal matériel et celui des mesures de prévention.
On peut à présent apprécier dans quelle mesure la norme mise en
cause est entachée d’un vice de constitutionnalité. Alors que n’est
pas considérée comme anticonstitutionnelle une norme qui, au seul
motif de mettre en œuvre des mesures de prévention, déduit de la
qualité de suspect eu égard à certaines infractions que la disproportion
entre biens possédés et revenu déclaré doit être le fait d’activités
illicites, il en va autrement lorsque cette même situation contribue
à réaliser une infraction, en raison de l’obstacle
insurmontable précisément du point de vue de la présomption
d’innocence. En effet, ce précepte implique que le statut de personne
soumise à une procédure pénale soit totalement neutre du
point de vue du droit pénal matériel, et ne puisse servir comme base
permettant d’utiliser des «suspicions» ou «présomptions» pour qualifier
un comportement d’infraction.
Par ailleurs, en faisant reposer l’incrimination sur la qualité de
suspect ou d’inculpé, la personne mise en cause était, par ce seul
fait, passible d’une peine pour des actes qui auraient été considérés
totalement neutres aux yeux de la loi s’ils avaient été le fait d’un
individu non soumis à une procédure pénale, ni à des mesures de
prévention. De plus, une simple notitia criminis, même si infondée
et destinée à être classée sans suite, aurait suffi à faire naître la qualité
rendant punissable le fait de disposer de biens disproportionnés
par rapport à son propre revenu, ce qui aggraverait encore les conséquences
discriminatoires que cela comporte.
Enfin, une violation flagrante des droits de la défense découlait
du renversement de la charge de la preuve, l’inculpé devant prouver
la provenance légitime des biens dont il dispose.
Pour tous ces motifs, la Cour a déclaré l’illégitimité constitutionnelle
de l’article 12quinquies al. 2 du décret-loi n° 306/1992, en raison
de la violation de l’article 27 al. 2 de la Constitution. Une telle prise
de position – et c’est l’aspect qui intéresse tout particulièrement
notre étude – contribue à définir la limite du principe inaliénable
au-delà duquel l’exigence de lutte contre la criminalité organisée ne

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peut aller, c’est-à-dire le respect des garanties fondamentales établies
par la Constitution.
2. – Autres méthodes
de recherche des infractions
Une réglementation unique relative aux «méthodes particulières
de recherche des infractions» n’existe pas en Italie. On est confronté
à un labyrinthe de lois particulières, lesquelles − même si référence
y est faite à différentes dispositions du Code pénal et du Code de
procédure pénale − réglementent de manière autonome les dispositifs
que nous allons examiner.
2.1. – Recours à des agents provocateurs
ou agents infiltrés
Par «agent provocateur», on entend tout agent des forces de
l’ordre qui participe à la perpétration d’une infraction en vue de
faire commettre des actes délictueux à autrui et de dénoncer la personne
provoquée, la faire découvrir ou la prendre en flagrant délit
par les autorités. A l’heure actuelle, on considère que la catégorie
des agents infiltrés, c’est-à-dire les agents qui s’intègrent à des organisations
criminelles afin d’en découvrir la structure et d’en dénoncer
les membres, relève également de cette catégorie (13).
Il n’existe aucune réglementation générale relative aux agents
provocateurs ou agents infiltrés. Le recours à cet instrument particulier
de recherche des infractions est autorisé uniquement dans les
cas suivants.
A) Article 97 du D. P. R. n° 309/1990 (loi sur les stupéfiants) (14).
Il s’agit plus particulièrement de la disposition relative à l’achat
simulé de drogue laquelle établit que, sauf pour les cas prévus à
l’article 51 du Code pénal (15), les officiers de police judiciaire des
(13) Pour ce qui est de la position de la jurisprudence, celle-ci a longtemps interdit le recours
à la provocation. On peut difficilement parler, à l’heure actuelle, d’une interdiction directe de
provoquer l’infraction. Il est, au contraire, généralement admis que c’est un moyen permettant
à l’infiltrant de consolider ou rendre crédible sa position au sein des organisations criminelles.
(14) Décret du Président de la République n° 309 du 9 octobre 1990 (Testo unico delle leggi
in materia di disciplina degli stupefacenti e sostanze psicotrope, prevenzione, cura e riabilitazione
dei relativi stati di tossicodipendenza), G.U. 31 octobre 1990, n° 255.
(15) Cette disposition établit les causes de justification générales de l’exercice d’un droit ou
de l’accomplissement d’un devoir.

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unités spécialisées dans la lutte contre le trafic de drogues ne sont
pas punissables lorsque, aux seules fins de disposer d’éléments de
preuve relatifs aux infractions prévues par la loi sur les stupéfiants,
ces derniers achètent des stupéfiants ou des psychotropes (16). Une
fois cet achat réalisé, l’autorité judiciaire en reçoit notification et
peut, selon les besoins de l’enquête, décider de différer la saisie des
substances jusqu’à la fin de l’enquête.
B) De manière analogue, l’article 12quater de la loi n° 356/
1992 (17) prévoit que, sauf pour les cas prévus à l’article 51 C. pén.,
les officiers de police judiciaire de la Direction des investigations
antimafia (Direzione investigativa antimafia – DIA) ou des Services
de police centraux et inter-provinciaux ne sont pas punissables lorsque,
aux seules fins d’obtenir des éléments de preuve relatifs aux
infractions de blanchiment et recyclage d’argent d’origine criminelle,
ces derniers procèdent à l’échange d’argent, de biens ou
d’autres utilités d’origine criminelle ou encore agissent de manière
soit à empêcher l’identification de la provenance de ceux-ci, soit à
rendre possible leur utilisation. L’activité desdits officiers n’est pas
non plus jugée répréhensible lorsque, aux seules fins d’obtenir des
éléments de preuve relatifs aux infractions de possession d’armes,
de munitions et d’explosifs, ces derniers achètent, reçoivent ou dissimulent
lesdites armes, munitions et explosifs. L’autorité judiciaire
reçoit immédiatement notification de ce genre d’opérations et peut,
si les officiers de police en charge le lui demandent, différer la saisie
de cet argent, ces biens ou ces autres utilités, ou encore de ces
armes, ces munitions et ces explosifs jusqu’à la fin de l’enquête tout
en prévoyant, si nécessaire, des dispositions spéciales pour leur conservation.
C) Article 4 du d.-l. n° 374/2001 (18). Conformément aux autres
cas, il est prévu que, sauf pour les cas prévus à l’article 51 C. pén.,
les officiers de police judiciaire ne sont pas punissables lorsque, aux
seules fins d’obtenir des éléments de preuve relatifs aux infractions
(16) Dans le seul cadre, cependant des opérations décidées par le Service spécial anti-drogue
ou en concertation avec ce dernier.
(17) Loi n° 356 du 7 août 1992 (Conversione in legge con modificazioni del decreto legge 8 giugno
1992, n° 306 modifiche urgenti al codice di procedura penale e provvedimenti di contrasto
alla criminalità mafiosa), G.U. 7 août 1992, n° 185.
(18) Décret-loi n° 374 du 18 octobre 2001 (Disposizioni urgenti per contrastare il terrorismo
internazionale) pubblicato in G.U. 19 ottobre 2001, n° 2 e convertito con modificazioni in legge
15 dicembre 2001, n° 438), G.U. 18 décembre 2001, n° 293.

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à but terroriste, même par personne interposée, ces derniers achètent,
reçoivent, échangent de l’argent, des armes, des stupéfiants,
des biens ou des choses qui représentent l’objet, le produit, le profit
ou le moyen permettant de commettre une infraction ou encore
agissent de manière soit à empêcher l’identification de la provenance
de ceux-ci, soit à rendre possible leur utilisation. A cette
même fin, les officiers de police judiciaire sont autorisés à utiliser
des documents, des identités et des éléments de couverture afin de
mettre en place des contacts avec des sujets ou sites au sein des
réseaux de communication.
D) Enfin, l’article 10 de la loi n° 228/2003 (19) prévoit qu’il y a
lieu d’appliquer les dispositions des articles 4, al. 1 er , 2, 5, 6 et 7 du
d.-l. n° 374/2001 également pour ce qui est des procédures pour des
infractions graves contre les personnes (20), ainsi que les infractions
de proxénétisme visées à l’article 3 de la loi n° 75/1958 (21). L’application
de ces mesures s’étend à toutes les activités d’infiltration prévues
au point c).
Et ce, sans préjudice toutefois de ce qui est déjà prévu en matière
d’activités de lutte contre le proxénétisme, la pornographie, le tourisme
sexuel aux dépens de mineurs, notamment les nouvelles formes
d’esclavage visées à l’article 14 de la loi n° 269/1998 (22). Il est
ainsi permis aux officiers de police judiciaire, afin de lutter contre
les activités susmentionnées, de simuler l’achat de matériel pornographique
et d’exercer une activité d’intermédiaire, y compris par
voie télématique, ainsi que de prendre part à des activités touristiques
ayant trait à des mineurs.
Le bref rappel de ces dispositions permet de comprendre aisément
combien le statut juridique de l’agent provocateur ou infiltré est
problématique, dans la mesure où ce dernier est susceptible de contrevenir
aux principes généraux du système juridique et du droit
pénal italiens. Il semble plus particulièrement se heurter aux
principes :
(19) Loi n° 228/2003 (Misure contro la tratta di persone), G.U. 23 août 2003, n° 195.
(20) Prévus par le livre II, titre XII, chapitre III, section I du Code pénal.
(21) Loi n° 75 du 20 février 1958 (Abolizione della regolamentazione della prostituzione e lotta
contro lo sfruttamento della prostituzione altrui), G.U. 4 mars 1958, n° 55.
(22) Loi n° 269 du 3 août 1998 (Norme contro lo sfruttamento della prostituzione, della pornografia,
del turismo sessuale in danno dei minori, quali nuove forme di schiavitù), G.U. 10 août
1998, n° 185.

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1) de culpabilité aux termes de l’article 27 de la Constitution,
puisque la volonté de la personne provoquée n’est pas libre;
2) de légalité de l’action administrative aux termes de l’article 97
Const., puisque les activités policières sont autorisées et gérées
directement par le titulaire de l’enquête;
3) de sujétion des juges à la loi aux termes de l’article 101 Const.,
puisque les agents infiltrés peuvent être amenés à participer à la
commission de l’infraction dans le cadre de leur activité.
Cela étant, le caractère fragmentaire et épisodique de la réglementation
en la matière, outre le fait de créer les conditions pour des
différences de traitement considérables, contribue à soulever bon
nombre de problèmes tant sur le plan interprétatif que du point de
vue de la mise en œuvre.
Sur le plan interprétatif, il suffit de mentionner le problème de la
définition de la nature juridique du statut d’infiltré, duquel découle
celui du fondement juridique de la «non punissabilité» des activités
illicites mises en œuvre par l’agent infiltré. A ce propos, on
s’accorde généralement (23) pour dire qu’il s’agirait bel et bien
d’une cause de justification caractérisée par :
1) la spécialité par rapport à l’article 51 C. pén., d’où l’imposition
de devoirs particuliers de bonne conduite et d’information;
2) le caractère personnel, d’où l’impossibilité d’appliquer le
deuxième alinéa de l’article 119 C. pén. (caractère objectif ou réel
permettant l’application à tous les participants);
3) la prise en compte de l’élément subjectif par dérogation à la
règle générale visée à l’article 59, al. 1 er C. pén. (24);
4) la nécessité d’un contrôle supérieur par l’autorité qui autorise les
opérations. Il s’agit du problème crucial de la réglementation du statut
juridique de l’agent provocateur et, en même temps, du lien entre les
questions interprétatives et les questions de mise en œuvre. Alors que
même la jurisprudence penche vers une interprétation restrictive de
l’article 55 du Code de procédure pénale (fonctions de la police judiciaire)
en tant que source de la cause de justification générale de
(23) Pour tous, cf. C. De Maglie, L’agente provocatore, Un’indagine dommatica e politico-criminale,
Milano, Giuffré, 1991.
(24) Cette disposition prévoit que les circonstances atténuantes ou d’exclusion de la peine sont
prises en compte en faveur de l’auteur, même si celui-ci n’en connaissait pas l’existence ou
croyait qu’elles n’existaient pas.

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l’accomplissement d’un devoir (prévue par l’article 51 C. pén.), consistant
à réserver un effet justificatif à l’accomplissement des devoirs de
police judiciaire dans les seuls cas où il serait question d’omettre des
actes obligatoires et de se limiter à contrôler, observer et contenir l’activité
illicite d’autrui, ce qui exclut de la sphère du crime exclusivement
les comportements par omission, les activités des forces de l’ordre engagées
dans des opérations d’«infiltration» tendent de plus en plus à
s’impliquer dans la participation matérielle et active à l’infraction.
Il est vrai qu’une telle «évolution» s’impose dans la mesure où le
recours au statut juridique de l’agent provocateur et de l’agent
infiltré s’inscrit, au même titre que la recherche de collaboration
avec la Justice, dans le cadre de la lutte contre les organisations criminelles.
Or, en raison du secret qui les entoure, il n’est possible de
connaître la structure et les projets respectifs de ces dernières que
si leurs membres s’en dissocient ou des représentants des forces de
l’ordre s’y intègrent. L’absence de réglementation cohérente pose
cependant de graves problèmes quant à la résolution des cas où les
activités des officiers de police engagés dans les opérations s’éloignent
des directives imposées par l’autorité judiciaire ou dépassent
la simple provocation et déclenchent des mécanismes criminels qui
ne sont plus contrôlables. Le risque d’une telle lacune normative est
celui d’une dangereuse «dérive» eu égard au principe de légalité, en
contradiction directe avec l’article 25 de la Constitution.
2.2. – Interceptions de conversations
ou de communications
Dans le cas d’infractions liées à la criminalité organisée ou au terrorisme,
il peut être dérogé de façon importante à la réglementation
instituée par les articles 266-270 du Code de procédure pénale pour
les interceptions (écoutes) de conversations ou de communications.
2.2.1. – Les écoutes préventives
La disposition fondamentale au sujet des écoutes préventives est
représentée par l’article 5 al. 1 er du d.-l. n° 374/2001 portant modification
de l’article 226 dispositions d’exécution du Code de procédure
pénale (25). Ce dernier stipule notamment que, lorsque cela se
(25) Norme di attuazione, di coordinamento e transitorie del codice di procedura penale,
approuvées le 28 juillet 1989 par le décret législatif n° 271.

196 gaetana morgante
révèle nécessaire pour l’obtention de renseignements relatifs à la
prévention de certaines infractions graves, à caractère terroriste ou
subversif ou caractéristiques de la criminalité organisée (26), le procureur
de la République (27) peut donner l’autorisation d’intercepter
des communications ou des conversations, y compris par voie
télématique, de même que d’intercepter des communications ou des
conversations entre personnes présentes sur les lieux. L’autorisation
peut être donnée même si ces conversations se déroulent dans les
lieux mentionnés à l’article 614 du Code pénal (qui incrimine la violation
de domicile). La demande peut être formulée par le ministre
de l’Intérieur ou, à sa demande, par les responsables des services
centraux de police visés à l’article 12 d.-l. n° 152/1991 (28), mais
aussi par le préfet ou le commandant provincial des Carabinieri ou
de la Guardia di finanza.
Le ministre de l’Intérieur peut, par ailleurs, déléguer le directeur
de la DIA pour les infractions visées à l’article 51 al. 3bis du Code
de procédure pénale (entre autres, l’organisation de type mafieux,
la traite d’êtres humains et l’association de malfaiteurs dédiée au
trafic de stupéfiants). Le procureur de la République autorise
l’interception, lorsque l’activité de prévention est justifiée par des
éléments d’enquête et qu’il l’estime nécessaire, pour une durée
maximum de quarante jours, qui peut être prolongée par périodes
de vingt jours consécutifs pour autant que les conditions légales
demeurent. L’autorisation de poursuivre les opérations est donnée
par le ministère public par décret motivé, dans lequel doivent figurer
de manière claire les motifs rendant nécessaire la poursuite des
opérations.
Un procès-verbal synthétique relatif aux opérations menées et au
contenu des interceptions auquel sont joints les supports utilisés est
déposé auprès du procureur ayant autorisé les activités dans un
délai de cinq jours à dater de la fin de celles-ci. Le procureur, après
avoir vérifié la conformité des activités menées suivant l’autorisa-
(26) Il s’agit des infractions visées à l’article 407, al. 2 lettre a) n° 4 et 51, al. 3bis du Code de
procédure pénale.
(27) Le procureur de la République près le tribunal du chef-lieu du district où se trouve l’individu
à placer sous contrôle ou − si cela est impossible à déterminer − celui du district d’où émanent
les exigences de prévention.
(28) Décret-loi n° 152 du 13 mai 1991 (Provvedimenti urgenti in tema di lotta alla criminalità
organizzata e di trasparenza e buon andamento dell’attività amministrativa (G.U. 13 mai 1991,
n° 110), transposé en loi (avec modifications) par l’art. 1, al. 1, loi n° 203 du 12 juillet 1991 (G.U.
12 juillet 1991, n° 162).

lutte contre la criminalité en italie 197
tion, ordonne la destruction immédiate des supports et des procèsverbaux.
Suivant les mêmes modalités, ce dernier peut autoriser la
localisation de communications téléphoniques et télématiques, ainsi
que l’acquisition de données externes relatives à des échanges téléphoniques
et télématiques ou toute autre information utile en la
possession des opérateurs de télécommunication.
Les éléments obtenus au moyen des opérations préventives «ne
peuvent en aucun cas être utilisés dans la procédure pénale (procedimento),
sauf à des fins d’enquête. Au demeurant, les opérations
d’interception préventive et les renseignements obtenus grâce aux
dites opérations ne peuvent apparaître dans des actes d’enquête,
faire l’objet d’une déposition ou être divulgués de toute autre façon»
(article 226 al. 5 disp. exéc. C. proc. pén. (29)).
Par ailleurs, l’article 5 de la loi n° 438/2001 a abrogé toutes les
autres dispositions concernant les interceptions préventives (30) et a
ainsi considérablement rationalisé la réglementation en la matière.
Enfin, quiconque divulgue le contenu des interceptions à des personnes
non autorisées ou le publie même partiellement encourt une
peine de réclusion allant de six mois à trois ans.
L’interception du contenu des conversations et des communications
relatives à des infractions à but terroriste ou liées à la criminalité
organisée est donc caractérisée par une plus grande latitude
par rapport au régime normal des interceptions. Cette interception
peut en effet avoir lieu :
a) sur l’initiative des membres des forces de l’ordre et pas uniquement
à la demande d’un magistrat;
b) indépendamment du fait que des poursuites pénales soient en
cours (même dans la phase de l’enquête préliminaire – indagini preliminari)
dans la mesure où il s’agit, comme indiqué précédemment,
d’interceptions effectuées exclusivement à des fins préventives;
c) en dehors d’exigences strictement préventives, dans le cas des
interceptions visant l’obtention d’informations;
(29) Norme di attuazione, di coordinamento e transitorie del codice di procedura penale
(Décret législatif du 28 juillet 1989, n° 272, G.U. 5 août 1989, n° 182 suppl. ord.)
(30) Parmi lesquelles précisément la disposition visée à l’art. 25ter d.-l. n° 306/1992, laquelle
autorisait l’interception préventive de conversations et de communications même dans des lieux
de résidence privée en cas de nécessité de mener des opérations préventives et d’information relatives
notamment aux infractions d’organisation de type mafieux, d’enlèvement de personnes à
des fins d’extorsion ou d’organisation visant le trafic illégal de stupéfiants.

