LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN DROIT ...

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214 gaetana morgante Les modalités prescrites pour la rédaction du procès-verbal relatif au contenu de la collaboration doivent être respectées sous peine d’impossibilité d’utiliser les déclarations comme preuves dans la procédure, à la seule exception des actes d’interrogatoire qu’il est impossible de répéter (en raison du décès de l’interrogé, par exemple). Lorsque les conditions sont remplies, les collaborateurs pourront bénéficier non seulement de mesures spéciales de protection (§3.4), mais aussi de circonstances atténuantes spéciales et d’avantages pénitentiaires (§3.5). 3.4. – Les mesures de protection En application de l’article 13 de la loi n° 82/1991, le décret ministériel n° 161/2004 définit les trois catégories de mesures de protection pouvant être adoptées par la Commission centrale pour la définition et l’application des mesures spéciales de protection. Il précise que la demande d’adoption de ces mesures ainsi que tout acte ou procédure qui y fait suite doivent être couverts par le secret professionnel (53). Il s’agit : a) d’un plan provisoire de protection à adopter en cas de situation d’une gravité particulière; lorsque l’urgence est exceptionnelle et ne permet pas d’attendre la décision de la Commission centrale, certaines mesures prévues par le plan provisoire peuvent être adoptées par le préfet; la Commission en tiendra compte lors de sa décision; b) des mesures spéciales de protection (hormis les cas de programme spécial de protection), ordonnées par la Commission mais déterminées et mises en œuvre par le préfet; c) des mesures spéciales de protection appliquées conformément à la définition d’un programme spécial de protection. Il s’agit de mesures caractérisées par leur «gradation» car leur intensité et leur durée respective sont proportionnelles au niveau d’exposition au danger et à l’importance des déclarations faites par le coupable (54). (53) Au sens de l’art. 10ter loi n° 81/2001. (54) Pour le détail du contenu des mesures de protection, cf. §3.4.3.
lutte contre la criminalité en italie 215 En ce qui concerne le premier aspect, à savoir celui de l’intensité, le décret ministériel introduit explicitement le principe de l’adaptation constante des mesures à la situation personnelle du sujet auquel elles se rapportent. En vertu de l’article 10 al. 6 du décret n° 161/2004, la Commission centrale peut notamment modifier les mesures de protection de façon temporaire ou définitive. Dans ce dernier cas, la Commission peut également ordonner, si elle le juge nécessaire, la conversion du programme spécial de protection en mesures spéciales de protection, au même titre que le retour des intéressés dans leur localité d’origine. Une telle décision peut être également adoptée à l’égard des sujets qui s’orientent vers un parcours de réinsertion sociale et professionnelle, pour lesquels les mesures d’assistance prévues dans le cadre du programme spécial de protection ne sont plus nécessaires. A l’inverse, en cas d’aggravation du niveau d’exposition au danger, les mesures peuvent être prorogées ou renforcées (art. 10, al. 12). En ce qui concerne le caractère nécessairement temporaire des mesures (art. 10, al. 8), celles-ci ne peuvent avoir cours sur une durée inférieure à six mois et supérieure à cinq ans. La Commission centrale est donc investie de la fonction de garantir l’adéquation des mesures à la situation spécifique du collaborateur (en accord avec les autorités requérantes), ainsi que sa sécurité, afin de parvenir en fin de compte au changement d’identité prévu à l’article 13quater loi n° 82/1991. Dans ce but spécifique, l’article 11 al. 6 du décret de 2004 prévoit que les mesures peuvent être modifiées ou révoquées, même d’office, compte tenu des impératifs de participation au procès, de l’exposition au danger, de la compatibilité des décisions proposées avec les exigences de sécurité et du temps écoulé depuis leur adoption (55). 3.4.1. – La procédure pour l’octroi de la protection La Commission centrale pour la définition et l’application des mesures spéciales de protection est l’autorité compétente pour l’adoption de mesures de protection (56); elle regroupe des experts (55) Dans ce cas, la Commission demande l’avis de l’autorité compétente, lequel ne serait − semble-t-il − pas contraignant comme le définit explicitement l’art. 11, al. 3 d. m. n° 161/2004 au sujet de la faculté pour la Commission de prendre la décision, en tout état de cause, après avoir patienté en vain jusqu’au terme du délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande. (56) Elle est constituée par décret du ministre de l’Intérieur, de conserve avec le ministre de la Justice, après avoir entendu les ministres intéressés (art. 10, al. 2 loi n° 82/1991).
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