LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE EN DROIT ...

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l’octroi des mesures alternatives à la détention (69), ainsi que de
l’appréciation des bénéfices à octroyer en fonction de la pertinence
et de la véracité des déclarations faites au magistrat.
Même après la réforme de 2001, cependant, les critères pour la
quantification de la remise de peine par le juge restent toujours
incertains. Sur le plan pratique, on peut considérer comme adéquate
la référence aux critères courants établis par l’article 133 C. pén. Se
posent toutefois les questions de savoir, d’une part, comment concilier
l’observance de cette disposition avec l’évaluation du degré et
de la nature de la collaboration et, d’autre part, sur quels paramètres
le juge doit se fonder pour mettre en balance l’évaluation de
l’étendue de la collaboration et le jugement de la gravité des infractions
commises par le prévenu coopérant avec la Justice et de sa
tendance au crime.
Il s’agit là de questions qui ont déjà suscité par le passé, et suscitent
encore aujourd’hui, une réflexion qui dépasse les contingences
de situations de crise.
De même, différents problèmes subsistent dans la phase d’exécution
de la peine. Il suffit de mentionner, parmi d’autres, le fait que
la peine de réclusion à perpétuité peut être convertie en probation
sous contrôle des services sociaux, ce qui, selon la réglementation
ordinaire visée à l’article 47 de la loi pénitentiaire (70), est envisageable
uniquement pour des peines d’emprisonnement inférieures à
trois ans. La probation permettant de purger la peine en dehors du
milieu carcéral moyennant le respect de certaines dispositions qui
ne limitent pas particulièrement la liberté individuelle, il est aisé de
percevoir le degré d’innovation de ce type de bénéfice, mais aussi
ses aspects plus problématiques. Les opérateurs ont exprimé des
doutes, surtout pour ce qui est des critères que la magistrature de
surveillance est tenue de suivre pour statuer sur la possibilité de
mettre en œuvre des mesures alternatives à la détention et du choix
entre les différentes mesures théoriquement applicables. En particulier,
des doutes sont apparus sur la question de savoir s’il faut tenir
compte exclusivement de l’analyse de la personnalité du prévenu en
termes de potentiel d’amendement ou s’il convient d’invoquer
(69) Cass. Sez. I, 4 décembre 1996, n° 5523, ric. Chiofalo.
(70) Loi n° 354 du 26 juillet 1975 (Norme sull’ordinamento penitenziario e sull’esecuzione delle
misure privative e limitative della libertà), G.U. 9 août 1975, n° 212.