198 gaetana morgante
d) pour un délai supérieur à celui normalement prévu par le Code
de procédure pénale (15 jours);
e) même si l’interception en tant que telle n’est pas, comme le
requiert expressément l’article 267 C. proc. pén., «absolument indispensable
au déroulement de l’enquête», mais simplement «nécessaire
à des fins préventives et d’information».
Pareillement, par dérogation à la réglementation générale, dans le
cas où il s’agit de prévenir une activité délictueuse eu égard à la
traite d’êtres humains, les interceptions peuvent être ordonnées
1) lorsqu’il existe «suffisamment d’indices» et non des «indices
graves» concernant l’infraction; 2) même si ces interceptions sont
seulement «nécessaires pour le déroulement de l’enquête» au lieu
d’«absolument indispensables pour la poursuite de l’enquête» (art. 9
loi n° 228/2003);
f) normalement dans les lieux de résidence privée ou dans les
dépendances de ceux-ci, indépendamment de l’existence d’indices
sérieux quant au déroulement d’activités criminelles en ces lieux.
L’élargissement des conditions d’application des interceptions
préventives est, en principe, contrebalancé par une rigueur accrue
de la règle de l’impossibilité d’utiliser les résultats de celles-ci dans
le cadre de la procédure. Leur utilisation est en effet totalement
interdite dans l’ensemble de la procédure pénale (procedimento), sans
préjudice de l’obligation de transmettre le contenu desdites interceptions
au procureur de la République qui a autorisé les opérations.
2.2.2. – Une utilisation limitée
La réglementation des interceptions préventives visée à
l’article 226 disp. exéc. C. proc. pén. s’inscrit en principe dans la
droite ligne de la réglementation instituée pour la première fois, en
1978 (31), par l’article 226sexies du Code de procédure pénale
(ensuite abrogé), lequel avait introduit dans le système italien la
première forme “anormale” d’interception marquée par des fins préventives.
Cette continuité théorique ne va cependant pas au-delà de
l’objet de la disposition, dans la mesure où la technique législative
utilisée se révèle considérablement plus rationnelle que celle de la loi
(31) Par la loi n° 191 du 18 mai 1978.

lutte contre la criminalité en italie 199
précédente. Même s’il s’agit, en réalité, d’une forme d’interception
«d’investigation», l’institution régie par l’article 226 disp. exéc. C.
proc. pén. présente un achèvement réglementaire considérable dans
la mesure où les conditions et les modalités de mise en œuvre sont
réglementées sans faire appel (comme c’était le cas dans le Code de
procédure pénale antérieur) au système de références croisées vers
d’autres dispositions du code, ce qui avait provoqué un grand nombre
de doutes sur le plan de l’interprétation.
Sur le plan des effets, les interceptions préventives ont explicitement
un caractère extérieur à la procédure, étant donné que leurs
résultats ne peuvent pas être utilisés dans la procédure pénale, sauf
à des fins d’enquête.
Cette limitation justifie l’étendue de leur éventuel objet, lequel
(contrairement à ce qui était prévu par le Code de procédure pénale
antérieur) ne se limite pas au domaine restreint des conversations,
des communications téléphoniques et autres formes de télécommunications,
mais englobe les conversations et les communications
entre personnes présentes dans des lieux de résidence privée.
Puisque les résultats de ces interceptions doivent être communiqués
au procureur de la République les ayant autorisées, se pose la
question de savoir si des informations recueillies de la sorte peuvent
être utilisées au titre de notitiae criminis. Ce problème s’était déjà
posé sous l’ancienne disposition et avait connu une résolution positive,
en considération du fait qu’il aurait été absurde de réserver
aux interceptions préventives un traitement inférieur aux autres
formes inquisitoires. Il n’en demeure pas moins qu’aucun élément
mis à jour grâce aux interceptions ne peut figurer dans le dossier du
ministère public. Leur but ne peut dès lors être véritablement
apprécié qu’à l’aune des activités dites d’intelligence ressortissant au
pouvoir exécutif, comme le montre l’attribution au ministre de
l’Intérieur d’un pouvoir originel de requérir l’ordonnance d’autorisation.
Le ministre peut déléguer d’autres organes afin que cette
mesure s’inscrive dans un cadre préventif dont le but est d’utiliser
les interceptions aux fins particulières de la lutte contre la criminalité
organisée.
Du point de vue des modalités d’autorisation, l’article 226
n’énonce pas explicitement une obligation de motiver la première
ordonnance autorisant l’interception préventive. Toutefois, dès lors
que la nouvelle version de la disposition établit que l’autorité est

200 gaetana morgante
tenue de consigner clairement les motifs rendant nécessaire la continuation
des opérations, il ressort de manière implicite que l’ordonnance
originelle doive également être motivée. Si tel n’était pas le
cas, cela engendrerait un conflit insoluble avec l’article 15 de la
Constitution, qui garantit le droit inviolable à la liberté et au secret
de la correspondance et de toute autre forme de communication et
en tolère la restriction uniquement «par acte motivé de l’autorité
judiciaire et moyennant toutes les garanties définies par la loi».
Pour ce qui est du contenu de la motivation de l’ordonnance
d’autorisation, le degré d’imprécision et d’incertitude de la condition
de la nécessité aux fins des activités préventives et inquisitoires
relatives à des infractions graves liées à la criminalité organisée rend
pour le moins floues les limites du pouvoir discrétionnaire du ministère
public, lequel pourra seulement s’appuyer sur des éléments de
suspicion fournis par les autorités de police.
2.2.3. – Des contrôles discrets
A propos des interceptions de communications et de conversations
entre personnes présentes dans des lieux de résidence privée
(«intercettazioni ambientali»), il convient de rappeler que, de manière
générale, il n’est pas permis aux organes de police de pénétrer clandestinement
dans des lieux de résidence privée à l’insu du propriétaire
ou de la personne exerçant le droit d’y interdire la présence
d’autrui. Ce type d’activité, même si elle se fonde sur la suspicion
de trouver des choses dont la détention peut être incriminée ou sur
la conviction que des infractions sont commises en ces lieux, peut
être assimilé à une pure et simple violation de domicile, en contradiction
manifeste avec l’article 14 de la Constitution, lequel tolère la
restriction du droit à l’inviolabilité du domicile uniquement sous la
forme de l’inspection, de la perquisition ou de la saisie régis par le
Code de procédure pénale. La possibilité d’une intrusion secrète au
domicile privé a été explicitement rejetée par l’arrêt n° 135 du
11 avril 2002 de la Cour constitutionnelle, laquelle a toutefois admis
une exception dans le cas où il s’agirait moins de rechercher, clandestinement
et à l’insu du sujet, des traces matérielles de l’infraction
au domicile et sur la personne (opération qui enfreindrait
l’interdiction énoncée à l’art. 14 Const.), que d’intercepter le contenu
de communications.

lutte contre la criminalité en italie 201
En ce qui concerne la question de savoir s’il est possible de rattacher
des enregistrements vidéo d’agissements se produisant dans
une résidence privée à la réglementation relative aux intercettazioni
ambientali, la Cour distingue deux hypothèses pour la captation des
images :
1) les captations d’images ou de situations à connotation non
communicative sont en tant que telles interdites au titre d’intrusion
au domicile privé en violation de l’article 14 Const.
2) les captations d’images ou de situations à connotation communicative
sont admissibles sous la forme de intercettazioni ambientali.
Il en découle que les organes de police sont autorisés à pénétrer
clandestinement au domicile privé uniquement pour y installer des
équipements nécessaires aux interceptions de conversations et communications
entre personnes. Par contre, lorsque les enquêteurs recherchent
des objets ou des traces de l’infraction se trouvant dans des
lieux ou sur des personnes, il leur faut respecter les formes (évidentes
et garanties) de l’inspection, de la perquisition et de la saisie, lesquelles
doivent être ordonnées par décret motivé de l’autorité judiciaire
communiqué aux intéressés.
3. – Les collaborateurs de la Justice
Un débat existe depuis longtemps entre les tenants de la pensée
philosophique, d’une part, et ceux de la pensée juridique, de
l’autre, sur les implications éthiques et psychologiques de l’hypothèse
selon laquelle un accusé − allant à l’encontre du réflexe instinctif
de se défendre pour éviter la peine − s’auto-incrimine et
dénonce ses propres complices. Cesare Beccaria déjà, même s’il
souligna combien la collaboration peut servir à prévenir des
infractions graves, affirma que «le principal inconvénient» de la
contrepartie à concéder à celui qui dénonce ses complices «est
d’autoriser officiellement la trahison, détestable même entre les
scélérats; les crimes courageux sont moins funestes à une nation
que les crimes lâches (32)». D’autres doutes quant à l’opportunité
du recours aux repentis furent soulevés par Carmignani, lorsque,
formulant la crainte de risques connexes à l’utilisation de moyens
(32) C. Beccaria, Des délits et des peines, Paris, Flammarion, 1991, p. 161.

202 gaetana morgante
de pression sur le prévenu aux fins de la collaboration, il souligna
que cette «pratique consistant à chercher la vérité dans les éléments
dictés par l’intérêt s’expose au risque de s’en éloigner alors
même qu’on pense la voir approcher (33)».
La conviction que le prévenu possède des connaissances précieuses,
mais peu crédibles, est largement répandue dans la pensée
juridique moderne au point qu’une certaine doctrine pouvait, dès
1986, conclure que le procès pénal «réduit à être un instrument de
police, un expédient de caserne où trouvent refuge des espions, des
délateurs et des confidents (34)» perd de sa crédibilité et finit par
payer, à lui seul, le prix d’une dette contractée par la société dans
son ensemble à l’égard de ses plus indignes créanciers : les criminels
promus au rang de collaborateurs de la Justice. La procédure,
toujours selon cette même école de pensée, se voit attribuer le rôle
de messager symbolique vis-à-vis de la collectivité ignorante, dans
la mesure où la condamnation repose sur des données incertaines,
de nature seulement à apaiser la soif de justice sommaire de la collectivité,
mais inaptes à soutenir l’examen critique des instances
de jugement successives (35). L’élément fondamental semble donc
se situer dans la «gestion administrativo-transactionnelle des affaires
pénales» (36).
Cependant, un autre élément perçu de longue date est le fait qu’il
est difficile de se passer de ce puissant moyen de preuve et que, par
conséquent, les risques liés à la gestion du collaborateur et au
recours à ses connaissances ne pourront être affrontés adéquatement
que par la mise en place d’une législation ad hoc et par la professionnalisation
des juges appelés à «gérer» le phénomène des
repentis (37).
(33) G. Carmignani, Théorie des peines et des récompenses, in Œuvres, II, Bruxelles, 1829,
p. 157.
(34) G. Tranchina, Processo penale e società, Rivista italiana di diritto e procedura penale,
1986, p. 40.
(35) G. Di Chiara, «Chiamata di correo, garantismo e diritto di difesa», Rivista italiana di
diritto e procedura penale, 1987, p. 235.
(36) F. Cordero, Guida alla procedura penale, Torino, Utet, 1986, p. 468.
(37) G. Neppi Modona, «Dichiarazioni dei pentiti e problemi della prova», Questione Giustizia,
1985, p. 772.

lutte contre la criminalité en italie 203
Avant de procéder à l’examen de la législation italienne dans
le domaine des collaborateurs de justice (38), il convient de préciser
que l’approbation du texte constituant actuellement la référence
normative en la matière (c’est-à-dire le d.-l. n° 8/1991,
transposé en loi n° 85 du 15 mars 1991 (39), modifiée en 2001 (40))
a pleinement tiré les leçons des expériences de la pratique en
réglementant un instrument qui avait joué un rôle d’une importance
capitale dans la stratégie de lutte contre la criminalité
organisée. L’adoption de cette réglementation s’est en effet produite
au terme d’une phase où la magistrature et les forces de
police avaient déjà amplement eu recours aux «repentis» dans la
lutte contre les quatre organisations traditionnelles de type
mafieux, à savoir cosa nostra, la camorra, la ‘ndrangheta et la
sacra corona unita, localisées respectivement en Sicile, Campanie,
Calabre et Pouilles.
Le texte de 1991 s’est clairement révélé un progrès, grâce à
l’expérience menée «sur le terrain» par les autorités répressives italiennes
en collaboration avec celles des Etats-Unis. De ce dernier
point de vue, il convient de préciser que la Direction des investigations
antimafia (DIA) italienne (41) a progressivement accru le
nombre de ses collaborations internationales en vue de promouvoir
la recherche coordonnée, sur la base d’analyses communes et ponctuelles,
d’informations relatives aux groupes criminels actifs au
(38) Sur ce thème, cf. F. Sassano, La nuova disciplina sulla collaborazione di giustizia
alla luce della legge 13 febbraio 2001, n° 45, Torino, Giappichelli, 2002; C. Ruga Riva, Il
premio della collaborazione processuale, Milano, Giuffré, 2002; F. C. Giordano, G. Tinebra,
«Il regime di protezione», Diritto Penale e Processo, n° 5, 2001, p. 560; M. Alma, «Sanzioni,
Difesa e Regime Transitorio », Diritto Penale e Processo, n° 5, 2001, p. 571 ; A. Bernasconi,
«La riforma della legge sui collaboratori di giustizia: profili generali e intersezioni con le
tematiche del ‘giusto processo’ (l. 13 febbraio 2001, n° 45)», Legislazione penale, 2001, p. 75 ;
F. De Leo, «La collaborazione di giustizia: bilanci e prospettive», Cassazione Penale, 2002,
p. 1577 ; S. Ardita, «La nuova legge sui collaboratori e sui testimoni di giustizia», Cassazione
Penale, 2001, p. 1698. Dans une prespective critique : F. Roberti, R. Alfonso,
«Pentiti: norme poco chiare favoriscono equivoci ed applicazioni arbitrarie», Diritto e Giustizia,
n° 26, 2001, p. 46.
(39) Décret-loi du 15 janvier 1991, n° 8 (G.U. 15 janvier 1991, n° 12), transposé (avec modifications)
en loi n° 82 du 15 mars 1991 (Nuove norme in materia di sequestri di persona a
scopo di estorsione e per la protezione dei testimoni di giustizia, nonché per la protezione e
il trattamento sanzionatorio di coloro che collaborano con la giustizia), G.U. 16 mars 1991,
n° 64.
(40) Par la loi n° 45 du 13 février 2001 (Modifica della disciplina della protezione e del trattamento
sanzionatorio di coloro che collaborano con la giustizia nonché disposizioni a favore delle
persone che prestano testimonianza), G.U. 10 mars 2001, n° 58, S.O.
(41) Instituée par le décret-loi n° 345 du 29 octobre 1991, transposé dans la loi n° 410 du
30 décembre 1991.

