LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN DROIT ...

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(par exemple, dans le cas de la mise en œuvre d’un plan provisoire
de protection), mais tout de même dans le délai fixé pour la collaboration
utile (180 jours à dater du moment où le sujet a manifesté
la volonté de collaborer), les autorités requérantes le notifieront
immédiatement à la Commission centrale.
La demande donne, en outre, des informations détaillées au sujet
des autres personnes destinées à bénéficier des mesures de protection,
parmi lesquelles figurent les données relatives à l’état civil, à
l’éventuel lien de parenté ou à la cohabitation avec le collaborateur.
Des précisions détaillées sont également données au sujet de la dangerosité,
l’imminence et la nature des menaces qui rendent nécessaire
l’élargissement des mesures spéciales de protection à d’autres
personnes que celles qui cohabitent de manière habituelle avec le
collaborateur. Les mesures spéciales de protection adoptées peuvent
en effet être étendues à d’autres personnes que le collaborateur, sur
demande des autorités requérantes (58).
D’éventuelles irrégularités lors de la signature de la demande
entraînent l’irrecevabilité de l’acte. Dans ce cas, la Commission renvoie
l’acte au service concerné pour régularisation. Dès lors qu’il
s’agit de mettre en mouvement une procédure administrative longue
et coûteuse, il est nécessaire de disposer de la garantie que la
demande a bien été transmise par le chef dudit service. Un renvoi
similaire est prévu dans le cas où la Commission estime que la
demande d’adoption des mesures spéciales de protection ne contient
pas certains des renseignements énumérés précédemment ou considère
les informations disponibles comme insuffisantes pour prendre
sa décision. Dans cette hypothèse, la Commission demande l’obtention
des autres informations ou documents nécessaires.
Lorsque les conditions indispensables pour l’octroi des mesures
spéciales de protection ne sont pas remplies, la demande d’adoption
sera rejetée. La demande sera aussi rejetée en présence d’éléments
tels que la diminution des menaces ou la réalisation d’activités
(58) Dans la demande d’élargissement des mesures spéciales de protection, ces dernières doivent
préciser: a) les motifs qui justifient une telle mesure; b) les éléments sur la base desquels l’on
déduit l’imminence, la gravité et la nature des menaces; c) les motifs pour lesquels les mesures
de protection normales sont insuffisantes pour protéger l’intégrité des intéressés; d) les motifs qui
ont auparavant poussé les autorités requérantes à ne pas inclure les intéressés dans la proposition
originelle d’adoption des mesures spéciales de protection et les circonstances qui les ont amenées
à le demander par la suite; e) les relations existant entre les personnes visées par la demande
d’élargissement des mesures et les personnes qui font les déclarations.