LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN DROIT ...

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ment à attendre la proposition de l’autorité judiciaire qui se préparait
à recueillir les déclarations du collaborateur ou à rédiger le
procès-verbal relatif au contenu de la collaboration.
3.5. – Les bénéfices résultant de la collaboration
avec la Justice
La rubrique IIter de la loi n° 82/1991 se réfère aux bénéfices auxquels
le collaborateur peut accéder suite à des déclarations. Il s’agit,
plus particulièrement :
a) de circonstances atténuantes que le Code pénal et les lois particulières
prévoient pour les cas de collaboration. En principe, celles-ci
peuvent être octroyées uniquement après la signature du procès-verbal
relatif au contenu de la collaboration (art. 16quinquies, al. 1 er );
b) de l’annulation ou du remplacement de la mesure de détention
préventive. Aux termes de l’article 16octies, cependant, la mesure de
détention préventive en prison ne peut être automatiquement révoquée
ou remplacée par une mesure moins afflictive au simple motif
de la collaboration (66). Il est nécessaire pour cela que, dans le cadre
des vérifications réalisées afin d’évaluer la nécessité de la détention
préventive, le juge chargé du dossier, après avoir entendu le procureur
national antimafia et les procureurs de district intéressés, ne
dispose pas d’éléments suffisants indiquant l’existence de liens du
sujet avec la criminalité organisée de type mafieux, terroriste ou
subversif. Le juge doit aussi s’assurer que le collaborateur a respecté
tous les engagements (visés à l’art. 12) relatifs à l’observance des
normes de sécurité prescrites, à la participation aux interrogatoires,
à l’interdiction de faire des déclarations à d’autres sujets que l’autorité
judiciaire, à l’interdiction de rencontrer d’autres collaborateurs,
à l’énumération des biens possédés;
c) des avantages pénitentiaires. Comme l’énonce l’article 16nonies,
si la collaboration a eu lieu après le jugement définitif de condamnation,
le collaborateur peut bénéficier (67) des mesures relatives à
(66) Cass. Sez. I, 27 novembre 1996, n° 5433, ric. Alfieri. Le fait qu’une personne soit admise
au programme de protection n’implique pas nécessairement que la présomption de dangerosité
justifiant la détention préventive n’existe plus, dès lors que des indices graves font croire qu’elle
se serait rendue responsable d’infractions comprises par celles mentionnées par l’article 275, al. 3
C. proc. pén.
(67) Sur proposition ou après concertation avec tous les procureurs de la République intéressés
ou le procureur national antimafia.