204 gaetana morgante
niveau mondial (42). La collaboration avec des entités étrangères
revêt, aujourd’hui encore, une grande importance également du
point de vue de l’évolution de la législation en matière de protection
et de gestion des collaborateurs de justice, dans la mesure où les
réformes de la réglementation en vigueur résultent toujours du dialogue
permanent avec la DIA et sont donc, indirectement, le fruit
du rôle de «filtre» de cette dernière vis-à-vis des expériences acquises
par ses homologues étrangers. Dès lors, si l’on devait désigner
une composante institutionnelle ayant le plus influencé et continuant
d’influencer la production législative en matière de collaborateurs
(ou témoins, voir infra §4) de justice, il s’agit certainement
de la DIA.
Cependant, l’adoption du d.-l. n° 8/1991 n’a pas été précédée d’un
débat politique sur les questions liées à la réglementation de la collaboration
avec la Justice, dès lors qu’il s’agissait d’une mesure prise
par voie d’urgence, suite aux graves événements qui s’étaient produits
à l’époque en Italie. En revanche, la promulgation de la loi
n° 45/2001 a identifié plus clairement les problèmes à résoudre, grâce
notamment à l’expérience fournie par une dizaine d’années d’application
de la réglementation précédente. En réalité, il s’est agi dans ce
cas non seulement de garantir la fiabilité des collaborateurs de justice
et la crédibilité de leurs déclarations, mais aussi d’harmoniser la réglementation
avec les principes et les règles du système pénal italien. A
cet égard, la loi de réforme de 2001 entendait parvenir à trois objectifs
principaux, à savoir s’assurer que les collaborateurs purgent une
partie importante de la peine qui leur est infligée, obtenir qu’ils
démontrent leur prise de distance par rapport à la criminalité organisée
en précisant la nature de leur patrimoine illégal, et conjurer les
risques de concertation préalable lors de leurs déclarations.
Enfin, le décret ministériel n° 161/2004 (43) a permis de préciser
davantage le contenu de la loi de 1991, notamment en matière de
mesures de protection des collaborateurs de justice.
(42) Les structures qui y étaient associées sont: le Groupe de travail des experts du G 8 pour
la lutte contre le crime organisé en Europe orientale; le FBI nord-américain; le Bundeskriminalamt
(BKA) allemand; le GUPOB russe; la Royal Canadian Mounted Police (RCPM) canadienne;
le National Criminal Intelligence Service (NCIS) anglais; le CRACO français et la Police nationale
japonaise.
(43) Décret ministériel n° 161 du 23 avril 2004 (Regolamento ministeriale concernente le speciali
misure di protezione previste per i collaboratori di giustizia e i testimoni, ai sensi dell’articolo
17bis del D.-l. 15 gennaio 1991, n° 8, convertito, con modificazioni, dalla L. 15 marzo 1991,
n° 82, introdotto dall’articolo 19 della L. 13 febbraio 2001, n° 45, G.U. 25 juin 2004, n° 147).

lutte contre la criminalité en italie 205
Après une expérience de quatorze années de mise en œuvre des
mesures de protection des collaborateurs de justice, il est permis
d’affirmer que le choix de ce moyen a contribué de manière essentielle
à la réalisation de l’objectif de lutte contre les formes les plus
graves de criminalité organisée. Il convient, dès lors, de s’interroger
sur la possibilité de se passer aujourd’hui d’un tel instrument, vu le
très haut niveau atteint par les connaissances acquises par les
acteurs de la Justice pénale sur ces phénomènes criminels, et s’il
conviendrait plutôt d’étudier des formes alternatives de procédure,
eu égard notamment aux nouvelles dispositions sur le «procès
équitable» et à l’insertion dans la Constitution (à l’art. 111, al. 4)
du principe du contradictoire en tant que méthode d’acquisition
dialectique de la preuve. La réponse adéquate à une question si difficile
passe d’abord par l’examen des effets produits sur le système
par les dispositions existantes.
3.1. – L’évolution normative
Une forme de «droit de la récompense» (diritto premiale) était déjà
présente dans les Codes Zanardelli d’abord, et Rocco ensuite. Ces
derniers prévoyaient des dispositions en matière de désistement
volontaire et de renonciation active, visant à favoriser le repentir de
l’inculpé en accordant à ce dernier une remise voire, dans certains
cas, une exemption de peine.
En revanche, aucune disposition dans ces codes ne visait explicitement
à encourager une véritable «collaboration avec la Justice»,
au sens d’une contribution active dans l’acquisition de preuves pour
l’identification de coauteurs d’infraction.
C’est seulement à la fin des années 1970 que l’institution de la
collaboration probatoire fut introduite par le décret-loi n° 625/
1979 (44) transposé (avec modifications) en loi n° 15/1980, qui comportait
des bénéfices particuliers, en termes de réduction de la
peine, pour les personnes s’étant dissociées du terrorisme par leur
collaboration.
C’est dans le cadre de la législation d’urgence contre la criminalité
à but terroriste que le recours aux bénéfices a été utilisé le plus effi-
(44) Loi n° 15 du 6 février 1980 (Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge
15 dicembre 1979, n° 625, concernente misure urgenti per la tutela dell’ordine democratico e della
sicurezza pubblica), G.U. 7 février 1980, n° 37.

206 gaetana morgante
cacement. En particulier, l’article 4 du décret-loi établit que «pour
les infractions à but terroriste et de subversion de l’ordre démocratique,
(…) les personnes impliquées dans l’infraction qui, du fait de
leur prise de distance par rapport à leurs complices (45), s’emploient
à éviter que les activités délictueuses soient poursuivies ou qui contribuent
à aider de façon concrète les autorités policière et judiciaire
à trouver des preuves décisives permettant l’identification et l’arrestation
des complices, peuvent bénéficier de la conversion de la peine
de réclusion à perpétuité en peine d’emprisonnement de douze à
vingt ans et d’une remise allant d’un tiers à la moitié pour les
autres peines».
Deux formes de collaboration distinctes furent donc prévues, bien
qu’identiques du point de vue de l’allégement de la peine : celle du
«repentir actif» et celle de la «collaboration probatoire».
L’article 5 du décret-loi introduisit par contre une véritable cause
de non-punissabilité. Celui-ci établit en effet que «hormis le cas
prévu au dernier alinéa de l’article 56 C. pén., ne sont pas punissables
les personnes se rendant coupables d’une infraction commise à
des fins terroristes ou de subversion de l’ordre démocratique lesquelles,
sur une base volontaire, empêchent la survenance d’un fait
délictueux ou fournissent des éléments de preuve déterminants permettant
la reconstruction exacte de ce fait et l’identification de
leurs éventuels complices».
Au vu de l’évolution législative, l’article 4 d.-l. n° 625/1979 s’est
révélé être la disposition annonciatrice des modèles normatifs adoptés
par la suite. La première disposition inspirée de cet article intervint
environ un an après. Pour freiner la recrudescence des enlèvements
de personnes à des fins d’extorsion, il fut alors décidé
d’inscrire dans le Code pénal un régime de faveur à l’égard des
ravisseurs qui, prenant des distances à l’égard de leurs complices,
avaient collaboré avec les organes d’enquête. La nouvelle formulation
de l’article 630 al. 5 du Code pénal, adoptée en 1980 (46), introduisit
une remise de peine importante (jusqu’à deux tiers) dans les
mêmes cas que ceux prévus à l’article 4 du décret de 1979.
(45) Le Code pénal italien ne connaît pas de différence entre la figure du coauteur et celle du
complice.
(46) Par la loi n° 894 du 30 décembre 1980.

lutte contre la criminalité en italie 207
Toutefois, la doctrine, déjà critique à l’égard des bénéfices accordés
aux terroristes repentis ou s’étant dissociés du crime, se positionna
essentiellement contre toute législation introduisant ce type
de récompenses. Il convient de rappeler qu’au rang des critiques,
outre les réserves et doutes quant à la fiabilité des repentis mafieux,
figuraient également des objections liées aux impératifs de protection
des garanties et droits fondamentaux, foncièrement opposés au
principe même du “régime de faveur”. On fit notamment observer
que l’application de ces bénéfices aurait entraîné une violation intolérable
du principe selon lequel la peine est proportionnelle à la gravité
de l’infraction et au degré de responsabilité personnelle (47). La
formulation desdites normes fit également l’objet de critiques acérées
de la doctrine sur la base de leur formulation vague et hautement
subjective, et susceptible dès lors de laisser une marge
d’appréciation trop importante au juge. On soulignait, par ailleurs,
que l’efficacité de la prévention générale serait proportionnelle à la
stabilité des conditions suivant lesquelles la norme permettait
l’octroi des bénéfices (48).
A partir d’un point de vue différent, une autre partie de la doctrine
(49) ne manqua pas de faire valoir que la «question des
repentis» était devenue un problème inévitable de politique pénale.
En effet, la consolidation des convergences d’intérêts (tant ceux de
l’«inquisition judiciaire» que ceux d’un grand nombre de personnes
sous enquête) indiquait une évolution vers un modèle de procédure
«collaborative», dont la question des repentis terroristes avait fourni
les précédents en matière de conduite et de culture.
Toutefois, les réticences étaient encore relativement importantes
et les voix en faveur d’une application de bénéfices aux repentis
mafieux étaient assez isolées.
(47) L. Ferrajoli, «Emergenza penale e crisi della giurisdizione», Dei delitti e delle pene, 1984,
pp. 271-292.
(48) E. Musco, «La premialità nel diritto penale», Indice penale, 1986, pp. 591-611.
(49) D. Pulitanò, «Tecniche premiali fra diritto e processo penale», (communication au
XV Convegno E. De Nicola sur le thème “La legislazione premiale”, Courmayeur, 18-20 avril
1986), Rivista italiana di diritto e procedura penale, 1986, pp. 1005-1041.

208 gaetana morgante
3.2. – Criminalité organisée
et collaboration avec la Justice
Le «droit de la récompense» fut étendu de manière significative à
la criminalité organisée lors de l’instauration de circonstances atténuantes
particulières pour les personnes inculpées pour appartenance
à des organisations de malfaiteurs se livrant au trafic de stupéfiants.
Aux termes de l’article 74 al. 7 du D. P. R. n° 309/90, les
personnes «s’étant engagées de manière significative afin de livrer
les preuves de l’infraction ou pour soustraire à l’organisation des
ressources décisives pour la commission des infractions» bénéficient
d’une remise allant de la moitié à deux tiers de la peine.
Il s’agit d’une disposition comportant une composante de récompense
manifeste, dans laquelle la collaboration est valorisée du point
de vue de la procédure probatoire. On estimait ainsi qu’il n’était plus
suffisant d’avoir contribué à l’arrestation des coopérants. Il était
également nécessaire de fournir des preuves relatives à la mise en
œuvre de l’infraction. Le «dissocié» (dissociato, i. e. ayant coupé tout
lien avec ses complices) devait s’employer efficacement à soustraire
à l’organisation dont il avait fait partie les ressources d’approvisionnement
permettant de perpétuer le trafic illégal, c’est-à-dire les biens
financiers et les canaux d’approvisionnement de la drogue. L’introduction
de ces circonstances atténuantes ne marqua cependant pas
encore une inversion de tendance dans l’opposition manifeste à
l’égard d’un tel élargissement. Et ce, alors même que la disposition
s’inscrivait précisément dans le cadre d’une volonté politico-législative
de lutter fermement contre l’usage et le trafic de stupéfiants,
comme l’a montré l’application des circonstances atténuantes tant à
l’égard du petit dealer que du mafieux.
C’est seulement suite à divers événements sanglants survenus de
1990 (homicide du juge Livatino) à 1992 (massacres à Capaci et à
via D’Amelio) qu’on a adopté le décret-loi n° 152/1991, prévoyant
des bénéfices pour les mafieux «dissociés» (art. 8) et, quelque temps
après, le décret-loi n° 306/1992 qui introduisit de nouveaux avantages
pour les collaborateurs mafieux.
Toutefois, malgré la prise de conscience générale de la nécessité
de résoudre les trois problèmes clés du «phénomène des repentis» (à
savoir la définition de la notion de collaborateur de justice, la définition
des conditions nécessaires pour bénéficier des bénéfices pré-

lutte contre la criminalité en italie 209
vus par la loi, ainsi que la protection des personnes prenant la décision
de collaborer avec la Justice), le législateur italien finit par
privilégier le mécanisme du décret d’urgence et adopta des initiatives
fragmentaires, parfois insuffisamment coordonnées entre elles,
qui ne reposaient pas sur une réflexion préalable et approfondie du
point de vue des choix stratégiques politico-législatifs. Il en résulta
un système de bénéfices qui s’articulait autour de deux moments
bien définis : celui du jugement par le biais de la fixation de la peine
à infliger, et celui de l’exécution de la peine par la voie de l’application
de mesures alternatives à la détention (art. 13 d.-l. n° 306/
1992).
Dans le cadre du procès pénal au sens strict, tout d’abord, l’article
8 du décret-loi n° 152/1991 introduisit principalement, pour les
infractions relevant de la criminalité de type mafieux (50), des bénéfices
pour le prévenu «qui se dissocie de ses complices et s’emploie
afin d’éviter que les activités délictueuses soient poursuivies (portate
a conseguenze ulteriori), et ce faisant prête un concours effectif aux
autorités de police ou à l’autorité judiciaire pour trouver des éléments
décisifs pour la reconstruction des faits et pour l’identification
ou l’arrestation des auteurs de l’infraction». Lorsque ces conditions
sont remplies, le prévenu pourra bénéficier d’une conversion
de la peine à perpétuité en peine de réclusion de douze à vingt ans
et d’une remise allant d’un tiers à la moitié pour les autres peines.
Le fait d’empêcher que les activités criminelles soient poursuivies
ou produisent d’autres conséquences représente un élément essentiel.
La collaboration dite «purement probatoire» n’est en effet pas
importante en tant que telle, mais seulement lorsqu’elle est apte à
interrompre le processus criminel, ou du moins à empêcher l’aggravation
de ses conséquences préjudiciables. L’autre condition nécessaire
pour l’application de la mesure de remise de peine est l’acte de
prise de distance (dissociazione). Le texte de loi est cependant assez
obscur au sujet de la signification exacte de cette prise distance ou
au sujet des paramètres utilisés pour définir les cas de collaboration
probatoire inspirés par une prise de distance véritable. D’un point
de vue davantage inhérent à la lettre de la loi et à la probable
intention du législateur, la dissociazione a été interprétée en tant
(50) Celle visée à l’art. 416bis C. pén. (incriminant l’organisation de type mafieux), celles commises
en se prévalant des conditions prévues par cette disposition, ainsi que celles visant à favoriser
l’activité des organisations de type mafieux.

210 gaetana morgante
que rupture du pactum sceleris et de prise de distance par rapport
aux complices. En effet, la disposition prévoit la possibilité d’application
des circonstances atténuantes uniquement pour les délits
comportant une certaine permanence de la situation criminelle de
manière à ce que, d’une part, l’accomplissement effectif d’activités
criminelles soit identifiable et, de l’autre, qu’il soit possible d’envisager
des conséquences supplémentaires de ces activités que l’aide
du collaborant peut éviter. Il va donc de soi que, au-delà de l’hypothèse
du délit par association visé à l’article 416bis C. pén. (association
de type mafieux), la remise de peine est applicable uniquement
si les activités criminelles ne sont pas complètement achevées.
Quant à l’élément de la prise de distance, il est nécessaire de vérifier
que la contribution probatoire du collaborateur ait été précédée
d’une rupture réelle du lien avec ses associés. Cela revient à établir
au préalable, et avec une certitude absolue, que le choix de collaborer
n’est pas une tactique émanant de l’organisation criminelle
elle-même et qu’il n’est donc pas inspiré par des motivations opposées
à celles de la prise de distance.
En ce qui concerne la phase d’exécution de la peine, une réglementation
prévoyant des bénéfices fut introduite par la loi n° 356/
1992, en particulier en ce qui concerne les mesures alternatives à la
détention. Des durcissements de régime furent en effet introduits
dans le droit pénitentiaire pour les mafieux «irréductibles», alors
que les mafieux «dissociés» bénéficièrent de mesures d’assouplissement,
grâce à une disposition à caractère exceptionnel permettant
d’appliquer aux collaborateurs de justice les mesures alternatives à
la détention sans tenir compte des limites généralement prévues
pour leur application.
Un examen plus approfondi des dispositions légales en vigueur,
eu égard notamment aux dernières réformes, s’impose. Une telle
analyse permet de mettre en évidence les aspects critiques de la gestion
du phénomène des repentis en Italie.
3.3. – Les conditions d’accès au régime de collaboration
avec la Justice
Aux termes de la loi, les individus exposés à des menaces graves
et imminentes en raison de leur collaboration avec la Justice – aussi
bien les «repentis» que les «témoins de justice» (pour ces derniers, cf.
§4.2 et suivants) peuvent bénéficier du recours à des mesures de

lutte contre la criminalité en italie 211
protection. Celles-ci s’appliquent également aux personnes exposées
à des menaces similaires à cause de leurs relations avec les collaborateurs
ou témoins de justice. L’admission au programme de protection
représente, pour les collaborateurs de justice, la clé d’accès
aux bénéfices destinés à récompenser leur comportement.
Le décret-loi n° 8 du 15 janvier 1991, transposé avec modifications
par la loi n° 82 du 15 mars 1992, représente la première réglementation
cohérente de cette matière, et la loi n° 45/2001 a contribué
à la rationaliser. Plus récemment, le décret ministériel n° 161/
2004 est intervenu pour la développer davantage.
La définition des conditions nécessaires pour bénéficier des avantages
liés à la collaboration avec la Justice est l’un des domaines où
la réforme de 2001 exerça une influence déterminante. La nouvelle
législation en matière de collaborateurs de la Justice, résultant de
l’entrée en vigueur de la loi n° 45/2001, se caractérisait clairement,
en fait, par une tentative de fixer des limites par rapport au passé.
Plus particulièrement, le législateur entendait, d’une part, permettre
une sélection plus rigoureuse des aspirants collaborateurs, tout
en évitant, comme cela était apparu dans la pratique dès 1991, que
les bénéfices de la loi fussent accordés même aux individus se contentant
de fournir aux forces de police des éléments d’information
dépassés et non dignes de foi. D’autre part, on entendait parvenir
à une garantie d’authenticité accrue dans les déclarations ainsi que
dans l’ensemble des activités de collaboration. Afin d’atteindre ces
objectifs, le législateur a prescrit, en 2001, que la collaboration ou
les déclarations remplissent les conditions suivantes.
1) Elles doivent être faites dans le cadre d’une procédure pénale.
Il en découle que, au sens de l’article 16quater al. 6 loi n° 82/1991, les
informations qui peuvent figurer au procès-verbal relatif au contenu
de la collaboration comprennent uniquement celles qui sont susceptibles
d’apparaître dans la procédure. Il s’agit, en vertu de
l’article 194 C. proc. pén., de celles qui peuvent faire l’objet d’un
témoignage, à l’exclusion de tous les renseignements et informations
que le sujet connaît par ouï-dire ou de situations analogues. Pour
une partie de la doctrine (51), cette disposition se prête à une double
lecture. Suivant une interprétation stricte, les renseignements et les
informations n’ayant pas le caractère de témoignage ne pourraient
(51) M. Pisani, Studi di diritto premiale, Milano, Giuffrè, 2001.

212 gaetana morgante
pas être utilisés dans le cadre de la procédure. Selon une interprétation
plus plausible, l’utilisation des déclarations du collaborateur
serait uniquement soumise aux mêmes limites de recevabilité que le
témoignage. Il s’ensuit, par exemple, que les renseignements ne peuvent
faire référence à la moralité des personnes. Par ailleurs, le collaborateur
peut garder pour lui d’autres renseignements que ceux
devant figurer au procès-verbal relatif au contenu de la collaboration
(52)).
2) Au sens de l’article 9 al. 3, les déclarations doivent répondre
aux caractéristiques suivantes :
a) fiabilité intrinsèque,
b) nouveauté,
c) importance significative pour le déroulement de l’enquête ou
aux fins du jugement ou, encore, pour les activités d’enquête concernant
les structures, les dotations en armes, explosifs ou biens, les
articulations et les ramifications nationales et internationales des
organisations criminelles, de type terroriste ou subversif, ainsi que
les objectifs, les finalités et les modes de fonctionnement de ces
organisations.
3) Afin d’éviter le risque de « déclaration par tranches», le législateur
s’est en outre soucié de garantir que les activités de collaboration
soient fournies en temps utile (soit leur tempestività). En particulier,
aux termes de l’article 16quater, pour bénéficier des mesures
spéciales de protection, la personne qui a manifesté la volonté de
collaborer doit faire part au procureur de la République, dans un
délai de cent quatre-vingts jours, de tous les renseignements en sa
possession dans le but de faciliter la reconstruction des faits et des
circonstances sur lesquelles elle est interrogée (ou d’autres faits,
dont elle a connaissance, de gravité et d’importance plus élevées) et
de permettre de localiser et d’arrêter leurs auteurs. De même, le collaborateur
est tenu de livrer dans ce délai les informations permettant
de procéder à la séquestration et la confiscation de l’argent,
des biens et de toutes autres utilités dont lui-même ou − eu égard
aux faits dont il a connaissance − toute autre personne appartenant
à des groupes criminels disposent directement ou indirectement.
(52) Doivent résulter du procès-verbal : a) tous renseignements en sa possession permettant la
reconstitution des faits sur lesquels il est interrogé et b) les renseignements similaires sur des faits
de gravité plus importante ou d’importance sociale majeure.

lutte contre la criminalité en italie 213
Dans ledit délai, un «procès-verbal relatif au contenu de la
collaboration» doit être rédigé (art. 16quater, al. 3) suivant les modalités
décrites à l’article 141bis C. proc. pén. (qui prescrit, sous peine
de ne pas pouvoir utiliser les déclarations, la reproduction intégrale
de l’interrogatoire au moyen de dispositifs d’enregistrement phonographiques
et audiovisuels ou, à défaut de tels dispositifs, sous la
forme de l’expertise ou du conseil technique). Le procès-verbal
figure, dans son intégralité, au dossier prévu à cet effet auprès du
procureur de la République à qui les déclarations ont été faites et,
sous forme d’extraits, au dossier prévu à l’article 416 al. 2 C. proc.
pén. relatif à la procédure à laquelle les déclarations se réfèrent. Le
procès-verbal est tenu secret pour toute la durée du maintien du
secret sur les extraits.
4) Pour parer à d’éventuels autres risques de corruption des
déclarations du collaborateur, l’article 13 al. 14 impose que le sujet
soit soumis à un régime d’isolement au moyen de l’interdiction au
défenseur d’assister plusieurs repentis dans leurs déclarations, lorsque
celles-ci se référent au(x) même(s) accusé(s), ainsi que par
l’interdiction de soumettre la personne faisant les déclarations aux
entretiens aux fins d’investigations (visés à l’article18bis loi n° 354/
1975; voir supra §1.1). Il est, en outre, interdit aux dites personnes,
et pour la même période, de mener une correspondance épistolaire,
télégraphique ou téléphonique, ainsi que de rencontrer d’autres personnes
collaborant avec la Justice, sauf si celles-ci sont expressément
autorisées en raison d’exigences en matière de sécurité ou lorsque
cela revêt une importance capitale du point de vue familial.
Aux mêmes fins, il est prévu que la personne indique dans le procèsverbal
relatif au contenu de la collaboration les entretiens aux fins
d’investigation qui se seraient déroulés précédemment.
5) Dans le même but d’éviter des déclarations «au comptegouttes»
par le collaborateur, les déclarations du repenti doivent
être complètes, en ce sens que les informations figurant dans le procès-verbal
représentent effectivement tout ce dont le sujet a connaissance.
A cet effet, l’individu est tenu d’attester qu’il ne dispose
pas d’informations utilisables dans le cadre de procédures relatives
à d’autres faits ou situations (même si non directement liés ou pouvant
être rattachés à ceux dont il est question) de forte gravité ou
tels qu’ils révèlent la dangerosité sociale d’individus isolés ou de
groupes criminels.

214 gaetana morgante
Les modalités prescrites pour la rédaction du procès-verbal relatif
au contenu de la collaboration doivent être respectées sous peine
d’impossibilité d’utiliser les déclarations comme preuves dans la
procédure, à la seule exception des actes d’interrogatoire qu’il est
impossible de répéter (en raison du décès de l’interrogé, par exemple).
Lorsque les conditions sont remplies, les collaborateurs pourront
bénéficier non seulement de mesures spéciales de protection (§3.4),
mais aussi de circonstances atténuantes spéciales et d’avantages
pénitentiaires (§3.5).
3.4. – Les mesures de protection
En application de l’article 13 de la loi n° 82/1991, le décret ministériel
n° 161/2004 définit les trois catégories de mesures de protection
pouvant être adoptées par la Commission centrale pour la définition
et l’application des mesures spéciales de protection. Il précise
que la demande d’adoption de ces mesures ainsi que tout acte ou
procédure qui y fait suite doivent être couverts par le secret professionnel
(53). Il s’agit :
a) d’un plan provisoire de protection à adopter en cas de situation
d’une gravité particulière; lorsque l’urgence est exceptionnelle
et ne permet pas d’attendre la décision de la Commission centrale,
certaines mesures prévues par le plan provisoire peuvent être
adoptées par le préfet; la Commission en tiendra compte lors de
sa décision;
b) des mesures spéciales de protection (hormis les cas de programme
spécial de protection), ordonnées par la Commission mais
déterminées et mises en œuvre par le préfet;
c) des mesures spéciales de protection appliquées conformément à
la définition d’un programme spécial de protection.
Il s’agit de mesures caractérisées par leur «gradation» car leur
intensité et leur durée respective sont proportionnelles au niveau
d’exposition au danger et à l’importance des déclarations faites par
le coupable (54).
(53) Au sens de l’art. 10ter loi n° 81/2001.
(54) Pour le détail du contenu des mesures de protection, cf. §3.4.3.

lutte contre la criminalité en italie 215
En ce qui concerne le premier aspect, à savoir celui de l’intensité, le
décret ministériel introduit explicitement le principe de l’adaptation
constante des mesures à la situation personnelle du sujet auquel elles
se rapportent. En vertu de l’article 10 al. 6 du décret n° 161/2004, la
Commission centrale peut notamment modifier les mesures de protection
de façon temporaire ou définitive. Dans ce dernier cas, la Commission
peut également ordonner, si elle le juge nécessaire, la conversion
du programme spécial de protection en mesures spéciales de
protection, au même titre que le retour des intéressés dans leur localité
d’origine. Une telle décision peut être également adoptée à l’égard des
sujets qui s’orientent vers un parcours de réinsertion sociale et professionnelle,
pour lesquels les mesures d’assistance prévues dans le cadre
du programme spécial de protection ne sont plus nécessaires. A
l’inverse, en cas d’aggravation du niveau d’exposition au danger, les
mesures peuvent être prorogées ou renforcées (art. 10, al. 12).
En ce qui concerne le caractère nécessairement temporaire des
mesures (art. 10, al. 8), celles-ci ne peuvent avoir cours sur une
durée inférieure à six mois et supérieure à cinq ans.
La Commission centrale est donc investie de la fonction de garantir
l’adéquation des mesures à la situation spécifique du collaborateur
(en accord avec les autorités requérantes), ainsi que sa sécurité,
afin de parvenir en fin de compte au changement d’identité prévu
à l’article 13quater loi n° 82/1991. Dans ce but spécifique, l’article 11
al. 6 du décret de 2004 prévoit que les mesures peuvent être modifiées
ou révoquées, même d’office, compte tenu des impératifs de
participation au procès, de l’exposition au danger, de la compatibilité
des décisions proposées avec les exigences de sécurité et du
temps écoulé depuis leur adoption (55).
3.4.1. – La procédure pour l’octroi de la protection
La Commission centrale pour la définition et l’application des
mesures spéciales de protection est l’autorité compétente pour
l’adoption de mesures de protection (56); elle regroupe des experts
(55) Dans ce cas, la Commission demande l’avis de l’autorité compétente, lequel ne serait − semble-t-il
− pas contraignant comme le définit explicitement l’art. 11, al. 3 d. m. n° 161/2004 au sujet
de la faculté pour la Commission de prendre la décision, en tout état de cause, après avoir patienté
en vain jusqu’au terme du délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.
(56) Elle est constituée par décret du ministre de l’Intérieur, de conserve avec le ministre de
la Justice, après avoir entendu les ministres intéressés (art. 10, al. 2 loi n° 82/1991).

216 gaetana morgante
en la matière (57). Un décret interministériel du 26 novembre 1991
définit les devoirs d’instruction de la Commission centrale, de même
que le délai de validité du programme de protection (de six mois à
cinq ans pouvant être prorogé), les critères fondamentaux auxquels
il convient de se conformer dans la formulation de la demande du
programme, les différentes mesures de protection et d’assistance
envisageables et, enfin, les règles à respecter dans la mise en œuvre
du programme.
La Commission délibère sur proposition du procureur de la République
ou du magistrat préposé ou délégué à la Direction antimafia
de district (Direzione distrettuale antimafia) compétents pour les
faits dont il est question dans les déclarations du collaborateur.
Lorsque les déclarations concernent les infractions visées à
l’article 51 al. 3bis du Code de procédure pénale, le décret ministériel
n° 161/2004 a introduit l’obligation de communiquer la demande au
procureur national antimafia, lequel, en cas d’enquêtes connexes,
procède aux démarches de coordination nécessaires. En revanche,
pour les infractions à finalité terroriste (visées par la loi n° 438/
2001), la demande doit être communiquée aux procureurs généraux
intéressés. Cela permet de garantir la circulation complète et efficace
de l’information entre tous les organes intéressés.
En vertu de l’article 3 d. m. n° 161/2004, la demande d’adoption
de mesures spéciales de protection contient les informations
suivantes :
a) des précisions relatives aux délits et aux organisations criminelles
à propos desquelles l’intéressé fait les déclarations;
b) des informations relatives aux éléments permettant de déduire
que les déclarations sont fondamentalement dignes de foi et caractérisées
par leur nouveauté et leur exhaustivité;
c) des précisions quant aux motifs pour lesquels les déclarations
semblent avoir une importance significative pour le déroulement de
l’enquête ou aux fins de jugement;
d) des informations relatives aux mesures prises, même à caractère
conservatoire, ou à la mise en œuvre de mesures de prévention,
(57) La Commission est composée d’un sous-secrétaire d’Etat au Département de l’intérieur
(qui la préside), deux magistrats et cinq fonctionnaires et officiers de police. Les magistrats ne
peuvent exercer aucune fonction de magistrat du siège dans les procédures dans lesquelles interviennent,
à quelque titre que ce soit, des sujets pour lesquels la Commission a décidé, avec leur
participation, d’appliquer des mesures de protection (art. 10 loi n° 82/1991).

lutte contre la criminalité en italie 217
éventuellement adoptées sur la base des déclarations faites par le
sujet concerné, de même que les éventuelles déclarations faites par
ce dernier en audience préliminaire ou en audience des débats;
e) des renseignements relatifs aux informations fournies par le collaborateur
pour la localisation, la séquestration et la confiscation de
l’argent, des biens et de toutes autres avantages dont lui-même ou
d’autres personnes appartenant à des groupes criminels disposent,
directement ou indirectement, de même que des informations au
sujet d’éventuels versements effectués par le collaborateur, ayant
permis aux autorités judiciaires de saisir l’argent provenant d’activités
illicites;
f) des précisions détaillées (destinées éventuellement à la détermination
des mesures d’aide économique, en ce compris l’allocation de
subsistance) sur les valeurs, les biens et toutes autres avantages
contrôlés ou possédés soit directement par le collaborateur, soit par
personne interposée, de même que des informations relatives aux
vérifications effectuées et aux éléments d’information obtenus au
sujet du patrimoine réel du collaborateur;
g) des informations relatives à l’existence ou non de mesures préventives,
ou de procédures d’application de ces mesures au sens de
la loi n° 575/1965;
h) des précisions sur les circonstances sur la base desquelles sont
déduites la dangerosité et l’imminence des menaces, de même que
sur la question de savoir si ces menaces découlent de la collaboration
ou des déclarations faites par l’intéressé dans le cadre d’une
procédure pénale;
i) des informations sur les mesures normales de protection adoptées
éventuellement par les autorités de police compétentes ou, dans
le cas de personnes incarcérées ou internées, par le Ministère de la
justice (Département de l’administration pénitentiaire);
j) des précisions quant aux motifs qui déterminent l’inadéquation
des mesures de protection susdites.
La communication de la demande d’adoption des mesures spéciales
de protection, effectuée par les autorités requérantes, doit être
accompagnée par la rédaction du procès-verbal relatif au contenu
de la collaboration visé à l’article16quater de la loi n° 82/1991. Au
cas où la rédaction du procès-verbal aurait lieu à un moment ultérieur
à la demande d’adoption des mesures spéciales de protection

218 gaetana morgante
(par exemple, dans le cas de la mise en œuvre d’un plan provisoire
de protection), mais tout de même dans le délai fixé pour la collaboration
utile (180 jours à dater du moment où le sujet a manifesté
la volonté de collaborer), les autorités requérantes le notifieront
immédiatement à la Commission centrale.
La demande donne, en outre, des informations détaillées au sujet
des autres personnes destinées à bénéficier des mesures de protection,
parmi lesquelles figurent les données relatives à l’état civil, à
l’éventuel lien de parenté ou à la cohabitation avec le collaborateur.
Des précisions détaillées sont également données au sujet de la dangerosité,
l’imminence et la nature des menaces qui rendent nécessaire
l’élargissement des mesures spéciales de protection à d’autres
personnes que celles qui cohabitent de manière habituelle avec le
collaborateur. Les mesures spéciales de protection adoptées peuvent
en effet être étendues à d’autres personnes que le collaborateur, sur
demande des autorités requérantes (58).
D’éventuelles irrégularités lors de la signature de la demande
entraînent l’irrecevabilité de l’acte. Dans ce cas, la Commission renvoie
l’acte au service concerné pour régularisation. Dès lors qu’il
s’agit de mettre en mouvement une procédure administrative longue
et coûteuse, il est nécessaire de disposer de la garantie que la
demande a bien été transmise par le chef dudit service. Un renvoi
similaire est prévu dans le cas où la Commission estime que la
demande d’adoption des mesures spéciales de protection ne contient
pas certains des renseignements énumérés précédemment ou considère
les informations disponibles comme insuffisantes pour prendre
sa décision. Dans cette hypothèse, la Commission demande l’obtention
des autres informations ou documents nécessaires.
Lorsque les conditions indispensables pour l’octroi des mesures
spéciales de protection ne sont pas remplies, la demande d’adoption
sera rejetée. La demande sera aussi rejetée en présence d’éléments
tels que la diminution des menaces ou la réalisation d’activités
(58) Dans la demande d’élargissement des mesures spéciales de protection, ces dernières doivent
préciser: a) les motifs qui justifient une telle mesure; b) les éléments sur la base desquels l’on
déduit l’imminence, la gravité et la nature des menaces; c) les motifs pour lesquels les mesures
de protection normales sont insuffisantes pour protéger l’intégrité des intéressés; d) les motifs qui
ont auparavant poussé les autorités requérantes à ne pas inclure les intéressés dans la proposition
originelle d’adoption des mesures spéciales de protection et les circonstances qui les ont amenées
à le demander par la suite; e) les relations existant entre les personnes visées par la demande
d’élargissement des mesures et les personnes qui font les déclarations.

lutte contre la criminalité en italie 219
(notamment le non-respect des engagements pris ou la commission
d’infractions) qui indiquent clairement la réinsertion du sujet dans
le circuit criminel; ou, encore, lorsque la rédaction du procès-verbal
relatif au contenu de la collaboration n’a pas été effectuée dans les
termes définis par la loi.
Une disposition contenue dans le d. m. n° 161/2004 (art. 3, al. 8)
est, à cet égard, extrêmement importante et innovante. Celle-ci permet
à la Commission d’adopter des mesures différentes par rapport
à la demande des autorités requérantes, sur la base des informations
recueillies à propos du degré de menace, ainsi qu’à propos des
besoins propres aux sujets intéressés. Cependant, si aucun problème
ne se pose dans le cas où la Commission opte pour l’adoption de
mesures moins lourdes par rapport à celles proposées, davantage de
questions interprétatives peuvent être soulevées lorsque la Commission
juge nécessaire l’adoption de mesures dépassant les premières.
Dans cette hypothèse, il y a un risque non seulement d’une discordance
entre ce qui est demandé et l’objet de la délibération, mais
également d’une véritable absence de corrélation entre petitum et
decisum.
Il s’ensuit que les compétences attribuées par le nouveau règlement
à la Commission centrale ne se limitent pas à la décision sur
des demandes provenant d’autres autorités; elle est aussi dotée d’un
pouvoir d’initiative autonome (59).
Par ailleurs, l’article 10 al. 2 du décret ministériel permet à la
Commission de modifier le contenu des mesures spéciales de protection
déjà adoptées. Aussi, la modification ou la révocation avant
terme des mesures spéciales de protection peut être motivée par la
nécessité de favoriser la réinsertion sociale et professionnelle du collaborateur
(art. 11, al. 6).
En outre, l’article 5 du décret ministériel prévoit que la Commission
peut exiger de l’autorité judiciaire et des préfets qu’ils fournissent
toute information qu’elle juge nécessaire, même au-delà de ce
qui est exigé par la loi. De leur côté, les préfets sont tenus de communiquer
au secrétariat de la Commission tout élément utile con-
(59) La Commission ne peut donc pas être considérée comme un simple organe de supervision,
car elle prend les traits d’un véritable organe d’administration, qui peut porter un regard différent
de celui de l’organe juridictionnel sur les données contenues dans la proposition, de même
qu’adopter des mesures propres au programme de protection même en l’absence d’une demande
explicite en ce sens.

220 gaetana morgante
cernant le comportement des intéressés, l’efficacité des mesures
adoptées, les possibilités concrètes de réinsertion socioprofessionnelle,
ainsi que toute autre proposition jugée utile.
3.4.2. – Les obligations des bénéficiaires d’une protection
Dans la logique «transactionnelle» à la base du système législatif
italien dans le domaine des repentis, les collaborateurs bénéficiant
de mesures de protection font l’objet d’un certain nombre d’obligations
(60). En particulier, l’article 9 du d. m. n° 161/2004 prévoit que
le contenu des mesures spéciales de protection et des programmes
spéciaux de protection doivent être rapportés dans un document
signé par le collaborateur, qui s’engage aussi au nom de ses enfants
mineurs. La signature ne peut être partielle et suppose l’entière
adhésion à toutes les clauses contenues dans l’acte, y compris celles
relatives aux obligations résultant des mesures spéciales ainsi que
des programmes de protection. Le refus de signer l’acte entraîne,
dans tous les cas, l’annulation des mesures spéciales de protection
ou du programme. En signant ledit acte, le collaborateur de justice
s’engage notamment à respecter les prescriptions prévues par l’article
12 al. 1 er et 2 de la loi n° 82 du 15 mars 1991, et atteste d’avoir
pris connaissance des conséquences liées au non-respect de celles-ci,
ainsi que des conséquences liées aux comportements visés à
l’article 13quater al. 2 loi n° 82/1991. Cela suppose notamment :
a) le respect des normes de sécurité prescrites et la participation
active à la mise en œuvre des mesures;
b) la participation aux interrogatoires, examens ou tout autre
acte d’enquête, y compris celui de la rédaction du procès-verbal
relatif au contenu de la collaboration;
c) le respect des obligations prévues par la loi et des obligations
contractées;
d) l’interdiction de faire des déclarations, à des sujets autres que
l’autorité judiciaire, les forces de police et le défenseur, concernant
des faits de quelque intérêt que ce soit dans le cadre des procédures
sur lesquelles portent les déclarations, et l’interdiction de rencontrer
ou contacter de quelque manière que ce soit, ou par l’intermédiaire
de qui que ce soit, des personnes s’adonnant au crime ou des colla-
(60) Notons qu’une partie de ces obligations concerne aussi les témoins protégés.

lutte contre la criminalité en italie 221
borateurs de justice, sauf sous autorisation judiciaire lorsque l’exigent
de graves motifs liés à la vie familiale;
e) le relevé détaillé de l’ensemble des biens possédés ou contrôlés
directement ou par personne interposée et des autres avantages disponibles
directement ou indirectement, ainsi que (après l’admission
aux mesures spéciales de protection) le versement à l’administration
de la Justice de l’argent obtenu au moyen d’activités illicites.
L’autorité judiciaire procède à la saisie immédiate de l’argent, des
biens et des avantages susdits.
La poursuite des activités criminelles par le collaborateur constitue
une cause d’interruption du programme de protection, de même
qu’elle entraîne le retour du collaborateur en établissement pénitentiaire.
Cela représente, en effet, une violation de l’interdiction fondamentale
de garder des contacts avec l’organisation dont l’intéressé
dépendait.
Aussi, des déclarations mensongères constituent une cause d’annulation
des mesures spéciales de protection au sens de l’article 13quater
loi n° 82/1991, dans la mesure où il s’agit de l’hypothèse la plus flagrante
de violation des obligations du collaborateur.
3.4.3. – Le contenu spécifique des mesures de protection
Le d. m. n° 161/2004 n’a pas introduit de nouvelles catégories de
mesures, mais a précisé le contenu des mesures spéciales de protection
à adopter à l’égard des collaborateurs de justice, déjà régies par
la loi de 1991. Plus particulièrement, dans le but de parvenir à leur
harmonisation avec la nouvelle configuration de la Commission centrale
résultant de la récente réforme, l’article 6 du décret ministériel
veille à préciser en guise de liminaire que le contenu du plan provisoire
de protection est établi par la Commission en fonction de
l’exposition au danger des intéressés, en tenant compte des informations
disponibles ou acquises après la proposition, ainsi que des
renseignements éventuellement fournis par le préfet.
Le plan provisoire de protection peut prévoir la mise en œuvre
(art. 6 d. m. n° 161/2004) :
a) de mesures de surveillance et de protection, dont la prise en
charge incombera aux organes de police compétents;
b) de mesures techniques de sécurité;

222 gaetana morgante
c) de mesures nécessaires pour le transfert dans des communes
différentes de celles du lieu de résidence;
d) du transfert dans des lieux secrets, en cas de menaces particulièrement
importantes;
e) de formes d’aide économique couvrant les dépenses pour le
logement et une allocation de subsistance;
f) de modes particuliers de détention dans les établissements pénitentiaires,
d’exécution du transfert ou de surveillance suivant les
exigences prévues par l’administration pénitentiaire en application
des dispositions en vigueur;
g) de toute autre mesure jugée nécessaire, y compris à caractère
financier.
Les mesures spéciales de protection, si elles ne s’inscrivent pas dans
le cadre d’un programme spécial, peuvent être décidées par la Commission
centrale lorsque les menaces auxquelles sont confrontés les
intéressés ne sont pas d’une gravité telle qu’elles justifient le transfert
en lieu sûr (ou lorsque les intéressés, en tant que témoins de
justice, manifestent des réticences eu égard à l’idée de se rendre en
lieu sûr).
Outre certaines mesures pouvant aussi faire l’objet du plan provisoire
de protection (cf. les points a, c et f), les mesures spéciales
de protection peuvent comprendre (art. 7 d. m. n° 161/2004) :
a) des mesures techniques de sécurité pour la résidence ou les
immeubles investis par les intéressés, y compris les équipements de
vidéosurveillance;
b) des mesures contingentes, y compris à caractère financier,
visant à faciliter la réinsertion sociale;
c) tout autre mesure nécessaire, en accord avec les directives
générales établies par le chef de police.
Enfin, la Commission statue sur l’adoption du programme spécial
de protection lorsque les intéressés sont confrontés à des menaces
d’une gravité telle qu’elles justifient le transfert en lieu sûr.
A son tour, le programme spécial de protection comprend, outre
les mesures de surveillance policière, les mesures techniques et les
modes particuliers de détention et de transfert, déjà mentionnés
(art. 8 d. m. n° 161/2004) :

lutte contre la criminalité en italie 223
a) le transfert en lieux sûrs des personnes non détenues (61);
b) les mesures nécessaires pour les transferts dans des communes
différentes de celles où se trouve le lieu sûr;
c) des modes spéciaux de compilation de la documentation et de
communication avec le service informatique;
d) des mesures d’assistance aux personnes et d’aide financière;
e) l’utilisation de pièces d’identité de couverture pour assurer la
sécurité, la confidentialité et la réinsertion sociale des intéressés;
f) le changement d’identité. Il s’agit assurément d’une mesure de
protection fondamentale des collaborateurs de justice. Cette mesure
a fait justement l’objet d’une réglementation détaillée et cohérente
(art. 14 à 17 d. m. n° 161/2004). Le changement d’identité est décidé
par la Commission centrale sur demande des intéressés. Toute personne
bénéficiant du programme spécial de protection qui utilise
des pièces d’identité de couverture peut, pour des raisons de sécurité,
de confidentialité et en vue de sa réinsertion sociale, recevoir
les mêmes données d’état civil que celles figurant dans les pièces
d’identités de couverture utilisées grâce au décret de changement
d’identité. Les actes relatifs au changement d’identité et tout autre
acte relatif à la personne intéressée sont joints au dossier personnel
prévu à cet effet, après avoir été correctement enregistrés. Une fiche
concerne l’identité antérieure et une autre porte sur la nouvelle
identité reçue, où figurent toutes les données inscrites au registre.
Au registre des données doivent figurer les mêmes informations que
celles ayant dû être communiquées par la personne au moment de
la souscription aux engagements au sens de la disposition générale
visée à l’article 12 de la loi n° 82/1991 (62);
g) des mesures susceptibles de favoriser la réinsertion sociale du
collaborateur et des autres personnes sous protection;
(61) Cass., Sez. VI, 27 avril 1999, n° 849, ric. D’Abramo. Le collaborateur de justice qui, étant
admis au programme de protection, est transféré dans un lieu protégé, ne peut pas être considéré
comme un détenu aux effets de la loi (par exemple relativement à la question de l’application
de l’article 141bis C. proc. pén. lors de l’interrogatoire), en raison du fait qu’il n’a pas perdu sa
liberté, mais qu’il subit simplement des limitations de sa liberté de domicile et de circulation à
cause de l’application d’un programme qui a été établi pour assurer sa protection et qu’il a librement
souscrit et accepté.
(62) C’est-à-dire les nouveaux nom et prénom; les nouvelles indications du lieu et de la date
de naissance et les autres données de l’état civil, de même que les données médicales et fiscales;
l’extrait du casier judiciaire; les données d’état civil, les éventuelles habilitations, concessions et
autorisations; les licences et éventuels certificats d’études, diplômes et attestations de formation
professionnelle délivrés à la personne sous sa nouvelle ou son ancienne identité.

224 gaetana morgante
h) des mesures exceptionnelles, y compris à caractère financier,
éventuellement nécessaires et, en particulier, l’aménagement et les
frais de logement, les frais de transport justifiés par des motifs de
sécurité, de santé ou pour la réinsertion sociale, les frais médicaux
si les structures publiques normales ne peuvent être utilisées, l’allocation
de subsistance en cas d’impossibilité d’exercer des activités
professionnelles, l’assistance légale se rapportant aux procédures
pénales liées à l’activité de collaboration, ou pour les procédures
relatives à la mise en œuvre des mesures de sécurité, de prévention
et pour celles devant la magistrature de surveillance (63) pour chaque
phase de la procédure, y compris celle d’exécution.
3.4.4. – Le Service central de protection
Le d. m. n° 161/2004 attribue explicitement au Service central de
protection (64) au sein du Département de la sécurité publique la
compétence de mise en œuvre et de détermination des modes d’exécution
du programme spécial de protection décidé par la Commission
centrale. Il s’agit donc d’une institution qui remplit un rôle
d’auxiliaire par rapport aux activités de la Commission.
Le Service central de protection s’articule autour de deux Sections,
dotées chacune de personnel et de structures différentes et
autonomes, dont l’une est compétente en matière de collaborateurs
de justice et l’autre en matière de témoins de justice.
Pour ce qui est des attributions du Service central de protection,
il convient de faire remarquer que ce dernier peut en quelque sorte
faire fonction d’«écran de protection» (65) vis-à-vis du collaborateur,
d’une part en cas d’avantages pénitentiaires (par le biais de la préparation
des modes d’exécution des mesures et de la prise en charge
des notifications, des communications et de l’exécution des ordonnances
du tribunal ou du magistrat de surveillance) et, d’autre part,
lorsque l’autorisation de délivrer les pièces d’identité de couverture
est donnée (art. 13 al. 11 d. m. n° 161/2004).
Le Service central de protection s’est vu doter de nouvelles compétences
par le décret ministériel de 2004. Cette réforme des com-
(63) Juge de l’application des peines.
(64) Institué par le décret-loi n° 8 de 1991 sur les collaborateurs et les témoins de justice.
(65) I. e. agir comme intermédiaire pour les activités qui impliquent un contact entre le collaborateur
et un organisme publique; par exemple, en établissant un contrat de location.

lutte contre la criminalité en italie 225
pétences du Service répond adéquatement aux critiques formulées à
l’égard des carences présentées par la réglementation de 1991 sur le
plan de l’organisation de la mise en œuvre du programme spécial.
Dès lors que, sous la loi n° 82/1991, le Service central de protection
était surtout tenu de s’acquitter de devoirs de coordination, en
réservant les tâches purement exécutives aux organes périphériques
des forces de police, un grand nombre de difficultés s’étaient manifestées
dans la phase d’exécution matérielle des mesures de protection
(entre autres, la question de la détermination des lieux destinés
à la détention extra-carcérale du collaborateur). Cette fragmentation
des compétences avait en outre été préjudiciable à la nécessaire
uniformité des comportements de la part des services périphériques
de police, qui ne disposaient même pas de personnel spécialisé.
Ces nouvelles compétences ont certainement permis de renforcer
le rôle du Service de protection dans la phase de mise en œuvre du
programme. La comparaison avec le modèle utilisé aux Etats-Unis
révèle toutefois combien reste souhaitable la constitution d’un corps
de police spécialisé dans la mise en œuvre des programmes de protection
et s’appuyant directement sur le Service central de protection.
3.4.5. – Le Département de l’administration pénitentiaire
L’article 4 al. 5 du d. m. n° 161/2004 octroie au Département de
l’administration pénitentiaire des pouvoirs similaires à ceux des préfets
dans le domaine traité ici. Notamment, en cas de situation
d’urgence exceptionnelle qui ne permet pas d’attendre la décision de
la Commission centrale, l’autorité requérant l’adoption du plan provisoire
de protection signale au Département de l’administration
pénitentiaire la nécessité d’adopter des mesures adéquates afin de
protéger immédiatement l’intégrité de collaborateurs, témoins de
justice ou autres personnes associées à la demande. Dans cette éventualité,
c’est ledit Département qui prend les mesures prévues à
l’article 6, al. 4, lettre f) du décret, à savoir «les modes particuliers
de détention dans les établissements pénitentiaires, d’exécution du
transfert ou de surveillance, suivant les exigences prévues par
l’administration pénitentiaire en application des dispositions en
vigueur». Il s’agit donc d’un renforcement considérable du rôle du
Département de l’administration pénitentiaire par rapport aux prévisions
de départ de la loi n° 82/1991, laquelle obligeait le Départe-

226 gaetana morgante
ment à attendre la proposition de l’autorité judiciaire qui se préparait
à recueillir les déclarations du collaborateur ou à rédiger le
procès-verbal relatif au contenu de la collaboration.
3.5. – Les bénéfices résultant de la collaboration
avec la Justice
La rubrique IIter de la loi n° 82/1991 se réfère aux bénéfices auxquels
le collaborateur peut accéder suite à des déclarations. Il s’agit,
plus particulièrement :
a) de circonstances atténuantes que le Code pénal et les lois particulières
prévoient pour les cas de collaboration. En principe, celles-ci
peuvent être octroyées uniquement après la signature du procès-verbal
relatif au contenu de la collaboration (art. 16quinquies, al. 1 er );
b) de l’annulation ou du remplacement de la mesure de détention
préventive. Aux termes de l’article 16octies, cependant, la mesure de
détention préventive en prison ne peut être automatiquement révoquée
ou remplacée par une mesure moins afflictive au simple motif
de la collaboration (66). Il est nécessaire pour cela que, dans le cadre
des vérifications réalisées afin d’évaluer la nécessité de la détention
préventive, le juge chargé du dossier, après avoir entendu le procureur
national antimafia et les procureurs de district intéressés, ne
dispose pas d’éléments suffisants indiquant l’existence de liens du
sujet avec la criminalité organisée de type mafieux, terroriste ou
subversif. Le juge doit aussi s’assurer que le collaborateur a respecté
tous les engagements (visés à l’art. 12) relatifs à l’observance des
normes de sécurité prescrites, à la participation aux interrogatoires,
à l’interdiction de faire des déclarations à d’autres sujets que l’autorité
judiciaire, à l’interdiction de rencontrer d’autres collaborateurs,
à l’énumération des biens possédés;
c) des avantages pénitentiaires. Comme l’énonce l’article 16nonies,
si la collaboration a eu lieu après le jugement définitif de condamnation,
le collaborateur peut bénéficier (67) des mesures relatives à
(66) Cass. Sez. I, 27 novembre 1996, n° 5433, ric. Alfieri. Le fait qu’une personne soit admise
au programme de protection n’implique pas nécessairement que la présomption de dangerosité
justifiant la détention préventive n’existe plus, dès lors que des indices graves font croire qu’elle
se serait rendue responsable d’infractions comprises par celles mentionnées par l’article 275, al. 3
C. proc. pén.
(67) Sur proposition ou après concertation avec tous les procureurs de la République intéressés
ou le procureur national antimafia.

lutte contre la criminalité en italie 227
la libération conditionnelle, aux congés pénitentiaires, à la détention
à domicile, au travail à l’extérieur de la prison. Comme c’est
le cas pour les mesures de détention préventive, les déclarations ne
déclenchent pas automatiquement l’octroi des avantages pénitentiaires.
Les procureurs sont tenus avant tout de fournir, dans la proposition
ou l’avis, tous les renseignements nécessaires à l’évaluation
des modes de collaboration et de préciser, entre autres, si le collaborateur
a déjà refusé de parler, s’il existe des éléments susceptibles
d’attester son repentir eu égard notamment à l’existence de rapports
avec la criminalité organisée ou à desseins subversifs. Après
avoir reçu la proposition ou l’avis, le tribunal ou le magistrat de
surveillance adopte la mesure sous trois conditions :
1) la collaboration revêt un caractère d’«importance»;
2) le repentir subsiste;
3) il n’existe aucun élément laissant présager des liens avec la criminalité
organisée ou à desseins subversifs.
Ces mesures (tout comme l’admission à la probation sous contrôle
des services sociaux ou à la semi-liberté) peuvent être octroyées
indépendamment des conditions généralement requises pour leur
application, y compris celles relatives à la durée de la peine (68).
Afin d’éviter toutefois que soient octroyés des bénéfices disproportionnés
par rapport aux dispositions légales, il est possible de
déroger aux limites afférant à la peine uniquement si le procès-verbal
relatif au contenu de la collaboration a été signé et (sauf pour
les congés) si le collaborateur a purgé au moins un quart de la peine
infligée ou, dans le cas de sujets soumis à la réclusion à perpétuité,
au moins dix ans de réclusion. Lorsque la collaboration concerne des
procès encore en cours, les bénéfices peuvent être octroyés uniquement
après le jugement de premier degré.
Il convient de souligner que la loi de 2001 a revalorisé le rôle de
la magistrature de surveillance en cas d’octroi d’avantages pénitentiaires.
Cela permet d’éviter, comme cela se produisait sous la réglementation
antérieure, que le collaborateur puisse en bénéficier quasi
sur simple appréciation du procureur de la République compétent.
La réglementation des avantages pénitentiaires s’inspire d’une
logique de loyauté du rapport de collaboration, de gradation de
(68) Cass. Sez. I, 29 juillet 1993, n° 2766, ric. Fiorentino.

228 gaetana morgante
l’octroi des mesures alternatives à la détention (69), ainsi que de
l’appréciation des bénéfices à octroyer en fonction de la pertinence
et de la véracité des déclarations faites au magistrat.
Même après la réforme de 2001, cependant, les critères pour la
quantification de la remise de peine par le juge restent toujours
incertains. Sur le plan pratique, on peut considérer comme adéquate
la référence aux critères courants établis par l’article 133 C. pén. Se
posent toutefois les questions de savoir, d’une part, comment concilier
l’observance de cette disposition avec l’évaluation du degré et
de la nature de la collaboration et, d’autre part, sur quels paramètres
le juge doit se fonder pour mettre en balance l’évaluation de
l’étendue de la collaboration et le jugement de la gravité des infractions
commises par le prévenu coopérant avec la Justice et de sa
tendance au crime.
Il s’agit là de questions qui ont déjà suscité par le passé, et suscitent
encore aujourd’hui, une réflexion qui dépasse les contingences
de situations de crise.
De même, différents problèmes subsistent dans la phase d’exécution
de la peine. Il suffit de mentionner, parmi d’autres, le fait que
la peine de réclusion à perpétuité peut être convertie en probation
sous contrôle des services sociaux, ce qui, selon la réglementation
ordinaire visée à l’article 47 de la loi pénitentiaire (70), est envisageable
uniquement pour des peines d’emprisonnement inférieures à
trois ans. La probation permettant de purger la peine en dehors du
milieu carcéral moyennant le respect de certaines dispositions qui
ne limitent pas particulièrement la liberté individuelle, il est aisé de
percevoir le degré d’innovation de ce type de bénéfice, mais aussi
ses aspects plus problématiques. Les opérateurs ont exprimé des
doutes, surtout pour ce qui est des critères que la magistrature de
surveillance est tenue de suivre pour statuer sur la possibilité de
mettre en œuvre des mesures alternatives à la détention et du choix
entre les différentes mesures théoriquement applicables. En particulier,
des doutes sont apparus sur la question de savoir s’il faut tenir
compte exclusivement de l’analyse de la personnalité du prévenu en
termes de potentiel d’amendement ou s’il convient d’invoquer
(69) Cass. Sez. I, 4 décembre 1996, n° 5523, ric. Chiofalo.
(70) Loi n° 354 du 26 juillet 1975 (Norme sull’ordinamento penitenziario e sull’esecuzione delle
misure privative e limitative della libertà), G.U. 9 août 1975, n° 212.

lutte contre la criminalité en italie 229
d’autres considérations relatives à la valeur de la collaboration
apportée, comme le laisse supposer l’imposition d’un avis obligatoire
de la Commission centrale de protection.
En conclusion, des zones d’ombre importantes subsistent, ainsi
qu’un trop large pouvoir discrétionnaire accordé à l’autorité judiciaire.
Peut-être n’a-t-on pas suffisamment pris en compte le fait
que l’efficacité d’incitation des bénéfices dépend en grande partie de
la clarté des dispositions et de l’automaticité du régime de faveur.
En effet, il est légitime de penser que le prévenu envisageant la possibilité
de collaborer avec la Justice sera d’autant plus enclin à le
faire que les bénéfices sont octroyés de manière quasi automatique
et lui donnent la garantie que sa prise de distance des activités
délictueuses, si elle est sincère et productive de résultats sur le plan
de la procédure, lui permettra de bénéficier d’un aménagement de
la peine. L’incertitude quant aux critères suivant lesquels les bénéfices
sont octroyés et configurés est d’autant plus grande que le
délai séparant la décision de collaborer et l’exécution de la peine est
souvent considérable.
3.6. – Des réformes inachevées
Au vu de l’évolution législative qui, à partir de 1991, a mené à
la création d’un système complexe de réglementation de la collaboration
avec la Justice, il n’est pas sans intérêt d’observer que les
conditions semblent aujourd’hui réunies pour que prenne forme une
politique criminelle qui soit cohérente, non inspirée par l’urgence et
donc pas sujette à tergiversations une fois l’urgence criminelle jugée
− à tort ou à raison − dépassée.
Si toutefois, comme il semble assez probable, la voie de l’encouragement
du phénomène de la prise de distance et de la collaboration
continue à être suivie, il conviendra, avant tout, de garder à
l’esprit que la réforme de 2001 a suffisamment tenu compte des critiques
formulées à l’égard de la loi de 1991.
La législation de 1991 avait soulevé bon nombre de doutes, essentiellement
pour les raisons suivantes :
a) croissance exponentielle du nombre de prévenus et membres de
leur famille sous protection et, donc, nécessité d’une plus grande
sélectivité dans l’octroi des bénéfices;

230 gaetana morgante
b) extension des bénéfices octroyés même en dehors de la sphère
pénitentiaire;
c) automaticité de l’accès aux mesures alternatives à la détention.
Il faut aussi rappeler le problème des activités criminelles perpétrées
parfois par des personnes sous protection.
La loi n° 45/2001 a tenté de répondre aux différentes critiques
adressées à la législation en matière de collaborateurs de justice suivant
quelques axes fondamentaux :
1) réduction drastique du nombre de collaborateurs et membres de
leur famille ayant accès au programme spécial de protection au
moyen de :
2) limitation des catégories d’infractions sur lesquelles peuvent porter
les déclarations du collaborateur. De l’inclusion primitive de
toutes les infractions prévues à l’article 380 C. proc. pén. (c’està-dire
toutes les infractions pour lesquelles l’arrestation est obligatoire
en cas de flagrant délit), on est passé aux seules infractions
à desseins terroristes ou de criminalité organisée (cette dernière
catégorie étant, à son tour, subdivisée en criminalité de
type mafieux et criminalité visant la séquestration de personnes
à des fins d’extorsion ou le trafic illicite de stupéfiants);
3) nécessité pour les déclarations du collaborateur de répondre aux
exigences de «fiabilité intrinsèque», de «nouveauté»,
d’«exhaustivité» et d’«importance significative pour le déroulement
de l’enquête»;
4) fixation d’un délai péremptoire au terme duquel les déclarations
doivent être faites;
5) extension des bénéfices aux «témoins de justice»;
6) modification du contenu des mesures de protection et gradation
de la protection éventuelle en trois niveaux (mesures normales,
prises en charge par l’autorité de police et, pour les détenus, par
l’administration pénitentiaire; mesures spéciales et programme
spécial de protection, du ressort de la Commission centrale);
Enfin, le d. m. n° 161/2004, outre la fixation des critères suivant
lesquels la Commission centrale met en œuvre les mesures spéciales
de protection, a permis la mise en œuvre de l’un des plus importants
domaines parmi les cinq ayant fait explicitement l’objet du
renvoi prévu par la loi n° 45/2001, à savoir celui du contenu des
mesures de protection. Ce décret a, par ailleurs, ajouté aux normes

lutte contre la criminalité en italie 231
d’application de la loi n° 82/1991 de nombreuses dispositions de
nature interprétative, lesquelles ont permis de dépasser certaines
questions herméneutiques qui s’étaient posées au moment de l’établissement
de la loi n° 45/2001. Il s’agit, entre autres, de la question
de la nécessité de rédiger un procès-verbal relatif au contenu de la
collaboration pour ceux qui avaient manifesté la volonté de se
repentir avant l’entrée en vigueur de la loi n° 45/2001. Cette intervention
s’est révélée vraiment nécessaire dans la mesure où l’ancien
règlement (71) s’était limité à prévoir les modalités relatives au versement
et au transfert de l’argent, des biens et des autres utilités
indiqués par les collaborateurs de justice.
Toutefois, même si le règlement récemment promulgué correspond
à une période de relative régression du phénomène des repentis
(et ce, notamment grâce aux pratiques restrictives largement
adoptées par les procureurs et par la Commission centrale), et si son
application devrait également permettre de rendre plus aisée et efficace
la gestion des différentes mesures spéciales de protection, la
législation italienne en matière de collaboration avec la Justice est
loin d’être achevée. Avant tout, elle est encore dépourvue d’un
règlement d’application des dispositions relatives aux conditions
pénitentiaires des repentis, lequel devrait permettre de créer le
cadre adéquat pour résoudre les problèmes apparus du point de vue
de la possibilité et des modalités d’octroi des avantages pénitentiaires
aux collaborateurs de justice. Force est de constater, par
ailleurs, que ne sont pas même encore à l’état d’ébauche les règlements
d’application de deux autres domaines d’importance manifeste,
à savoir, d’une part, la fixation des modalités pour le maintien
du poste de travail ou celles relatives au transfert confidentiel
dans d’autres sites des collaborateurs et autres personnes sous protection
et, d’autre part, la détermination de la part des biens confisqués
à dédier à l’application des mesures spéciales de protection,
ainsi qu’aux dons en faveur des victimes du terrorisme et de la criminalité
organisée (prévus par la loi n° 302/1990).
En revanche, l’analyse de la réglementation en vigueur révèle
clairement que le système italien de récompense des collaborateurs
de justice tend à s’ancrer sur des éléments normatifs plus rigoureux,
(71) D. m. n° 263 du 24 juillet 2003 (Regolamento recante disposizioni attuative degli articoli
19 e 24 della L. 13 febbraio 2001, n° 45), G.U. 17 septembre 2003, n° 216.

232 gaetana morgante
dans une perspective qui vise à limiter le pouvoir discrétionnaire de
décision. Cela dans le but de garantir le sérieux des démarches de
collaboration et la rupture des anciens liens avec les organisations
criminelles. Comme cela a été rappelé, suivant la logique utilitariste
encouragée par la nouvelle législation dans le cadre des relations
entre l’Etat et les prévenus coopérant avec la Justice, ces derniers
seront d’autant plus enclins à collaborer qu’ils seront à même
d’attendre avec suffisamment de certitude un geste de clémence.
Du reste, il existe encore de nombreuses propositions de réforme.
Les grandes lignes du débat de iure condendo peuvent être résumées
comme suit :
a) définition de critères encore plus sélectifs pour bénéficier du
programme de protection et des bénéfices qui en résultent. En particulier,
on réclame le caractère indispensable (72) des déclarations
du collaborateur ainsi que, dans le but d’évaluer la situation de
menace (73) dans laquelle celui-ci vient à se trouver suite à ses
déclarations, l’analyse des réactions possibles du groupe criminel à
l’aune du potentiel d’intimidation dont ce dernier peut faire usage
au niveau local;
b) nouvelle réduction du nombre des infractions sur lesquelles
peuvent porter les déclarations;
c) distinction nette entre la phase d’admission au programme de
protection et celle d’octroi des bénéfices;
d) fixation d’un délai péremptoire au terme duquel le collaborateur
doit avoir déclaré tout ce qu’il sait (74);
e) suppression générale des possibilités d’octroi de mesures de protection
provisoires et, en particulier, de la part des autorités de
police;
(72) Actuellement, l’art. 9, al. 3 loi n° 82/1991 fait uniquement référence à «l’importance significative
pour le déroulement de l’enquête ou aux fins du jugement».
(73) Cass., Sez. I, 31 mai 1995, n° 2266, ric. Baikal. L’évaluation de la situation de danger
dans laquelle le collaborateur se trouve relève de la compétence de la seule Commission centrale
et non de celle du tribunal de surveillance, même lorsque ce dernier doit décider de l’application
de la probation sous surveillance des services sociaux, laquelle, en raison de sa nature, peut rendre
vaines les exigences de confidentialité liées à l’admission au programme de protection. Notons
qu’une telle orientation jurisprudentielle vise, même si avec quelques réticences, à instituer une
sorte de «monopole de l’évaluation» par la Commission, afin notamment de limiter au maximum
la diffusion des informations relatives à la vie du collaborateur.
(74) Et non seulement les informations nécessaires pour la reconstitution des faits en question
et celles concernant des faits plus graves ou pouvant engendrer une alarme sociale, comme la loi
le prévoit actuellement.

lutte contre la criminalité en italie 233
f) diminution des allocations de subsistance et des avantages
économiques;
g) réévaluation du jugement de dangerosité sociale du collaborateur.
La nécessité d’une telle mesure a déjà été avancée par la Cour
de cassation (75), d’une part, afin de permettre à la Commission
centrale de décider s’il est nécessaire d’appliquer certaines mesures
de protection et, dans l’affirmative, de définir celles qui sont les
plus appropriées du point de vue pratique et, d’autre part, pour
octroyer les bénéfices légaux.
4. – Le problème de l’anonymat des témoins
dans la législation italienne
Contrairement à la législation belge, et en particulier la loi du 8
avril 2002, qui autorise − sous certaines conditions − que les témoins
puissent garder totalement ou partiellement l’anonymat, le témoignage
anonyme est exclu, en principe, par la réglementation italienne.
L’anonymat des témoins irait en effet à l’encontre des principes
fondamentaux en matière de témoignage définis par le Code
de procédure pénale italien.
4.1. – Le principe : l’interdiction
du témoignage anonyme
De façon générale, le témoignage anonyme s’oppose de manière
irréductible aux fondements de la procédure accusatoire, et en premier
lieu au principe d’oralité du contradictoire et de la preuve, tel
qu’énoncé solennellement à l’article 111, al. 4 de la Constitution,
selon lequel «le procès pénal est régi par le principe du contradictoire
dans l’établissement de la preuve. La culpabilité du prévenu
ne peut être établie sur la base de déclarations faites par quiconque
(75) Cass., Sez. I, 11 décembre 1997, n° 5668, ric. Gennano. Lorsque la personne à l’égard de
laquelle on a demandé l’application d’une mesure de prévention est admise au programme spécial
de protection prévu pour les collaborateurs de justice, la persistance de sa dangerosité sociale
doit être vérifiée sur la base d’élements factuels idoines à neutraliser la présomption, découlant
de l’admission au programme, que la personne ait coupé tout lien avec les milieux criminels.
Cass., Sez. VI, 24 juillet 1997, n° 2226, ric. Magliulo. L’octroi des avantages découlant de la
condition de collaborateur de justice est totalement indépendant des motivations qui ont amené
ce dernier à collaborer. Au contraire, aux fins de l’évaluation de sa dangerosité sociale, l’évaluation
du repentir actif et concret du collaborateur à l’égard de ses activités passées et en rapport
avec ses projets de vie est déterminante.

234 gaetana morgante
se serait, de son plein gré, toujours soustrait volontairement à
l’interrogatoire par le prévenu et son défenseur». Le sens de cette
garantie d’oralité du témoignage réside dans le fait que, pour pouvoir
être utilisé en tant que moyen de preuve, ce dernier doit émaner
du sujet présent en audience et doit pouvoir faire l’objet d’un
examen par toutes les parties du procès en cours, dont le but est de
vérifier la véracité de ce qui est affirmé (76). Dans cette déclaration
de principe, l’article 111 Const. envisage le fait probatoire non plus
comme une logique «arithmétique» − suivant laquelle les connaissances
acquises grâce à une information donnée sont valides et utilisables
dans n’importe quelle étape de la procédure − mais
«dialectique». La contribution dialectique des parties dans l’établissement
de la preuve est fondamentale non seulement sur le plan des
droits de la défense, mais aussi dans l’optique de la recherche de la
vérité. Comme cela apparaît de façon emblématique dans les travaux
préparatoires de la loi constitutionnelle n° 2/1999 (77), «le contradictoire
sert avant tout le procès, car il sert la vérité et donc
aussi la Justice».
Cette même exigence d’oralité de la preuve inspire la règle de
l’exclusion du témoignage de sujets révélant des faits connus par
des individus liés par le secret professionnel (découlant d’une charge
ou lié au secret d’Etat), pour autant que les individus liés par le
secret n’aient pas été entendus à propos desdits faits ou ne les aient
divulgués de quelque autre manière que ce soit, indiquant ainsi un
comportement incompatible avec la volonté de garder le secret professionnel.
Pour ce qui est des règles procédurales relatives au témoignage,
l’inadmissibilité du témoignage anonyme est déterminée d’abord
par la réglementation relative au phénomène du «témoignage
indirect». L’article 195, al. 7 C. proc. pén. interdit expressément
d’utiliser le témoignage de quiconque se refuse à indiquer − ou n’est
pas en mesure de le faire − la personne ou la source lui ayant permis
de prendre connaissance des faits examinés. L’interdiction susmentionnée
est confirmée par celle d’acquérir et d’utiliser au plan procédural
des déclarations faites par des informateurs confidentiels
(76) La vidéoconférence représente une exception significative, justifiée par des motifs de
sécurité et d’ordre public (cf. § 5).
(77) Loi constitutionnelle n° 2 du 23 novembre 1999 (Inserimento dei princìpi del giusto processo
nell’articolo 111 della Costituzione), G.U. 23 décembre 1999, n° 300.

lutte contre la criminalité en italie 235
(dont le statut juridique ne fait l’objet d’aucune réglementation)
dont les organes de police ou les services de sûreté de l’Etat n’ont
pas révélé les noms (article 203 C. proc. pén.). Plus particulièrement,
alors que les juges ne peuvent contraindre des officiers publics déposant
au procès à révéler l’identité de leurs informateurs secrets, les
déclarations faites par ces derniers ne pourront pas être utilisées
tant qu’elles demeurent anonymes. Cette disposition prévoit, en
outre, que l’interdiction d’avoir recours à des déclarations faites par
des informateurs secrets ayant gardé l’anonymat doit valoir également
dans les phases différentes de celle des débats (78) si les informateurs
«n’ont pas été interrogés ou soumis à l’interrogatoire
sommaire». La portée littérale de la norme témoigne du jargon propre
aux pratiques de la police judiciaire mais, mise à part la maladresse
linguistique, la disposition reflète l’exigence d’empêcher l’utilisation
des déclarations des informateurs confidentiels dans toutes
les phases de la procédure pénale et à quelque fin que ce soit. Dès
lors, la référence à la règle générale de l’article 203 C. proc. pén. se
justifie aussi lorsqu’il s’agit de montrer l’existence d’«indices
graves» dans le but d’obtenir l’autorisation d’intercepter des conversations
et des communications (art. 267, al. 1bis C. proc. pén.) ou
la mise en place de mesures de prévention à caractère personnel
(art. 273, al. 1bis C. proc. pén.). Il en résulte que l’existence
d’«indices graves» ne pourra pas être invoquée sur la base de déclarations
d’informateurs secrets de la police si cette dernière se refuse
à en révéler l’identité.
Une autre règle s’inspire de façon analogue du principe de l’oralité
du contradictoire. Selon cette règle, lorsque le témoin fait référence
à des faits ou circonstances dont il déclare avoir pris connaissance
par des tierces personnes, ces dernières peuvent non
seulement être d’office appelées à déposer au procès par le juge,
mais doivent être convoquées sur demande des parties. A défaut, les
déclarations du témoin ne pourront être utilisées aux fins du procès
(art. 195, al. 1 er et 3 C. proc. pén.). A cette règle font seulement
exception les cas où l’examen du témoin ayant connaissance directe
des faits s’avère absolument impossible en raison de son décès, de
son infirmité ou de l’impossibilité de le localiser.
(78) Par exemple à l’audience préliminaire on en cas d’incident probatoire ordonné durant la
phase de l’enquête préliminaire.

236 gaetana morgante
Enfin, l’interdiction du témoignage anonyme est indirectement
confirmée par la lettre de l’article 198 C. proc. pén., lequel impose
au témoin l’obligation de se présenter au juge, de respecter les dispositions
prescrites par ce dernier pour les besoins de la procédure
et de répondre en vérité à toutes les questions qui lui sont posées.
L’anonymat est donc en principe incompatible avec le statut juridique
de témoin tel que régi par le Code de procédure pénale italien.
4.2. – L’exception : les «témoins de justice»
La situation est toutefois différente pour une catégorie particulière
de personnes pour lesquelles − bien que l’interdiction générale
de l’anonymat des témoins reste d’application − des formes de gestion
particulières, et plus particulièrement la dissimulation de leur
véritable identité, sont prévues. Il s’agit des «témoins de
justice (79)» (art. 16bis loi n° 82/1991), c’est-à-dire des personnes qui
sont entendues à l’égard de faits relatifs à des infractions de criminalité
organisée, terroriste ou subversive (80) et exclusivement en
qualité de :
a) personne lésée par l’infraction,
b) personne informée des faits,
c) témoin,
pour autant qu’aucune mesure de prévention n’ait été adoptée (81)
à leur encontre aux termes de la loi n° 575 du 31 mai 1965 (82).
Lorsqu’elles sont mises en danger par leurs déclarations, ces personnes
peuvent faire l’objet de mesures de protection, peuvent être
autorisées par décret à changer d’identité (art. 3 décret législatif
n° 113/1993) et leur identité peut rester confidentielle dans le cadre
de la procédure.
Il n’y a pas lieu de faire une distinction entre témoins anonymes
et témoins menacés. La dissimulation et la modification de l’iden-
(79) La qualification de témoins «de justice» sert à les assimiler aux collaborateurs de justice
en ce qui concerne l’objet de leurs déclarations. Ceux qui témoignent sur d’autres questions prennent
le nom de «témoins» tout court.
(80) Faits délictueux à caractère terroriste ou de subversion de l’ordre constitutionnel, d’association
de malfaiteurs visant la réduction de personnes en esclavage, la traite de personnes ou
l’achat et l’aliénation d’esclaves (art. 416, al. 6 C. pén.), d’organisation de type mafieux
(art. 416bis C. pén.), d’enlèvement de personnes à des fins d’extorsion ou d’association dédiée au
trafic de stupéfiants (art. 74 D.P.R. n° 309/1990).
(81) Ni que la procédure d’adoption soit en cours.
(82) Cf. note 2 supra.

lutte contre la criminalité en italie 237
tité des témoins sont tolérées uniquement pour les témoins de justice
qui sont, par définition, confrontés à un danger grave et imminent
suite à leurs déclarations.
Les données concernées par le changement d’identité des témoins
de justice sont :
1) nom et prénom;
2) date et lieu de naissance;
3) autres données concernant l’état civil et la composition familiale;
4) données médicales et fiscales;
5) situation patrimoniale;
6) certificats d’études et professionnels;
7) autorisations, licences, concessions et autres habilitations.
A vrai dire, le témoin de justice, au même titre que le témoin
stricto sensu, ne peut rester totalement anonyme. Même en cas
d’admission au programme spécial de protection et au bénéfice du
changement d’identité, les données relatives à l’identité antérieure
sont retranscrites dans un registre spécial tenu auprès du Service
central de protection (art. 14 loi n° 82/1991). Il ne s’agit dès lors pas
d’anonymat à proprement parler, mais plutôt de la protection de
l’identité antérieure afin d’empêcher que, suite à leurs déclarations,
ces individus soient exposés au risque d’être reconnus par les personnes
contre lesquelles ils témoignent.
Les déclarations des témoins de justice ne peuvent ainsi être considérées
comme véritablement anonymes, dans la mesure où la vraie
identité de ces personnes est connue, même si c’est seulement par
un nombre limité d’individus. Ces déclarations constituent, par conséquent,
un moyen de preuve à part entière. Les déclarations faites
par les témoins de justice qui bénéficient du décret de changement
d’identité sont, en effet, retranscrites dans un procès-verbal joint
dans son intégralité au dossier tenu par le procureur de la République.
Les règles régissant la possibilité de s’appuyer sur les informations
fournies par les témoins de justice sont celles définies de
manière générale pour le témoignage au sens strict (art. 194 C. proc.
pén.).
Les modalités pour la prise de témoignage sont cependant liées au
respect des formes prévues par le Code de procédure pénale pour les
cas où le témoin est soumis à violence ou à intimidation, c’est-à-dire
au moyen de l’incident probatoire (réglé par l’art. 392 et suivants C.

238 gaetana morgante
proc. pén.), en vertu duquel l’audition du témoin se déroule en présence
du juge, sous la forme d’une sorte de débats anticipés.
4.3. – Le système de protection
des témoins de justice
L’introduction dans le système législatif italien, grâce à l’importante
loi n° 82/1991, du statut juridique du témoin de justice a constitué
une nouveauté absolue. La terminologie rappelle celle du
«collaborateur de justice» et opère ainsi une fusion entre le lexique
du droit matériel et celui du droit procédural. Le choix du législateur
répond au souhait, formulé sous des formes diverses par les
organes de police et par la magistrature avant même l’entrée en
vigueur de la loi, de voir appliquer également aux témoins le système
de protection pensé à l’origine uniquement pour les collaborateurs
de justice, dans la mesure où, même en n’ayant pas la qualité
de prévenus, les premiers peuvent eux aussi être exposés à des graves
menaces en raison des déclarations faites.
Par conséquent, conformément à l’article 16bis loi n° 82/1991, les
mesures de protection spéciales visées aux articles 9 et 13, al. 5 de
la loi s’appliquent, le cas échéant, à tout individu qui, eu égard aux
faits délictueux au sujet desquels il fait des déclarations, assume
exclusivement la qualité de personne offensée par l’infraction ou de
personne informée des faits. Les mesures spéciales de protection
dont les témoins de justice font l’objet s’appliquent également, si
nécessaire, à leurs cohabitants ou toute personne vivant de manière
habituelle avec lesdits témoins, de même que, le cas échéant, à
toute personne qui vient à être exposée à des menaces graves, imminentes
et concrètes en raison des relations entretenues avec eux.
Nous avons vu, cependant, que l’octroi des mesures de protection
est soumis à une condition négative : aucune mesure de prévention
ante ou praeter delictum ne doit avoir été adoptée à l’égard du déclarant.
Les témoins de justice se sont vu accorder une attention particulière
dans le cadre du règlement établi par le décret ministériel
n° 161/2004, lequel, dans son article 12, al. 5, impose à la Commission
centrale de les rencontrer périodiquement, de sa propre initiative
ou sur demande des intéressés, lorsque ceux-ci sont soumis aux
mesures spéciales ou au programme de protection, afin de connaître

lutte contre la criminalité en italie 239
leurs besoins et d’y répondre de la manière la plus appropriée. Cette
disposition revêt une importance particulière dans la mesure où la
lecture des dispositions consacrées aux témoins de justice inscrites
dans la loi n° 82/1991 pouvait faire naître l’impression que ce statut
juridique était, à plus d’un titre, minoris iuris par rapport à celui
des collaborateurs, comme si les dispositifs de protection se désintéressaient
des premiers une fois qu’ils avaient été utilisés dans le
cadre de la procédure.
4.3.1. – Le contenu des déclarations des témoins de justice
A la différence de ce qui est prévu pour les collaborateurs de justice,
en vertu de l’article 16bis loi n° 82/1991, les déclarations faites
par les témoins de justice ne doivent pas nécessairement être caractérisées
par leur nouveauté, leur exhaustivité et leur importance
significative du point de vue de l’enquête. Elles doivent néanmoins
posséder une fiabilité intrinsèque dans la mesure où l’adoption (coûteuse
et complexe) du système de protection se justifie seulement si
les déclarations faites sont à tout le moins fiables. Une telle précaution
s’impose d’ailleurs du fait de la loi du silence et de l’intimidation
courantes dans le contexte où s’inscrivent les déclarations de
témoignage de tiers qui ne sont pas membres des organisations criminelles.
Notons d’ailleurs que les témoins de justice ne peuvent pas non
plus être prévenus ou coprévenus dans une autre procédure (que
celle dans laquelle ils témoignent). En effet, la règle procédant de
l’articulation de l’article 192, al. 3 C. proc. pén. et de l’article 197bis
C. proc. pén. (selon laquelle les déclarations faites par le coprévenu
d’une même infraction ou par le prévenu d’une infraction connexe
sont jugées avec les autres éléments de preuve qui en confirment la
fiabilité) irait à l’encontre des conditions associées au bénéfice des
mesures de protection, et tout particulièrement à celle de la fiabilité
nécessaire des déclarations.
Par ailleurs, contrairement aux collaborateurs de justice, les
témoins ne sont pas tenus de transmettre des informations relatives
à la localisation de l’argent, des biens et des autres utilités résultant
des activités des organisations criminelles. La portée des déclarations
des témoins de justice est donc beaucoup plus large que celle
des collaborateurs au sens strict. Ces déclarations sont documentées
au moyen d’un procès-verbal en bonne et due forme au sens de

240 gaetana morgante
l’article 16quater, al. 7 l. 82/1991 où il est stipulé que les «mesures
spéciales de protection visées au Chapitre II et IIbis» (celui justement
consacré aux témoins de justice) «ne peuvent être octroyées
et, dans cette éventualité, devront être révoquées si (…) celles-ci ne
figurent pas au procès-verbal relatif au contenu de la collaboration».
La nécessité de rédiger un procès-verbal au sujet des déclarations
répond au besoin d’éviter − comme cela se produisait avant l’entrée
en vigueur, en 2001, de la loi modifiant la disposition fondamentale
de 1991 − que les sujets dont les déclarations se rapportent à des
faits peu ou nullement pertinents dans le cadre de l’enquête puissent
jouir indifféremment des bénéfices légaux.
4.3.2. – Les mesures de protection prévues pour les témoins de justice
Conformément aux dispositions de l’article16bis, 1 er alinéa, les
mêmes mesures de protection réservées aux collaborateurs s’appliquent
aux témoins de justice. Comme c’est le cas pour les premiers,
l’application des mesures est liée au principe de gradation qui
s’étend des mesures normales de protection, en passant par les
mesures spéciales jusqu’au programme spécial de protection à proprement
parler. Le changement d’identité, le transfert en un autre
lieu de résidence, le recours à des pièces d’identité de couverture
dépendent dès lors de l’évaluation du danger auquel le témoin est
confronté. Des mesures d’assistance peuvent aussi être adoptées,
lesquelles visent à garantir un niveau de vie personnel et familial
non inférieur à celui d’avant le début du programme, même au
terme de la période de protection et jusqu’au moment où les sujets
recouvrent la possibilité de jouir de leur propre revenu. En outre,
lorsque le témoin de justice a accès aux mesures spéciales de protection,
la Commission centrale peut prendre des mesures contingentes,
y compris à caractère financier, pour favoriser sa réinsertion
sociale (83); elle est également tenue de lui fournir un appui, technique
et de conseil, en vue de bénéficier des mesures financières prévues
par la loi n° 108/1996 (84) et par la loi n° 44/1999 (85).
Nous avons aussi vu que le décret ministériel n° 161/2004 a
accordé une attention particulière aux témoins de justice. Ce décret
(83) Au sens de l’art. 13, al. 4 loi n° 82/1991.
(84) Loi n° 108 du 7 mars 1996 (Disposizioni in materia di usura), G.U. 9 mars 1996, n° 58, S.O.
(85) Loi n° 44 du 23 février 1999 (Disposizioni concernenti il Fondo di solidarietà per le vittime
delle richieste estorsive e dell’usura), G.U. 3 mars 1999, n° 51.

lutte contre la criminalité en italie 241
prévoit que l’on tienne compte du statut des témoins et des nécessités
particulières qui y sont liées dans la mise en œuvre des mesures
spéciales de protection et des programmes spéciaux de protection.
Ces dispositions témoignent de l’importance du rôle de la
Direction des investigations antimafia, laquelle, dans de nombreux
rapports d’activité, avait souligné l’opportunité de réserver une plus
grande attention au statut juridique des témoins de justice.
L’apport de la DIA a été aussi fondamental du point de vue de
la définition du contenu et des modalités d’application des mesures
de protection. Celles-ci peuvent consister en (86) :
a) des mesures normales de protection, qui peuvent être adoptées
directement par les forces de police;
b) des mesures spéciales de protection en cas de menaces d’une
importance telle qu’elles ne peuvent être conjurées au moyen de
l’adoption de mesures normales de protection, mais qui ne nécessitent
pas le transfert en lieu sûr, de même que dans les cas où les
intéressés, en tant que témoins, manifestent des réticences eu égard
à l’idée du transfert en lieu sûr;
c) un programme spécial de protection, prévu lorsque les menaces
auxquelles sont confrontés les intéressés sont telles qu’elles rendent
nécessaire le transfert en lieu sûr et à condition que les témoins ne
s’opposent pas au transfert.
Enfin, l’article 12, al. 4 d. m. n° 161/2004 prévoit que la Commission,
par le biais du préfet, veille à ce que le témoin demeure en sa
localité d’origine et poursuive ou reprenne les activités qu’il y
menait, pour autant que des motifs de sécurité n’exigent pas son
transfert en lieu sûr par le Service central de protection.
5. – Participation aux débats
à distance par vidéoconférence
Aux termes de l’article 146bis des dispositions d’exécution du
Code de procédure pénale (87), dans le cas de poursuites pour infrac-
(86) En ce qui concerne leur contenu, ces mesures sont les mêmes que celles prévues pour les
collaborateurs de justice (cf. § 3.4.3), à l’exception bien évidemment de celles inhérentes à la condition
de prévenu ou de détenu.
(87) Introduit par l’art. 2 loi n° 11 du 7 janvier 1998 (Disciplina della partecipazione al procedimento
penale a distanza e dell’esame in dibattimento dei collaboratori di giustizia, nonché
modifica della competenza sui reclami in tema di articolo 41bis dell’ordinamento penitenziario,

242 gaetana morgante
tions liées à la criminalité organisée, la participation aux débats
d’une personne qui est, à quelque titre que ce soit, incarcérée, peut
s’effectuer à distance au moyen d’une liaison audiovisuelle. Une
telle mesure est ordonnée, même d’office, par le président du tribunal
ou de la cour d’assises, par décret motivé émis dans la phase des
actes préliminaires aux débats et notifié aux parties au moins dix
jours avant les débats. Le juge peut aussi en décider par ordonnance
au cours des débats.
Lorsqu’il s’agit de personnes bénéficiant du programme ou des
mesures de protection, les précautions nécessaires à la protection de
la personne soumise à l’examen doivent être déterminées − d’office
ou sur demande des parties ou de l’autorité ayant ordonné le programme
ou les mesures de protection − par le juge ou, en cas
d’urgence, par le président du tribunal ou de la cour d’assises. Elles
peuvent comprendre l’audition à distance.
En vertu de l’article 147bis disp. exéc. C. proc. pén., il convient
d’ordonner une audition à distance, mais à condition que le juge
n’estime pas que la présence des personnes à entendre est indispensable,
à l’égard :
a) des personnes qui ont accès aux programmes ou mesures de protection,
y compris de type urgent ou provisoire, en cas de poursuites
pour une infraction liée à la criminalité organisée;
b) des prévenus dans une procédure connexe pour des infractions
liées à la criminalité organisée et lorsque ceux-ci doivent faire des
déclarations dans une procédure pénale pour des infractions liées à
la criminalité organisée;
c) des personnes pour lesquelles un décret de changement d’identité
a été émis. Dans ce cas, les précautions nécessaires sont prises afin
d’éviter que le visage de la personne ne soit visible.
Sur demande des parties, l’examen à distance est admis également
pour :
d) des nouveaux témoins devant être entendus en vertu de l’article
495 C. proc. pén.;
G.U. 6 février 1998, n° 30) et ultérieurement modifié par l’art. 15, al. 1 d.-l. n° 341 du 24 novembre
2000 (Disposizioni urgenti per l’efficacia e l’efficienza dell’Amministrazione della giustizia,
G.U. 24 novembre 2000, n° 275), transposé en loi (avec modifications) par l’art. 1 loi n° 4 du
19 janvier 2001 (G.U. 20 janvier 2001, n° 16).

lutte contre la criminalité en italie 243
e) les personnes à soumettre à examen dont la comparution aux
débats pose de graves difficultés.
5.1. – Les conditions d’application
Les détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée
font l’objet d’un examen à distance, lorsque :
a) il existe des motifs graves de sécurité ou de protection de
l’ordre public. Dans l’exposé des motifs de la loi n° 11/1998, cette
condition est directement rattachée aux procès de criminalité organisée
puisque «la seule tenue des procès de criminalité organisée est
susceptible de causer des dangers de nature telle, y compris sous la
forme de l’intimidation des sujets impliqués, qu’ils influencent le
cours du procès et vicient les sources de preuve»;
b) les débats sont d’une complexité particulière et la participation
à distance s’avère nécessaire pour éviter les retards dans leur déroulement.
Les indications pour évaluer la complexité de la procédure
découlent de la lettre de l’article 301, al. 2bis C. proc. pén., c’est-àdire
le nombre élevé de personnes sous enquête ou offensées, la multiplicité
des faits mis en relation ou l’existence d’infractions dont la
constatation requiert des actes d’enquête à l’étranger;
c) même en dehors des cas visés par a) et b), lorsque les poursuites
portent sur des détenus auxquels sont appliquées les mesures
d’urgence de suspension des conditions de traitement en détention
aux termes de l’article 41bis loi pénitentiaire. Dans l’exposé des
motifs de la loi, l’instauration de cette condition particulière permettant
l’audition à distance est justifiée par la nécessité d’alléger
les obligations liées au transfèrement des détenus et de parer aux
risques y relatifs. L’utilisation de la vidéoconférence pour assurer la
participation des sujets soumis aux mesures visées à l’article 41bis
a également été motivée par la nécessité d’éviter que les transferts
incessants puissent porter préjudice à l’efficacité des mesures de suspension
des règles normales relatives aux conditions de détention
pénitentiaire, adoptées pour les détenus dangereux et qui constituent
un instrument fondamental pour garantir l’interruption des
contacts entre les associés mafieux écroués et le reste de l’organisation.
Ces conditions ne sont pas cumulatives. Par conséquent, les
demandes d’autorisation relatives aux auditions à distance évo-

244 gaetana morgante
quent assez fréquemment plusieurs conditions de légitimité. Cela
permet d’éviter la caducité des dispositions dans leur ensemble en
cas de rejet d’une seule de ces exigences.
5.2. – L’audition à distance
Le juge procède à l’audition. Un auxiliaire, désigné par le
juge (88) et habilité à assister celui-ci en audience, est présent dans
les lieux où se trouve le prévenu et en atteste l’identité. Dans les
moments des débats où le prévenu n’est pas soumis à examen, le
juge (89) peut demander, au lieu de l’auxiliaire, à un officier de
police judiciaire d’être présent aux côtés du prévenu. Cet officier est
choisi parmi ceux qui n’ont jamais participé à des activités
d’enquête ou de protection relatives au prévenu ou aux faits dont
ce dernier fait état.
Lorsque la participation à distance est autorisée, une communication
audiovisuelle est établie entre la salle d’audience et le lieu de
détention, de manière à assurer la visibilité contextuelle, effective et
réciproque des personnes présentes dans les deux lieux et la possibilité
d’entendre ce qui est dit. Lorsque la mesure est adoptée pour
plusieurs prévenus qui sont détenus, à quelque titre que ce soit,
dans des lieux différents, chacun est également en mesure d’entendre
et de voir les autres.
Le lieu à partir duquel la personne qui doit être entendue se connecte
par voie audiovisuelle est assimilé à la salle d’audience, ce qui
permet d’utiliser ses déclarations sans réserve dans le cadre de la
procédure.
Si, au cours des débats, l’identification de la personne qui a fait
l’objet d’un décret de changement d’identité s’avère nécessaire, de
même que tout autre acte comportant l’observation du corps de
cette dernière, le juge − lorsqu’il estime que cela est indispensable
− autorise ou ordonne la citation de celle-ci ou ordonne son accompagnement
forcé pour le temps nécessaire à accomplir cet acte.
Lorqu’il s’agit d’une personne qui a été autorisée à changer
d’identité, cependant, durant sa présence à l’audience, les débats se
déroulent à huis clos. Si, toutefois, l’acte à effectuer ne suppose pas
(88) Ou, en cas d’urgence, par le président.
(89) Ou, en cas d’urgence, le président.

lutte contre la criminalité en italie 245
l’observation de sa personne, le juge prend les précautions nécessaires
pour éviter que son visage ne soit visible (art. 147ter disp. exéc.
C. proc. pén.).
5.3. – L’évolution normative
L’idée d’une participation à distance à la procédure pénale de certains
protagonistes, originellement étrangère à l’architecture de
celle-ci, a été progressivement assimilée dans la structure du Code
de procédure pénale italien grâce à trois interventions législatives.
La «vidéoconférence» a connu une première application grâce à
l’article 147bis des dispositions d’exécution du Code de procédure
pénale, introduit en 1992 (90). Cette pratique nouvelle était alors
limitée aux personnes collaborant avec la Justice et se justifiait par
des nécessités de protection, ce qui avait déjà été expérimenté en
Espagne, en Angleterre et aux Etats-Unis. Sa mise en œuvre avait
néanmoins mis en évidence la nécessité d’élargir le champ d’application
de la mesure aux prévenus d’infractions liées à la criminalité
organisée. Ces sujets étaient, en effet, souvent appelés à répondre de
plusieurs crimes devant diverses instances juridictionnelles, ce qui
supposait un retard considérable et intolérable dans les procès
entraînant le risque de libération en raison de l’échéance des délais
de détention préventive, ainsi que la possibilité de contourner le
régime d’isolement carcéral visé à l’article 41bis loi pénit. Des risques
et des coûts importants étaient en outre engendrés par le
transfèrement des détenus exposés à de graves dangers et à des
menaces de la part de membres d’organisations criminelles de type
mafieux.
Par la loi n° 11 de 1998, le législateur italien a ainsi choisi d’étendre
le champ d’application de cette modalité de participation au
procès, prévue à l’origine uniquement pour les repentis, aux prévenus
des procès liés à la criminalité organisée qui se trouvaient en
état de détention.
La loi n° 4 de 2001 a permis, enfin, d’étendre le champ d’application
de la vidéoconférence aux audiences en Chambre du conseil et
aux procédures abrégées. De même, elle a introduit la possibilité
d’audition à distance du détenu soumis au régime carcéral spécial
(90) Par l’art. 7, al. 2 loi n° 306/1992.

246 gaetana morgante
en vertu de l’article 41bis loi pénit., même en l’absence des autres
conditions prévues par la loi.
Le principal problème d’interprétation soulevé par la réglementation
de la participation à distance au procès provient de sa compatibilité
avec les droits fondamentaux à caractère procédural, et en
premier lieu celui portant sur l’exercice du droit à la défense. Dans
l’exposé des motifs des différents textes législatifs cités, il est mentionné
à maintes reprises que ce mode de participation au procès ne
s’oppose pas aux principes fondamentaux de procédure pénale sanctionnés
par la Constitution et par les textes internationaux. En
effet, la participation au procès suppose la possibilité concrète
d’exercer le droit à la défense dans le contradictoire avec l’accusation.
Or, on peut considérer que la participation au procès est substantiellement
possible même en l’absence de participation physique,
dès lors que le prévenu est mis dans les conditions − par le biais
d’une communication audiovisuelle adéquate − de pouvoir pleinement
exercer les droits et les possibilités de se défendre qui lui sont
reconnus.
Selon les arguments avancés par une partie de la doctrine, il
s’agit cependant de déclarations de principe «plus assertives que
ressenties» (91) dans la mesure où, même dans le respect formel des
droits fondamentaux, ce mode de participation reflétera toujours la
«double voie» caractéristique à la fois du droit matériel et de la procédure
pénale en matière de criminalité organisée de type mafieux.
Il est donc l’expression d’un affaiblissement indéniable des droits
procéduraux lorsque le chef d’inculpation est constitué par une
infraction liée à la criminalité organisée.
5.4. – Une légitimité mise en doute
Les causes de perplexité sont en effet multiples quant à la légitimité
(constitutionnelle et internationale) des normes relatives à la
participation à distance aux débats.
La première remarque concerne les autorités compétentes pour la
prescription de cette mesure. En effet, il convient de rappeler que
la mesure de la «vidéoconférence» peut s’appliquer à toutes les
infractions visées à l’article 51, al. 3bis C. proc. pén. et donc, entre
(91) Cf. D. Manzione, E. Marzaduri, Premessa al Commento alla legge 7 gennaio 1998, n° 11,
Legislazione penale, 1999, p. 864.

lutte contre la criminalité en italie 247
autres, aux infractions «commises en se prévalant de la méthode
mafieuse visée par l’article 416bis C. pén.», c’est-à-dire, en principe,
à celles ressortissant au tribunal siégeant à juge unique. Cette éventualité
semble cependant opposer la règle régissant le champ
d’application d’une telle mesure (les infractions visées à l’art. 51,
al. 3bis C. proc. pén.) et celle qui préside à l’application de cette
même mesure (laquelle doit être autorisée par décret du président
du tribunal ou de la cour d’assises dans la phase des actes préliminaires
ou par ordonnance du juge au cours des débats). En effet,
lorsque l’infraction commise en se prévalant de la force d’intimidation
des organisations de type mafieux relève des compétences du
tribunal siégeant à juge unique et que la procédure se trouve dans
la phase des actes préliminaires, la règle qui requiert la décision du
président du collège ne peut pas être respectée. Pour éviter que, de
manière paradoxale, le recours à l’audition à distance soit impossible
lorsqu’il s’agit d’infractions liées à la criminalité organisée et
ressortissant au tribunal siégeant à juge unique, il faut avoir
recours à un exercice d’interprétation à la fois créative et conservatoire.
Il convient en effet de considérer que, même dans ces cas,
c’est le juge unique (et non le président du collège) en tant que
«juge qui procède» qui doit ordonner la mesure. Ainsi, dans ce cas,
en identifiant l’autorité compétente pour autoriser la participation
à distance dans la personne du juge compétent pour le procès, la
lettre du second alinéa de l’article 146bis disp. exéc. C. proc. pén.
finit par être violée au motif d’une exigence supérieure consistant à
prévenir les dangers inhérents aux procès de criminalité organisée,
indépendamment du fait que les infractions concernées relèvent des
compétences par matière d’un juge unique ou d’un collège.
Un deuxième aspect, susceptible de donner lieu à des doutes du
point de vue de la constitutionnalité de la réglementation de la participation
«à distance», provient des formes que doit prendre la décision
d’instaurer cette mesure. Au cours des actes préliminaires aux
débats, il s’agit en effet d’un décret devant être notifié aux parties
et aux défenseurs au moins dix jours avant la date fixée pour les
débats. Dans la phase des débats, il s’agit, en revanche, d’une
ordonnance, ce qui entraîne une différence de traitement sur le plan
des mécanismes de notification de la mesure et des délais qui en
découlent. Dans les travaux préparatoires de la loi, il avait été indiqué
combien il est, en tout état de cause, nécessaire de prévoir un

248 gaetana morgante
mécanisme adéquat pour faire connaître à temps et assigner un
délai raisonnable aux intéressés suite à la décision de recourir à la
vidéoconférence. Ce souhait est cependant demeuré lettre morte,
bien qu’il s’agisse d’une condition fondamentale pour l’exercice du
droit à la défense. Le seul moyen pour résoudre ce problème du
point de vue pratique pourrait être celui de prévoir un report d’au
moins dix jours dans l’éventualité où le recours à la vidéoconférence
serait autorisé par ordonnance émise au cours des débats. Cela permettrait
de ramener les deux éventualités à un traitement relativement
équitable, tout au moins du point de vue des délais concédés
à la défense.
En troisième lieu, il faut épingler l’absence d’une disposition
explicite permettant d’invalider la mesure suite à une violation des
dispositions régissant l’autorisation au recours à la vidéoconférence
et ses modalités d’exécution. Au cours des travaux parlementaires,
on avait souligné la nécessité de limiter les cas de nullité absolue de
la décision d’autoriser le recours à l’audition à distance aux seuls
cas d’absence totale des conditions de fait et de droit prévues par
la loi. Cette proposition n’ayant pas été entendue, il est nécessaire
d’avoir recours aux règles générales de nullité établies par le Code
de procédure pénale, ce qui entraîne des difficultés de coordination
en raison de la spécificité de la décision d’autoriser la vidéoconférence.
Différents doutes quant à la légitimité constitutionnelle des dispositions
portant sur l’audition à distance sont finalement apparus.
Parmi les principaux, il convient de rappeler :
1) la contradiction avec les articles 3 et 24 de la Constitution, dans
la mesure où l’absence physique du prévenu et l’absence consécutive
d’un contact direct avec son défenseur lors des débats rendent
difficile l’exercice du droit à la défense;
2) la contradiction avec l’article 101, al. 2 Const., dès lors que l’obligation
du recours à la vidéoconférence pour les détenus soumis
à la disposition (administrative) visée à l’article 41bis loi pénit.
peut assujettir subrepticement le juge au pouvoir exécutif (et
plus précisément au ministre de la Justice);
3) la contradiction avec l’article 10 Const., dans la mesure où la
réglementation de la vidéoconférence viole la Convention européenne
des droits de l’homme dans la partie où elle ne garantit
pas l’égalité des armes lors de la participation au jugement.

lutte contre la criminalité en italie 249
Pour l’heure, la Cour constitutionnelle a toujours considéré
comme non fondées les questions de légitimité soulevées, en affirmant
que les modalités définies par la loi pour l’autorisation et le
déroulement de la participation à distance (et, en particulier, la visibilité
et la perceptibilité auditive réciproque et contextuelle; la possibilité
pour le défenseur de communiquer dans la discrétion avec
son client; la constante activité de contrôle exercée par le juge sur
le respect des modalités techniques de la communication) garantissent
le plein exercice du droit à la défense. Il s’agit toutefois d’arguments
formels qui trahissent l’intention de faire prévaloir les exigences
liées à la gestion complexe des procès de criminalité
organisée sur celles visant à garantir le plein exercice des droits à
la défense indépendamment du degré d’alarme sociale engendré par
la procédure.
6. – L’élargissement des possibilités de saisie
et de confiscation en matière pénale
La loi n° 1423 du 27 décembre 1956 prévoit la possibilité d’adopter
des mesures à caractère préventif (dites mesures de prévention
personnelles) à l’égard de certaines catégories d’individus, considérés
comme dangereux. En 1982, la possibilité d’appliquer de telles
mesures aux individus soupçonnés d’appartenir à une organisation
de type mafieux a été introduite dans la loi n° 575 du 31 mai 1965.
Cette loi permet de soumettre à la surveillance spéciale de police, ou
à l’obligation de séjour dans la commune du domicile ou d’habitation,
toute personne soupçonnée d’appartenir à une organisation de
type mafieux ou poursuivant des fins ou agissant selon des méthodes
typiques des organisations mafieuses (art. 2 loi n° 575/1965).
Toujours depuis 1982, cette loi permet aussi de confisquer les patrimoines
de ces personnes, la privation des biens provenant des activités
des organisations criminelles étant considérée comme un instrument
fondamental dans la lutte contre celles-ci.
Nous avons vu que des enquêtes peuvent être effectuées sur le
patrimoine et les sources de revenu des présumés mafieux auxquels
une mesure de surveillance spéciale de police est applicable (cf.
§1.2). Dès que la procédure pour l’application d’une mesure de prévention
personnelle est en cours, le tribunal peut ordonner, même
d’office, la saisie de biens dont il estime que la personne concernée

250 gaetana morgante
peut disposer directement ou indirectement lorsque, sur la base
d’indices suffisants (tels que l’écart important entre niveau de vie
et revenus officiels), il y a lieu de croire que ces biens sont le fruit
d’activités illicites ou participent de leur réutilisation (art. 2ter loi
n° 575/1965).
Une fois que les mesures de prévention à caractère personnel ont
été appliquées à l’égard de la personne soupçonnée d’appartenir à
une organisation de type mafieux, le tribunal ordonne la confiscation
des biens saisis dont celle-ci n’a pas pu démontrer la provenance
légitime. En cas de risque réel de disparition, soustraction ou
aliénation de biens pouvant faire l’objet de confiscation, le procureur
de la République et le chef de la police peuvent demander au
tribunal compétent la saisie anticipée des biens avant même la fixation
de l’audience. Dans le cas des enquêtes particulièrement complexes,
la saisie peut être formellement ordonnée même jusqu’à un
an après la saisie effective.
Comme cela a été rappelé, l’article 12sexies d.-l. n° 306/1992 prévoit
des cas particuliers de confiscation et établit que, en cas de
condamnation pour infraction relevant de la criminalité organisée,
on ordonnera toujours la confiscation de l’argent, des biens et
autres utilités dont le condamné dispose, directement ou par personne
physique ou juridique interposée, et dont il ne peut justifier
la provenance, dès lors que leur montant est disproportionné par
rapport au revenu ou à l’activité économique de celui-ci.
Enfin, l’article 15, al. 5 loi n° 228/2003 a introduit dans le Code
pénal un article 600septies prévoyant que, pour les infractions relevant
de la traite de personnes, en cas de condamnation ou d’application
de la peine sur demande de parties en vertu de l’article 444
C. proc. pén., on ordonnera toujours la confiscation des objets,
moyens et produits de l’infraction (art. 240 C. pén.). En cas
d’impossibilité de confisquer les biens qui représentent le prix ou le
profit de l’infraction, la confiscation portera sur des biens dont le
coupable dispose pour une valeur équivalente audit profit. Une
même hypothèse de confiscation par équivalent est prévue à l’article
644, al. 6 C. pén. (92), prévoyant que, dans l’éventualité d’une
condamnation pour usure, l’on ordonnera toujours la confiscation
des biens constituant le prix ou le profit de l’infraction, ainsi que
(92) Tel que modifié par l’art. 1, al. 1 er loi n° 108/1996.

lutte contre la criminalité en italie 251
les sommes d’argent, les biens et utilités dont le coupable dispose,
même par personne interposée, pour un montant égal à la valeur
des intérêts et autres bénéfices ou compensations d’usure, sauf
l’exercice des droits par la personne offensée à la restitution et au
dédommagement.
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